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Urgent, fin de location suite perte emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    16
    Bonjour,

    Je fais appel a vous sur un probleme que j ai actuellement.
    En effet j ai perdu mon emploi fin decembre, j avais un cdi mais mon employeur à cassé le contrat à la fin de cette période d'assai.

    Je decide donc de déménager en envoyant un courier recommande invoquant une perte d emploi et donc un préavis d un mois.

    L agence immobiliere me contacte en me disant que la fin de période d'essai ne me donne pas droit à un delai de préavis d 1 mois et me reclame donc 3 mois de loyer.
    Quelle argument puis-je invoquer pour me donner raison.

    Amicalement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bjr,
    votre argument ? ... que la loi de 89 parle bien de "perte d'emploi" sans préciser si c'est avant période d'essai ou non ... Vous avez bien droit à ce préavis réduit !

    demandez leur au passage sur quel texte ils se basent pour vous justifier leur réponse ...

    Ref du texte de loi: art 15.I
    Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ? - Service-public.fr

    tachez d'obtenir de votre employeur le certificat de fin de contrat, sans mention de la période d'essai. et donnez ce justificatif à l'agence.
    Dernière modification par Golfy ; 06/03/2007 à 15h13.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    16
    re

    J ai effectivement donné cette reponse par téléphone et mon agence immobiliere ne veut rien savoir et m envoi un recommande pour le signifier mon preavis a 3 mois. Prétextant que c est a moi de prouver qu une fine de période d'essai à l initiative de l'employeur contistue un motif de perte d emploi d ou un préavis d un moi.
    Je n ai pas envie de me lancer dans une procédure juridique sur ce sujet j ai autre chose a penser en ce monent.
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Je n ai pas envie de me lancer dans une procédure juridique sur ce sujet j ai autre chose a penser en ce monent.
    bah si 2 mois de loyer et charges ne vous gênent pas plus que cela, alors on ne pourra pas vous aider car il vous faudra assigner si l'agence refuse votre préavis réduit ...

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    Normalement vous devriez avoir une preuve que la rupture de la période d'essai est de l'initiative de l'employeur : il a du vous envoyer un RAR pour signifier la rupture! essayer d'avoir ce papier ecrit auprès de votre employeur si ça a été rompu par oral (d'ailleur je me demande la valeur d'une rupture de période d'essai donné par Oral).

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    16
    Pardon je me suis mal exprimé, bien sur je ne vais pas me resigner a payer mais je trouve cela scandaleux de devoir se battre sur quelque chose qui parait si evident.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    16
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    Normalement vous devriez avoir une preuve que la rupture de la période d'essai est de l'initiative de l'employeur : il a du vous envoyer un RAR pour signifier la rupture! essayer d'avoir ce papier ecrit auprès de votre employeur si ça a été rompu par oral (d'ailleur je me demande la valeur d'une rupture de période d'essai donné par Oral).

    Merci Claire
    Bien sur j ai la preuve de la fin de ma periode d'essai par une lettre de mon employeur, j ai donné une copie de cette lettre a mon agence immobiliere c est comme cela qu ils ont su que c etais une fin de période d'essai

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    dans ces cas la ils ne peuvent que s'incliner sur le préavis d'un mois.
    renvoyez leur un RAR en stipulant l'article de la loi de 89 stipulant les condition de réduction d'un préavis d'un mois, RE-joignez la lettre de votre employeur (copie!) et Rapelez leur que seul une démission, et donc une perte d'emploi VOLONTAIRE ne permet d'acceder à une réduction de préavis.
    la preuve est votre courrier, je ne vois pas pourquoi ils vous demandent de prouver que la rupture viens de votre employeur, puisque vous leur avez fourni cette preuve.

    Restez sur vos positions.

    Ensuite, risque est qu'ils tentent de se rattraper sur votre DG, mais rester ferme!

    N'oubliez pas également de vérifier votre EDl d'entrée pour rendre votre apart dans le meme état, sinon mieux, pour ne pas risquer de retenues abusives sur votre DG!
    Dernière modification par Claire.lopez ; 06/03/2007 à 16h48.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    le pbl, c'est que s'ils refusent tjs, c'est le locataire qui doit assigner ...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    16
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    dans ces cas la ils ne peuvent que s'incliner sur le préavis d'un mois.
    renvoyez leur un RAR en stipulant l'article de la loi de 89 stipulant les condition de réduction d'un préavis d'un mois, RE-joignez la lettre de votre employeur (copie!) et Rapelez leur que seul une démission, et donc une perte d'emploi VOLONTAIRE ne permet d'acceder à une réduction de préavis.
    la preuve est votre courrier, je ne vois pas pourquoi ils vous demandent de prouver que la rupture viens de votre employeur, puisque vous leur avez fourni cette preuve.

    Restez sur vos positions.

    Ensuite, risque est qu'ils tentent de se rattraper sur votre DG, mais rester ferme!

    N'oubliez pas également de vérifier votre EDl d'entrée pour rendre votre apart dans le meme état, sinon mieux, pour ne pas risquer de retenues abusives sur votre DG!
    Il ne conteste pas le fait que c est mon employeur qui ai mis fin a ma période d'essai mais le fait que la fin de la période d'essai a l'initiative de l employeur ne constitue pas pour eux une perte d'emploi. Je sais c est risible.
    Visiblement il sont conseillé par leur cabinet d'assurance qui ne veut peut etre pas les indemniser si le préavis est ramené a un mois. Je ne savais meme pas que dans cette situation une assurance intervenait.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    16
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    le pbl, c'est que s'ils refusent tjs, c'est le locataire qui doit assigner ...

    Voila tu as tout compris Golfy alors que doisje faire pour les asigner??

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pour les assigner, faut il encore qu'il y ait matière ! Pour l'instant il n'y a rien. Donc avant de le faire, attendez qu'ils vous doivent qq chose. Il faut donc d'abord laisser passer la période de restitution du DG.
    Vous avez donné votre préavis de 1 mois. Donc votre départ est prévu pour une date donnée et correspondant à ce préavis. L'agence va vous expédier des relances pour impayés, voir une signification d'huissier qui est à la charge du locataire, à la condition qu'elle soit justifiée. Vous ne payez pas et leur expédier à ce moment là un A/R leur signifiant que ces sommes ne sont pas dues, du fait de votre droit à préavis réduit largement défini par la loi de 89 et pour vous sur trois motifs à savoir :
    *perte d'emploi fin décembre (l'évènement est suffisament proche de votre préavis pour vous permettre d'en bénéficier encore)
    *nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi
    *perte d'emploi maintenant (puisque la rupture de la période d'essai n'est pas de votre fait) et qu'en conséquence, ils ne sont nullement fondés à exiger ces sommes.

    Notez leur ceci sur votre courrier.

    Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    .......Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois........Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ...

    Ce n'est pas à vous de justifier que votre préavis réduit est bien légal, mais à eux de prouver qu'l ne l'est pas. Cela leur est impossible. Pour exemple, la cour de cass qui a bien signifié que le locataire n'a pas à justifier le préavis réduit au moment où il le donne, mais à la demande du juge par la suite. Par conséquent ne vous cassez pas trop la tête.
    Ce qu'ils vont faire, c'est tenter de conserver le DG pour se "payer" (correspondant à deux mois de loyer généralement). Au bout des deux mois après votre remise des clés prévus par la loi pour la restitution du DG, vous leur expédierez s'ils ne vous l'ont pas rendu, une mise en demeure de le faire sous huit jours faute de quoi vous ferez une injonction de payer.
    Tenez vous donc à votre date de préavis donnée faites l'edl (blindez le ils ne vous rateront pas), et exigez un document (edl en principe) signifiant que vous avez rendu les clés à telle date.
    Dernière modification par Agnes1 ; 06/03/2007 à 17h50.

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