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Déclaration travaux cloture

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    Suite à des différents de voisinage nous souhaitons clore notre propriété sur laquelle des habitudes de passage ont été prises (sans servitude établie). Nous avons donc déposé une déclaration de travaux en mairie le 22 janvier 2007. Le 9 février nous recevons un courrier de la DDE nous demandant un document précisant "l'emprise cotée de la cloture". Rendez-vous pris à la DDE, document soumis au demandeur, cela lui convient.
    A partir de quelle date, sans réponse de la mairie, pouvons-nous considérer que l'accord est tacite ? devons-nous afficher la déclaration de travaux ? si oui combien de temps ? Je précise que la mairie aurait bien aimé que, je cite " nous cédions cette partie de terrain dans l'intérêt général", d'où leur manque d'entrain à nous répondre.
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Réponse de l’administration

    Réponse tacite :

    Si vous n’avez reçu aucune réponse dans le délai d’1 mois à compter du récepissé de dépôt de votre dossier, vous pouvez commencer les travaux.
    Toutefois, il vous est conseillé de vous rapprocher de la Mairie pour vérifier qu’il n’y aura pas d’opposition tardive à ces travaux.

    Ce délai peut être porté à 2 mois dans certain cas (si votre terrain est situé dans l’emprise de servitudes : site protégé, monument historique …) : vous êtes alors avisé dans le mois qui suit le dépôt que le délai de réponse est porté à 2 mois.

    Vous ne devez pas commencer les travaux avant l’expiration de ce délai.

    Réponse explicite :

    Une réponse dans le délai fixé peut s’opposer à votre projet, ou lui apporter des prescriptions.

    Attention : si vous ne teniez pas compte de ces prescriptions, vous vous exposeriez à une mise en demeure d’interruption des travaux.

    Donc normalement vous devriez obtenir une réponse dans le délai d'un mois à partir du moment où vous avez fourni des documents supplémentaires.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonsoir,

    Je vous remercie pour ces précisions. Y-a-t-il obligation d'afficher la décision au même titre qu'un permis de construire ? si oui combien de temps avant de commencer les travaux ? Je préfère respecter la procédure qu'être dans l'obligation de démolir en cas de contestation. Nous n'allons pas faire que des heureux.
    Merci et bonne soirée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Oui affichage chez vous dès le début des travaux et la Mairie affiche aussi les DT

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