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Discussion : mandat non exclusif et clause pénale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai confié la vente de mon bien à une agence par le biais d'un mandat non exclusif. L'agence me prévient qu'un candidat souhaite le visiter et fixe un rdv. Ce même candidat m'appelle et me dit avoir vu mon bien sur un site de particuliers à un prix moindre que celui affiché par l'agence. L'agence m'envoie un sms pour me signifier l'annulation du rdv et me donne le nom de la personne en me demandant de la prévenir au cas ou il chercherait à me contacter.

    Question : ai je le droit de traiter directement avec cette personne sans tomber dans la clause pénale sachant que le contrat précise je cite "le mandant s'interdit de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui" ? que signifie d'un point de vue juridique "un acquéreur présenté par le mandataire ?
    Je précise qu'il n'y a eu aucun bon de visite de signé mais uniquement des contacts téléphoniques entre le mandataire et le candidat

    merci pour votre éclairage

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Comme l'agence vous a donné le nom de la personne, qu'elle avait déjà un Rv avec lui, non vous ne pouvez pas traiter directement avec cette personne. Cela aurait pu être différent si vous ne connaissiez pas son identité.

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