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Bail habitation loi 1948

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    pourriez vous me dire si une personne agée de 80 ans titulaire d'un bail d'habitation loi 1948 avec des ressources de 2000 € par mois (retraite + pension de reversion) peut être mise a la porte de chez elle par son propriétaire?
    Merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Bjr,

    Je ne crois pas... Vous devez attendre que cette personne parte d'elle même (de quelque manière que se soit !!)
    Il y a tout de même eu du progrès car cette loi a été modifié et le bail n'est plus "cessible".

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    merci pour la réponse,
    j'avais oublié de préciser que le bail était dans la catégorie 2C 3A. Cela change t-il quelque chose.
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Attention ce type bail est transmissible aux ascendants et descendants vivant avec cette personne d'une manière habituelle. Sinon vous pouvez lui proposer un bail de sortie de la loi de 48 si le logement répond aux normes

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Doume,

    la loi de 48 protège terriblement les locataires, encore plus s'ils sont agés.
    donc oubliez que vous pouvez lui demander de partir ...

    par contre, les baux de 48 étant transmissibles si congé non donné, il vous faut à tout coup vous prémunir contre la possibilité qu'un enfant ou petit-enfant établisse son quartier géneral dans les lieux et devienne après le déces de la grand-mère, occupant de droit de cet appart !!!!

    je ne saurai que vous conseiller de vous adresser à un avocat spècialisé en loi 48 (attention à manier avec de nombreuses précautions, car n'admet aucun amateurisme: il faut un sans-faute à coup sûr).

    mon conseil serait de d'envisager une solution qui permettra à votre locataire de rester dans votre logement, mais surtout évitera que quelqu'un de sa famille reste dans les lieux ! c'est ca le plus dangereux.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Si vous craignez un "nouveau loctaire" le mieux c'est de donné congé : car avec un AR vous prenez date certaine et le bail n'est plus transmissible puisque l'occupant n'a plus de bail. Bien entendu il faut expliquer cela à votre occupant. Sinon la laisser tranquille serait le mieux.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Il y a tout de même eu du progrès car cette loi a été modifié et le bail n'est plus "cessible".
    cat75, ah bon ?
    a t-on loupé quelque chose d'important ????
    merci de nous donner réf.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet GOLFY, la loi ENL a modifié en partie les avantages , comme ce sont en général des personnes très âgées qui occupent les logements régis par baux 1948, donc en général pas d'enfants mineurs et le conjoint très âgé aussi ....(enfin on peut avoir un pépé avec une jeunette... )
    Les enfants majeurs (sauf handicapés vivant dans le logement) ne peuvent plus récupérer le bail....


    ENL / Loi "engagement national pour le logement" du 13.7.06 (JO du 16.7.06)

    Les modifications apportées par la loi :

    Réforme des règles de transmission du bail aux héritiers en loi de 1948 (ENL : art. 85 / loi du 1.9.48 : art. 5)

    En cas de décès ou d'abandon de domicile de l'occupant d'un logement soumis à la loi de 48 encore titulaire d'un bail, celui-ci est automatiquement transmis à ses héritiers qu'ils occupent ou non le logement. Il s'agit en fait de l'application pure et simple de la disposition du code civil sur la transmission du bail. En effet, il n'existe pas en loi de 48 de dispositions limitant le transfert du bail à certaines catégories de bénéficiaires comme c'est le cas dans la loi du 6 juillet 89.
    L'objectif étant depuis plusieurs années la disparition progressive des locations soumises au régime de la loi de 48, la loi ENL supprime cette transmission automatique du contrat de location aux héritiers en prévoyant que, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès ou l'abandon de domicile du locataire.
    Un droit au maintien dans les lieux est accordé au conjoint, au partenaire d'un PACS (ajouté à la liste par la loi ENL) et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à ses ascendants, aux enfants mineurs et aux personnes handicapées. Les droits d'occupation du logement par des tiers en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire ou de l'occupant de bonne foi au sens de la loi de 48 sont ainsi uniformisés.
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2007 à 16h36.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui Marieke, je connais en effet cette loi.

    quand je parlais du petit-fils en question, je faisais bien sur allusion à quelqu'un qui se sera domicilié officiellement dans l'appart depuis plus d'un an.
    bon c'est vrai qu'un petit-enfant mineur quand la grand-mère a plus de 80 ans, ca semble bien bizarre (à moins que la grand-mère ait fait des séjours en Italie auprès d'un professeur bien connu ... )

    Trève de plaisanterie: CAt75 annonce ceci comme un fait pour tout le monde, ce qui peut semer le trouble: n'oublions pas qu'il n'y a pas que des petits vieux qui sont en loi 48: bon nombre de leurs enfants ont repris à leur compte ces loyers exceptionnellement bas, et comptent bien y rester longtemps encore !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    quand je parlais du petit-fils en question, je faisais bien sur allusion à quelqu'un qui se sera domicilié officiellement dans l'appart depuis plus d'un an.
    bon c'est vrai qu'un petit-enfant mineur quand la grand-mère a plus de 80 ans, ca semble bien bizarre (à moins que la grand-mère ait fait des séjours en Italie auprès d'un professeur bien connu ... )

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    Trève de plaisanterie: CAt75 annonce ceci comme un fait pour tout le monde, ce qui peut semer le trouble: n'oublions pas qu'il n'y a pas que des petits vieux qui sont en loi 48: bon nombre de leurs enfants ont repris à leur compte ces loyers exceptionnellement bas, et comptent bien y rester longtemps encore !
    Oui en effet il y a encore des logements qui ont été repris dans ces conditions avant 2006....

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Tenant mes infos d'un proprio qui a beaucoup d'appart en location en bail "loi de 48"... je pense qu'il est bien au courant de tout çà !
    Mais vous avez raison et je vous remercie pour la petite tape sur le museau... je vais réfléchir avant de poster un message.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Tenant mes infos d'un proprio qui a beaucoup d'appart en location en bail "loi de 48"... je pense qu'il est bien au courant de tout çà !
    ah cat, si tous les locataires ou proprios connaissaient la loi par coeur ou étaient juste "au courant" des lois, nous passerions moins de temps sur ce forum ...

    sans rancune.

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