Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

Caution en partie non rendue sans facture

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Christaline
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Flandre Française
    Messages
    321
    Bonjour,

    Je sais que le titre n'est pas très explicite mais avec ce qui suit vous allez comprendre...

    Mon mari et moi avons loués une maison pendant 4 ans 1/2. La maison était en bon état avec des fenêtres et porte de fenêtre datant d'une bonne vingtaine d'années. Sur l'EDL entrant il n'y a rien de noté concernant l'état de la maison sauf qu'il y a de la tapisserie sur les murs et linoléum dans les chambres.

    Le 13 janvier 2007, nous avons fait l'EDL sortant. Lors de la visite nous avons signalés que la sangle de 2 volets avait cassée. On voit nettement l'usure sur les sangles et le propriétaire a confirmé que c'était bien de l'usure mais qu'il voulait quand même le remplacement des sangles.

    Nous avons également signalés que nous avions refait la peinture extérieure de la porte fenêtre et que nous avions mis une nouvelle poignée car l'autre était en très mauvaise état (c'est une porte fenêtre qui donnait dans la cour et que nous ouvrions plusieurs fois par jour car accès au garage pour les poubelles). Il a dit ok pas de problème du moment que c'est rendu en bon état.

    A la fin de la visite, il n'a pas voulu signé l'EDL sous prétexte qu'on a pas remplacé les sangles mais nous a dit que si on lui ramenait des sangles neuves, il le signerait !

    Mon mari a donc été acheter des sangles et lorsqu'il a voulu prendre rdv avec le propriétaire pour lui apporter les sangles tout a totalement changé non seulement le propriétaire nous a affirmé avoir refait l'EDL après notre départ du 1er et qu'il n'était pas satisfait de certains points comme par exemple la porte fenêtre et qu'il allait faire un devis pour la changer !!! Devant le mécontentement de mon mari, il a commencé à nous insulter et à raccrocher au nez de mon mari.

    Aujourd'hui nous avons reçu un courrier de l'organisme qui nous a avancé la caution (l'employeur de mon mari cotise pour le 1% logement) qui nous réclame la somme de 386 €

    Mon mari a appellé cet organisme pour avoir de plus amples explications et il s'agit bien du remplacement de la porte fenêtre et cet organisme refuse de nous apporter une quelconque facture. Le plus marrant c'est que le propriétaire a rapporté à l'organisme des photos de la porte fenêtre pour justifier le changement !!!!

    Nous avons 5 jours pour régler la somme à l'organisme. Il est bien entendu hors de question de payer cette somme ! Le propriétaire a refait entièrement une porte fenêtre sur notre dos (sa maison est en vente) il n'y avait rien à cette fenêtre sauf de la vétusté.

    Quels sont nos recours ?? que doit-on faire ? si on ne paie pas dans 5 jours, des frais vont venir s'ajouter à la somme initiale demandée

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pouvez-vous préciser si le 2eme EDL (enfin celui dont vous parle le bailleur) a été fait par un huissier ?

    car sinon, un EDL signé par une seule des parties n'est aucunement valable !

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Christaline
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Flandre Française
    Messages
    321
    Non il n'a pas été fait par un huissier. En fait le propriétaire a refait son petit tour après notre départ.
    Par contre le jour de l'EDL il était accompagné de son épouse et d'une personne qui ne nous a pas été présenté ce jour là mais nous appris le jour des insultes qu'il s'agit d'une de leur fille qui paraît-il fait des études de droit et c'est sur ses conseils qu'il aurait refait un second EDL sans notre présence je le rappelle....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Déjà, vous devez rembourser l'organisme vous ayant avancé le DG en intégralité. Il n'est qu'intermédiaire, et n'a pas à s'immiscer dans vos problèmes avec le propriétaire. Ce sera à vous de vous débrouiller avec lui pour récupérer le montant retenu. C'est à vous que le propriétaire devra remettre les factures et/ou les devis.
    Son EDL "maison" ne vaut rien faute d'avoir été fait par un huissier. Cela signifier qu'il n'y a pas légalement d'edl, donc le logement est supposé rendu en bon état. Sa fille a donc visiblement encore quelques cours à prendre. Vous ne le précisez pas, mais avez vous un document quelconque justifiant de la remise des clés ?
    Dernière modification par Agnes1 ; 06/03/2007 à 17h27.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Christaline
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Flandre Française
    Messages
    321
    Vous ne le précisez pas, mais avez vous un document quelconque justifiant de la remise des clés ?
    Non nous n'avons pas de preuve si ce n'est que sans clés il n'aurait pas pu faire son EDL "maison"

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas faux ! Dans ce cas il faut l'ammener à vous écrire que les clés ont bien été rendues tel jour. A défaut, vous pouvez être redevable des loyers jusqu'à la remise "officielle" (généralement par l'edl) des clés. Donc faites lui un courrier A/R (puisque en prime tout dialogue est impossible), lui demandant de vous signifier par écrit, les dégats qu'ils vous reprochent.
    N'oubliez pas de noter : ......"Lors de notre départ (n'utilisez surtout pas le terme EDL) du logement que nous occupions (adresse), le x/X/2007, vous n'avez pas constaté de dégats dans le logement. Aujourd'hui, vous refusez de nous rendre notre DG" et vous lui demandez de vous préciser les dégats qu'il vous impute.
    Normalement il devrait vous répondre que lors de l'edl qu'il a fait le x/X/ il a constaté que etc. etc. Vous y gagnerez :
    *que vous n'ètes pas partis à la "cloche de bois"
    *qu'il était présent
    *que vous avez rendu les cles.
    Là vous aurez matière à lui signifier que faute d'edl contradictoire, donc signé par les deux, le logement est réputé avoir été rendu en bon état. Et pourrez exiger qu'il vous rende le DG en intégralité.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Christaline
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Flandre Française
    Messages
    321
    Je fais une petite rectification, l'EDL sortant a été fait le 17 janvier.

    Autre preuve attestant que notre propriétaire a bien accepté les clés lors de notre EDL, c'est qu'il a accepté notre dernier loyer, à savoir pour la période du 1er au 15 janvier, et qu'il affirme qu'on ne lui doit rien au niveau loyer. Donc implicitement cela indique qu'il a bien récupéré ses clés

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Christaline Voir le message
    Je fais une petite rectification, l'EDL sortant a été fait le 17 janvier.Autre preuve attestant que notre propriétaire a bien accepté les clés lors de notre EDL, c'est qu'il a accepté notre dernier loyer, à savoir pour la période du 1er au 15 janvier, et qu'il affirme qu'on ne lui doit rien au niveau loyer. Donc implicitement cela indique qu'il a bien récupéré ses clés
    Il l'affirme, il n'a rien écrit. N'affirmait il pas qu'il vous rendrait le DG ? Il est parfaitement encore temps pour lui de vous réclamer le montant des loyers dus pour non restitution des clés. L'implicite pour la justice, ne compte pas. Seul les éléments factuels sont pris en compte.
    Imaginons que vous soyez partis sans rien lui dire, lui devant 3 mois de préavis et dévastant la maison. Pensez vous que le simple fait d'encaisser un chèque de 15 jours de loyer signifierait implicitement que vous ne lui devez plus rien et que le logement est nickel ? Non, ce sera à vous d'apporter toutes ces preuves. Donc prenez vos dispositions et ne comptez pas sur "l'implicite" et ce qui vous semble à vous "évident".

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Christaline
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Flandre Française
    Messages
    321
    L'organisme prêteur a une preuve écrite, c'est une attestation qui précise la date du départ du locataire (donc nous) avec remise des clés etc...

    Mais bien-sûr nous n'avons pas la copie.

    Je pense donc que l'AR s'impose afin d'avoir une preuve écrite de la date de remise des clés.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Contactez tout de même cet organisme. A la différence du locataire, ces organismes, par contrat, exigent que leur soit signalé le départ du locataire immédiatement afin de leur rendre le dg avancé. Avec eux, on n'est plus dans le système bailleur locataire soumis à la loi de 89 (délai de 2 mois). Le fait que votre propriétaire l'ait informé de votre départ ne signifie pas qu'il leur a déclaré que vous l'avez fait dans les règles (sans vouloir vous effrayer). Sauf si vous arrivez a avoir copie de cette "attestation" qui préciserait un départ dans les règles.

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Christaline
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Flandre Française
    Messages
    321
    On va faire la lettre au proprio par mesure de précaution ça sera mieux Je n'hésiterai pas en vous tenir au courant dès que le proprio nous aura répondu.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. caution non rendue sans justificatif
    Par Jérémy Vies dans le forum Immobilier
    Réponses: 34
    Dernier message: 10/06/2011, 12h08
  2. caution non rendue
    Par Zlatan dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 12/11/2009, 16h04
  3. Caution non rendue
    Par Lady F dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/11/2007, 18h20
  4. caution non rendue
    Par Toplily dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/08/2007, 14h06
  5. Caution non rendue
    Par Yeca dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 22/02/2007, 18h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum