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Risques technologiques, risques naturels et diagnostic énergétique.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Votre avis SVP sur la fourniture des documents relatifs aux risques technologiques et naturels pour tous les baux (commerce, garage, parking, location terrain....? ou seulement les baux d'habitations.

    Sur le diagnostic énergétique à fournir par les bailleurs, en principe au 1/07/2007, si il n 'est pas fourni il n'y a pas de sanctions. Donc que risquera un bailleur qui ne fournirait pas ce document ?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    la nullité du bail non ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Un conseil complet et neutre sur le logement

    ETAT DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS / INFORMATION DES LOCATAIRES ET DES ACQUEREURS (décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)

    Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

    Cette information sur les risques est obligatoire dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet

    Elle concerne les biens situés :
    - dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
    - dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article
    L. 562-2 du Code de l'environnement ;
    - dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
    - dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

    Contenu des arrêtés préfectoraux

    Pour chacune des communes concernées, le préfet prend un arrêté précisant :
    1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.
    2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
    - dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
    - dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
    - dans les zones de sismicité, l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 14.5.91 ;
    - le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

    A l'arrêté préfectoral est annexé pour chaque commune un dossier comprenant :
    - un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
    - une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones concernées.

    Les documents et le dossier peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département. Le préfet adresse une copie des arrêtés aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.

    Contenu de l'état des risques

    L'état des risques annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente doit mentionner les risques dont font état les documents mentionnés et le dossier annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.

    Entrée en vigueur de l'obligation d'information sur les risques technologiques, naturels ou sismiques

    L'obligation d'information sur les risques qui incombe aux vendeurs et aux bailleurs est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir avant le 17 février 2006, soit au plus tard le 1er juin 2006. Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les contrats de location écrits " constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ". Cette disposition ne s'applique donc qu'aux nouveaux entrants postérieurement à la date d'entrée en vigueur du dispositif.

    Les sanctions

    A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.

    Le décret est clair cela s'applique à toutes les locations.

    Le Diagnostic énergétique est différent car il spécifie les catégories de locaux concernées. (Art. R. 134-1.)

    Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments <BR>

    Par ailleurs la founiture du diagnostic étant obligatoire également le contrat peut être annulé ..
    .Il y aura forcément sanction en cas de non respect de la loi...
    Voir ce lien :
    immobilier-:. Expertises obligatoires
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 10h48.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Je me suis mal exprimé . J'ai deux questions sur deux sujets différents :

    -l'état des risques est t -il à fournir par exemple pour la location d'un box ?

    -au 1/07/2007 si je ne fournis pas le diagnostic énergétique à mon locataire je ne risque rien puisque aucune sanctions n'aient prévues ?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    408
    Oui, l'état des risques est à fournir pour la location d'un box.

    Ensuite, défaut de dpe équivaut à nullité du contrat. Votre locataire peut donc demander nullité du bail. Cela peut vous paraître anodin mais peut ne pas l'être tant que ça...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Je me suis mal exprimé . J'ai deux questions sur deux sujets différents :
    -l'état des risques est t -il à fournir par exemple pour la location d'un box ?
    Voir post ci dessus

    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    -au 1/07/2007 si je ne fournis pas le diagnostic énergétique à mon locataire je ne risque rien puisque aucune sanctions n'aient prévues ?
    L'obligation de diagnostic étant récente, pour le moment il n'y a rien de prévu ....mais il va sûrement y avoir des sanctions
    Par ailleurs votre locataire pourra, s'il constate des défauts dans l'appartement comme ceux que l'on voit ici tous les jours, obtenir gain de cause auprès des Tribunaux pour défaut d'information surtout s'il s'agit en l'occurence d'une location via un professionnel de l'immobilier que vous êtes......

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Ou vous avez lu que l'absence d'un DPE entraîne la nullité du contrat de location. Merci

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    Tout à fait d'accord, et là en tant que professionnel, ce défaut de dpe est grave car le bailleur pourra vous attaquer si le locataire en vient à ce genre d'action.
    C'est lourd, cher, mais c'est la loi

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Ou vous avez lu que l'absence d'un DPE entraîne la nullité du contrat de location. Merci
    Le contenu du DPE ne peut pas entraîner la nullité d'un contrat de location. Mais ne pas le fournir alors qu'il est obligatoire de le donner est une faute que le locataire peut mettre en avant.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Merci de vos réponses avertis. Pour le DPE j'ai lu (je me rappelle plus où) que sa délivrance doit être faite à la demande du locataire. J'en conclu, peut être à tort, que tant qu'il ne me demande rien je n'ai rien à fournir.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Abrill, il me semble que le DPE doit être présenté à tout candidat acheteur, ou locataire qui en fait la demande. (article R134-3).

    En fait la formulation est un peu "tordue"...
    Art. R. 134-3. -

    Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

    « a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;

    « b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ;

    « c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
    doit-on en conclure que ceux qui ne le réclament pas ne peuvent pas demander annulation du contrat ????
    Dernière modification par Golfy ; 07/03/2007 à 10h53.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Merci encore pour vos avis éclairés

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