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Valeur d'un terrain agricole pour expropriation

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    21
    Dans le cade d'une expropriation, qu'elle peut être la valeur d un terrain agricole :
    - formant une poche dans une zone urbaine,
    - desservi par la voie publique,
    - desservi par les réseaux (eau éléctricité et tout à l égout),
    et sur lequel est implaté une maison d'habitation.
    Je vous remercie de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Pourquoi dites-vous que le terrain que vous décrivez "est agricole" ?
    Est-ce qu'il est ainsi classé au PLU de votre commune ? Si oui, les arguments (desservis, maison dessus)... n'ont pas d'impact sur sa valeur potentielle. L'immeuble a une valeur "agricole".
    Si non, si c'est parce que l'occupant de la maison est agriculteur et qu'il exploite le terrain en qualité d'agriculteur, si la parcelle est classée au PLU en zone urbaine... cet "immeuble" a la valeur potentielle d'une parcelle urbaine ordinaire.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    La valeur retenu sera en principe relatif au zonage du terrain. Maintenant rien n'empêche votre défenseur de faire valoir que la collectivité a
    sciemment maintenu ce terrain en zone A alors que tout autour c'est une zone U.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    21
    Le terrain est resté agricole sur le PLU. Il n 'est plus exploité depuis lurette et les maisons sont à l abandon. La ville s est aggrandie autour et des nouveaux quartiers ont été créés. Maintenant tout le monde le veut pour des raisons différentes. Mais l'Etat aura le dernier mot. Donc je cherche des jurisprudences ou des arrets de la cour de cassation qui traite ce sujet. C est trop facile maintenant de me prendre mon bien au prix du terrain agricole. Je paie les taxes, j enlève les herbes,je l entretien. Merci de votre aide.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Pourquoi "l'Etat" ? l'initiateur n'est pas votre commune via son Conseil Municipal. Quelles sont les motivations de la DUP ? l'enquête publique a eu lieu ?

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