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Résultats 1 à 4 sur 4

tjrs pas de restitution de dépot de garantie, proprio sourd

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    22
    bonjour
    j'ai déjà posté un message qui expliquait que mon propriétaire ne voulait pas me rendre mon dépôt de garantie.
    Je lui ai envoyé comme on me l'avait conseillé une mise en demeure lui demandant de le fournir la copie de l'état des lieux sortant (il n'y en avait pas eu) ou le constat d'huissier (il n'y en a pas eu non plus).
    Sachant que j'ai quitté l'appartement le 8 décembre, il avait 2 mois pour me restituer le dépot de garantie.J'ai donc envoyé un pli recommandé mais cela fait plus d'un mois et mon ancien proprio fait toujours la sourde oreille alors qu'il n'a pas été signé d E.D.L sortant mais une remise des clés a cette date. Que puis-je faire maintenant, quels sont mes droits et les siens ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous saisissez le juge de proximité du lieu du logement, tout simplement en préparant un dossier clair et complet.
    mieux vaut tjs continuer sur le post d'origine SVP.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    22
    dsl c q je n'ai pas réussi a le retrouver ...
    en clair je prépare la copie de ma mise en demeure, le bail, et j'appele le juge de proximité ? ou fait il aussi que je prévienne le proprio ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Donc soit vous lui envoyez une injonction de payer à télécharger voir :
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
    c'est gratuit
    Sinon vous pouvez saisir la Commission départementale de Conciliation :
    Commission de conciliation

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