Vos question à l'Avocat
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Résultats 49 à 59 sur 59

modification de bail suite incarcération du concubin

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    avec un gros risque : celui que son ex, au moment où il découvrira l'entourloupe, se déchaine contre elle (il est poursuivi aux assises pour des violence à l'encontre d'1 femme donc il peut être très violent).

    qu'elle lui dise qu'elle ne veut plus partager son appart est une chose, mais qu'elle lui tende un piège pour le faire signer malgrès lui en est une autre : il risque de focaliser toute sa rancoeur à la sortie de prison contre elle à cause de ça...
    Clo 77, je crois que son ex ne veut pas signer de demande de résiliation, il va se méfier de ce revirement

  2. #50
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    39
    Chippi,

    Je suis tout à fait d'accord mais il semble latent qu'il ai déjà quelques griefs à son propos ( elle parle de main courante ), et elle ne veut plus vivre avec lui ce qui ne lui plaira certainement pas non plus.

    Donc à subir colère et rancoeur... autant que ce soit du loin possible plutôt qu' à son propre domicile, paramètres pris en compte, il n'appréciera pas non plus si elle lui interdit d'entrer qu'il soit co-locataire ou pas. Reste le schéma habituel : partir ... l'incarcération actuelle permettant au moins qu'elle s'organise avant qu'elle ne le voit réapparaître ? Elle demande si elle peut le faire interdire de territoire, donc c'était juste une idée qui plaçait le risque ailleurs qu'à son domicile balayant par la même occasion la responsabilité financière liée au bail..

    Slts

  3. #51
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    ..... Mais ce paiement d’un colocataire pour le compte de l’autre défaillant ne peut intervenir qu’après un jugement ( à vérifier par les spécialistes ) (il semble que S n’a pas à payer spontanément la part du colocataire débiteur envers le bailleur sauf si elle veut le « protéger » ) . Dès lors S sera probablement tenue , par décision de justice, de payer la part du colocataire défaillant ( si la clause de solidarité existe ) , mais disposera à son tour d’une créance sur le colocataire débiteur, ce qui sera établi par le jugement la condamnant à payer la part du colocataire débiteur… S pourrait aussi demander au tribunal, reconventionnellement, de requalifier la colocation en sous-location, ce qui lui permettrait de donner congé au « sous-locataire », celui-ci n’ayant plus de lien contractuel avec le bailleur , masi uniquement avec lme locataire en titre..
    Extravagant ! Pour info, le site dont vous donnez la référence, n dit pas du tout cela ! ........«Les copreneurs sont tenus solidairement à l’égard du bailleur du paiement de tous loyers, charges et taxes qui seront dus en application du présent contrat. Le bailleur pourra à tout moment réclamer le paiement pour le tout à l’un quelconque des copreneurs. » Quant à demander au tribunal de requalifier en sous location là, ca devient des élucubrations.

  4. #52
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    23
    [quote=Clo 77;255878]Bonjour,
    (...)pourquoi ne pas tenter pendant qu'il est hors d'état de vous nuire d'obtenir sa signature pour résilier conjointement le bail avec un scénario empreint de vérité(...)
    Il ne me croira pas du tout... il va sentir le coup venir, d'autant que je ne lui écris même plus de courrier depuis début janvier. Je ne lui donne plus signe de vie. Et si je lui fais ce genre de scénario, je peux m'attendre à des représailles à sa sortie. Il peut effectivement être menaçant, même si pour le moment, au vu de sa situation, il n'est pas vraiment en position de force.

    J'avoue quand même que cette idée m'a effleuré l'esprit. Mais je ne me sens pas capable de lui mentir comme ça, et de lui donner un espoir infondé, qui pourrait nourrir sa rancune à mon égard et me mettre en position délicate vis-à-vis de lui. J'aurais presque l'impression d'être une usurpatrice, même si finalement c'est pour arriver à une fin bien précise qui est mon bien-être.

    Je commençais réellement à me demander si effectivement il ne vaudrait pas que je prenne mon courage à deux mains, que je demande un parloir avec lui et que je mette cartes sur table... mais bon je crains que sa réaction ne soit pas celle attendue, vu que je lui en ai déjà parlé dans des courriers, et qu'il n'a rien voulu entendre, il ne veut absolument pas lâcher l'appartement. Mais après, qu'il le veuille c'est une chose, mais est-ce qu'il sera en mesure de le garder...
    Effectivement, j'en ai parlé à la juge d'instruction aujourd'hui lors de ma convocation, elle m'a dit qu'il pouvait très bien, vu les faits dont il est accusé, être amené à ne plus remettre les pieds dans la ville, ou dans le département, ce qui pourrait alors m'arranger...

    Mais l'heure n'est pas encore au jugement. Il faut voir que pour le moment il peut faire une demande de liberté conditionnelle, mais d'après la juge, une des conditions pour que ce soit accepté, c'est qu' il lui faut un point de chute, avec l'accord de la personne qui l'hébergera, et comme l'appartement est aux 2 noms, ils seraient alors obligés de demander mon accord pour qu'il puisse revenir s'installer avec moi dans le logement...ce qui me laisse entendre que je pourrais refuser son retour au domicile pendant sa période de liberté conditionnelle...??? Il serait alors obligé de se faire héberger par sa famille par exemple...? A éclaircir.
    Là, ce ne sont que des suppositions...
    En tout cas il pourrait encore pénétrer dans l'appartement et y faire ce qu'il veut, puisqu'il a les clés...

    salutations

  5. #53
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    39
    Bonsoir,

    mauvaise idée donc.. Navrée !

    Bon courage..

  6. #54
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    23
    Citation Envoyé par Clo 77 Voir le message
    Bonsoir,

    mauvaise idée donc.. Navrée !

    Bon courage..

    Ben l'idée ne semblait pas si mauvaise malgré tout! Mais je pense qu'il est trop rusé pour se rendre compte de la supercherie... il sait que je n'envisage plus de vivre avec lui, donc ce revirement lui mettrait la puce à l'oreille.

    Mais je me demande si je pourrais pas négocier avec son avocat pour lui faire entendre raison et lui faire comprendre qu'il n'est pas trop en position de négocier, et de pouvoir assumer un appartement seul.

    A voir...

    Merci en tout cas pour ces conseils...

  7. #55
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Avez-vous exploré la piste de l'abandon de domicile ?

    Donner congé pour la date du prochain renouvellement triennal semble aussi une solution dès lors que cela implique la suppression de la clause de solidarité envers le colocataire , puisque celle-ci est limitée à la date anniversaire de fin de bail en cas de résiliation.
    Mais en principe il serait prudent pour S de déménager effectivement, car autrement cela pourrait être interprété par l'ex-colocataire ( ou quelque juge scrupuleux ayant à statuer sur ce cas) comme un abus de droit, ou une manoeuvre visant à écarter le gentil colocataire...
    S devrait pouvoir compter sur son bailleur pour lui trouver un autre appartement, puisqu'elle paye régulièrement ses loyers.
    Ce cas met en évidence une insuffisance dans les dispositions protectrices des locataires et sous-locataires en permettant des abus très facilement.
    Il conviendrait de bien attirer l'attention du colocataire sur l'engagement qui pèse sur lui lorsque le partenaire colocataire n'est pas fiable ou n'est pas solvable et n'a pas lui-même un garant ... Certes le colocataire qui paye dispose d'une créance sur le colocataire défaillant ... et après ! , que faire pour recouvrer l'impayé de la part d'une personne insolvable ( FSL ? ( fonds de solidarité logement) pourquoi pas : il faudrait essayer : mais les démarches doivent être faites par le débiteur...! les fera -t-il ?) .
    Mais le plus insupportable c'est lorsque le colocataire défaillant entend bien continuer d'occuper l'appartement alors que les bonnes relations entre les colocataires sont détruites et qu'il se fait héberger aux frais de l'autre colocataire solvable... qui doit semble-t-il le supporter, jusqu'à ce qu'un tribunal en décide autrement , pour autant que la loi le permette .
    Qu'en pensent les spécialistes contributeurs majeurs ? quelle est la solution actuelle ( celle du congé à la date anniversaire ?) ? quelle devrait-elle être ?
    Cordialement

  8. #56
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    39
    Citation Envoyé par Scratricia Voir le message
    Ben l'idée ne semblait pas si mauvaise malgré tout! Mais je pense qu'il est trop rusé pour se rendre compte de la supercherie... il sait que je n'envisage plus de vivre avec lui, donc ce revirement lui mettrait la puce à l'oreille.

    Mais je me demande si je pourrais pas négocier avec son avocat pour lui faire entendre raison et lui faire comprendre qu'il n'est pas trop en position de négocier, et de pouvoir assumer un appartement seul.

    A voir...

    Merci en tout cas pour ces conseils...

    Bonjour,


    Ne pourriez vous obtenir l'appui d'un membre de sa famille pour le convaincre de résilier ce bail ?

    Slts

  9. #57
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La piste proposée par JeanDidier sera interessante, dès que la situation de votre compagnon sera fixée. En effet, vous pourrez à ce momnet là (éventuellement avec le jugemetn), signifier à l'office l'abandon du logemetn, faire mettre le bail à votre seul nom et ensuite donner votre préavis. Mais il faudra attendre le jugement, et qu'il y ait incarcération relativement longue.

  10. #58
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    23
    Citation Envoyé par Clo 77 Voir le message
    Bonjour,


    Ne pourriez vous obtenir l'appui d'un membre de sa famille pour le convaincre de résilier ce bail ?

    Slts
    J'ai peur que sa famille ne prenne pas trop position "contre" lui dans cette histoire, mais je pourrais effectivement tenter d'en parler à un de ses frères qui a semblé comprendre le fait que je ne voulais plus du tout vivre avec lui, parce que le reste de la famille aurait plutôt envie de recoller les morceaux entre lui et moi, plutôt que d'en arriver à une rupture définitive!
    Sinon, je tenterai la voie de son avocat...passer par un juriste pourrait peut-être le mettre face à la réalité de la situation et le faire fléchir!
    A voir donc...!
    Salutations.

  11. #59
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    23
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    La piste proposée par JeanDidier sera interessante, dès que la situation de votre compagnon sera fixée. En effet, vous pourrez à ce momnet là (éventuellement avec le jugemetn), signifier à l'office l'abandon du logemetn, faire mettre le bail à votre seul nom et ensuite donner votre préavis. Mais il faudra attendre le jugement, et qu'il y ait incarcération relativement longue.
    Le jugement n'est pas encore pour maintenant d'après la juge d'instruction. La procédure dure 18 mois, après quoi ils ont encore un délai assez long pour le passer en jugement.
    Faut-il nécessairement attendre le jugement?
    Pouvez-vous me développer l'idée d'abandon du logement? Faut-il alors faire constater par un huissier ou autre? Et est-ce vraiment possible dans le cas d'une incarcération (où on peut considérer qu'il n'y a pas vraiment abandon)?
    Et vous me conseillez de donner quand même un préavis et d'abandonner mon logement, même si j'arrive à le faire mettre qu'à mon seul seul nom?

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