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Obtention d'un certificat de conformité apres plusieurs années

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonsoir
    Je viens d'apprendre que pour vendre une maison il fallait entre autre
    un ''certificat de conformité'' or cela fait 19 ans maintenant que la construction a été achevée ( terminée par moi m^éme enfin les finitions volets isolation sanitaire tout l'interieur )car le constructeur avait déposé
    le bilanet a été liquidé.
    comment dois-je faire pour obtenir ce certificat?
    Pourriez vous m'aider?

    MERCI
    JACOTE

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous pouvez vendre sans certificat de conformité, il faut l'inscrire au compromis c'est tout....cela ne change rien pour une maison de 19 ans
    Vente d'une maison dont le certificat de conformité a été refusé

    Le seul cas ou l'absence de certificat pose problème c'est quand il a été refusé pour non conformité au permis de construire, aux règles d'Urbanisme et qu'il peut y avoir plainte du voisinage et recours d'un tiers
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2007 à 19h19.

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