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Réduction préavis de location à 1 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    je suis co-locataire d'un appartement avec mon amie et mon CDD (3ans) vient de se terminer.

    Après quelques recherches, j'ai souhaité appliquer une réduction du préavis de départ.

    Références :

    "Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;" (voir : Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ? - Service-public.fr)

    "Il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis. (voir : http://www.cllaj-rhone-alpes.com/faq/faq-preavis-depart.html)"


    J'ai donc envoyé une lettre en RAR, bien documentée, avec une copie de mon contrat de travail et nos deux signatures.

    Le propriétaire a contesté _oralement_ cette lettre, arguant du fait que ma compagne avait un statut de colocataire et que cette réduction ne s'appliquait pas.

    En effet, le hic dans mon cas c'est que je ne savais pas qu'il fallait un certificat, établi par la mairie, pour se déclarer en "union libre" et que de plus ce changement de situation devait être notifié au bailleur.


    Ma question est la suivante : si j'établis _aujourd'hui_ un certificat de vie commune, que j'envoie un nouveau RAR avec notification du changement de situation + certificat + nouvelle demande de préavis, est-ce que légalement ça peut passer ?
    Est-ce qu'une contestation orale est valable ?

    Merci par avance !
    Dernière modification par Cfaure ; 05/03/2007 à 11h42. Motif: orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Voir :Mutation professionnelle d'un seul copreneur
    Vous êtes co-preneurs du bail il n'a donc pas à refuser le préavis réduit
    Voir aussi :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ncubinage.html
    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...r_deux_265.pdf

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