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Discussion : aggravation de servitude

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En tant que voisin immédiat,j'utilise depuis de nombreuses années-par commodité-ayant une sortie directe sur la voie publique-une servitude de passage avec l'accord verbal du propriètaire du fonds servant qui habite tout près.

    Je ne suis, donc ,pas propriètaire d'un fonds dominant.Tout se passe bien.
    Le proprio d'un de ces fonds dominant vient de déposer un PC pour le réaménagement de sa maison.Cela consiste en la création de 3 appartements supplémentaires.
    J'estime qu'il y a aggravation de la servitude.
    Le proprio-directement concerné-ne semble pas "bouger".

    Avant d'attendre l'accord du PC et contester sa légalité,puis-je informer le maire de ce problème de façon à ce qu'il d'accorde pas -éventuellement-le permis de construire .

    Autre choselus génèralement une fois un PC accordé il existe un délai de 2 mois (je crois)pour le contester ; les travaux peuvent-ils commencer immédiatement?
    Si oui et en cas de contestation au tribunal,je crains que le juge aura tendance à favoriser l'indemnisation plutôt que la destruction des travaux déja entrepris .
    Ce qui ne m'arrange pas .Qu'en pensez-vous?

    Merci

    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Un petit tour de la question VEVELTE....
    1) Vous êtes libre d'en parler au Maire
    2) Le Maire est libre d'en tenir compte ou pas ....il ne peut refuser un PC sans raisons valables !
    3) Le seul qui peut contester le PC c'est votre voisin titulaire du fond sur lequel est établi la servitude et qui subira les nuisances
    4) Si l'acte ne prévoit pas des conditions strictes de passage par exemple pour uniquement Monsieur X et sa famille (ou les propriétaires du terrain) et si le PLU et le COS le permet le voisin peut légalement faire plusieurs appartements sans que cela soit considéré comme aggravation de la servitude....
    5) Si les travaux sont conformes au PC ils commenceront en effet ...
    Permis de construire: défendre ses droits en cas de litige - Service-public.fr
    Il faut qu'il y ait atteinte aux règles d'urbanisme ou aux droits des tiers pour faire arrêter les travaux par le TGI il faut faire la demande séparément...
    Dernière modification par Marieke ; 05/03/2007 à 12h05.

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