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Congé pour vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Je suis propriétaire d'un bien immobilier comportant 2 appartements loués et plusieurs granges à usage agricole.
    Souhaitant mettre en vente ce bien dans sa totalité et une seule fois, j'ai donné congé aux 2 locataires en leur signifiant que c'était un congé pour vente en bloc et qu'à ce titre, il ne pouvait y avoir un quelconque droit de préemption.
    Aujourd'hui, un locataire nous précise par courrier que le dédit est nul puisque je n'ai pas fait référence à l'article 15-II de la loi du 6/7/1989 et que les alinéas de cet article ne sont pas reproduits dans le dédit.

    Ma question est la suivante : La loi du 13/6/2006 met un terme à la dispense du droit de préemption lors de vente en bloc mais uniquement pour des biens comportant plus de 10 logements. Existe-t-il encore un quelconque droit de préemption pour le locataire lorsque que le bien vendu en bloc comporte moins de 10 appartements.

    Le net ne traite quasi uniquement que des ventes en bloc de bien comportant plus de 10 logements.

    Je vous remercie d'avance des précieux conseils que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Une précision : les locataires sont ils locataires des logements seulement ou aussi des bâtiments à usage agricole ? Si c'est cela, vous ne pouvez vendre en bloc. Les locataires disposant d'un logement individuel x 2, vous etes obligés de proposer à chacun, chaque logement. A moins de vendre en bloc, mais occupé. Quelles sont les dates de leur bail ?
    D'autre part votre locataire à parfaitement raison, le congé est nul s'il ne respecte pas les termes prévus par la loi de 89.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Merci tout d'abord d'avoir répondu aussi vite.

    En ce qui concerne les locataires, ils ne sont locataires que de leur logement uniquement, les granges n'étant louées à personne.

    Les dates de baux sont pour l'un le 1/6/1995 avec une durée de 3 ans et pour l'autre le 1/7/1998 pour 10 ans !

    Bien que les configurations soient multiples et complexes, je suis surpris que les situations pour les biens comportant moins de 10 logements ne soient pas expliquées mieux que cela ne l'est sur le net...

    Merci encore d'avoir comblé ce manque.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    le démarchage public des journalistes sur nos forums pour organiser des émissions télévisées n'est pas autorisé par notre charte
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2007 à 08h25.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Pierrot225 Voir le message
    Les dates de baux sont pour l'un le 1/6/1995 avec une durée de 3 ans
    un peu de calcul s'impose :
    1/6/1995 => 31/5/1998 1er bail
    1/6/1998 => 31/5/2001 1ère reconduction tacite du bail
    1/6/2001 => 31/5/2004 2ème reconduction tacite du bail
    1/6/2004 => 31/5/2007 3ème reconduction tacite du bail

    pour récupérer ce logement pour vente libre, il fallait que votre locataire reçoive votre préavis avant le 1/12/2006...sinon c'est reparti pour 3 ans...jusqu'en 2010 donc...

    et pour l'autre le 1/7/1998 pour 10 ans !
    là, le bail se terminera donc le 30/6/2008, et il faudra que le locataire reçoive votre préavis avant le 1/1/2008...

    La conclusion est que a priori, vous êtes coincé, si vous n'avez pas fait les préavis comme il le fallait, avant les dates fatidiques...je vous conseillerait d'aller voir un huissier pour au moins récupérer celui qui se termine l'année prochaine...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Merci de vous intéresser à mon problème.

    Il se trouve que mon souci se porte sur le fond du congé et non pas sur la forme. Les délais de préavis ont bien été respectés.
    En effet, pour un bien vendu en bloc, devais-je faire figurer l'article 15 sur le congé alors que le droit de préemption n'est pas envisageable dans le cas présent ?

    Par ailleurs, je reste sans info sur le droit de préemption d'un locataire lorsque le bien vendu en bloc comporte moins de 10 logements (dans le cas présent 2). La loi du 13/6/2006 ne parle que des biens de plus de 10 logements.

    Merci de votre réponse

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