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  • 1 Posté par Golfy

le propriétaire a fait appel à un huissier après avoir signé l'état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Le 28/01/2007, nous avons fait l'état des lieux de sorties avec notre ancien propriétaire, tout s'est bien passé , on lui doit juste le remboursement du verrou de la porte d'entrée, tout est noté sur l'état des lieux de sortie , les deux exemplaires sont signés des deux parties et on est repartis avec le double.
    Nous savons que le propriétaire à deux mois pour nous rendre la caution avec la déduction du verrou. Mais on appel le 26/02/2007 pour savoir où ça en est car nous sommes à l'heure actuelle dans une nouvelle location et on ressent le manque de cette caution, et là il nous informe que dès le lendemain de l'état des lieux de sortie il a fait appel a un huissier pour faire constater qu'une porte de placard était abîmée . Je me suis un peu informée et l'on m'a bien précisée que seul l'état des lieux de sortie faisait fois, de plus ce week-end nous sommes allés le voir pour lui dire de nous présenter le constat de l'huissier et il n'as pas voulu nous le montrer alors qu'il doit le faire. voilà je suis un peu perdue car le fait qu'il ai apeler un huissier dans notre dos sans nous en informer est inaxeptable et que si c'est vraiment vrai on aurai dû être présent puis de toute façon il n'a pa à revenir sur l'état des lieux de sortie surtout qu'on l'a signer.
    j'aimerais avoir votre avis sur mon problème et si possible m'aider pour la construction de la lettre que je vais lui faire en AR.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    Bonjour,

    Votre propriétaire a deux mois pour vous rendre votre DG, donc vous ne pouvez exiger ce DG qu'à compter du 28/3/07.

    Ne vous occupez pas du constat d'huissier : vous n'êtes pas sensé savoir qu'il existe, et il sera toujours temps de contester si votre propriétaire ne vous rend pas votre DG ou s'il vous facture quelque chose non noté sur l'EDL de sortie...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    merci . mais comment contester une facturation non notée sur un état des lieux de sortie ? comment s'y prendre.
    désolé mais je suis vraiment perdue

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    A défaut de mentions particulières dans l'EDL de sortie, le constat d'huissier n'a aucun intérêt, vous demanderez la restitution intégrale par voie de mise en demeure, une fois le délai de deux mois écoulé.
    Donc on ne peut pas vous réclamer quoi que ce soit si rien n'était précisé dans ce document établi contradictoirement entre vous et le propriétaire.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en clair, vous attendez les 2 mois à compter de votre remise des clés.

    ce même jour, si rien ne vous est remboursé, vous mettez le bailleur en demeure (terme à employer) par LRAR de vous rembourser votre dépôt de garantie sous 8 jours,

    après 8 jours, si rien, vous l'assignez en saisissant le juge de proximité du lieu du logement. Renseignez vous auprrès du greffe du TI pour avoir ses coordonnées.

    Je suis d'accord avec les autres: si votre EDL a été fait de facon contradictoire et signé par les 2 parties, vous n'êtes plus responsables des dégats qui pourraient intervenir après la remise des clés ... car ce placard, il était très bien quand vous êtes parti !!!
    Myrtillou a trouvé ce message utile.

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