Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

charges locatives décret en vigueur 87-712 et 713 ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    sauf erreur, il semble bien que le décret, relatif aux charges locatives, auquel il est fait référence à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 est celui du 26-08-1987 ( n°87-712 et 87-713) qui avait été pris en application de la loi en vigueur ( méhaignerie du 23-12-1986) avant celle de 1989.
    merci pour confirmation ou précisions de la part des spécialistes.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    effectivement: le 713 concerne les charges locatives récupérables et le 712 concerne les réparations et entretiens locatifs.

    mais il faut préciser que le décret 713 a été remaníé depuis sa parution, la dernière avec la publication de la loi ENL en 2006.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    OK , merci Golfy pour vos précisions.
    Schématiquement , je pense que l'on peut considérer que le décret n° 87-712 ( en application de l'article 7 d de la loi 86-1290 du 23-12-86) se réfère aux charges locatives liées aux parties privatives données en location ou aux parties communes dont le locataire à la jouissance exclusive et que le décret n°87-713 ( pris en application de l'article 18 de la même loi) se réfère aux charges locatives liées aux parties communes et éléments d'équipement communs. Il a dû être jugé que ces dispositions étaient toujours valables et devaient aussi correspondre au décret annoncé à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 13/12/2009, 19h00
  2. Charges locatives
    Par Lbouder dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 22/10/2009, 12h12
  3. Réponses: 15
    Dernier message: 25/07/2009, 22h07
  4. charges locatives
    Par Lajarne dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/02/2008, 09h19
  5. Interprétation du décret " charges" 87-713
    Par Maillane dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 31/01/2008, 15h45

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum