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loyers impayés jusqu'a quand peut on remonter?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Bonjour,

    j'occupe un appartement depuis aout 2004, je vien d'envoyer mon preavis a l'agence. suite à sa reception l'agence m'a contacté pour m'indiquer qu'il y avait des loyers impayés. Après un moment de surprise l'agence m'indique qu'il y a un loyer que je n'ai pas onoré mais le plus gros vient du fait que la CAF ne versait pas la somme indiquait dans les courriers envoyés, par ex alors qu'ils disait me verser 195€ ils me versaient 105€!!!

    Je voudrais savoir deux choses :

    - l'agence peut-elle reclammer les "impayés" en remontant deux et demi en arrière ou y a t il un delai maximum au-delà du quel ils ne peuvent rien demander?

    - puis je demander une régularisation auprès de la CAF et puis remonter jusqu'à aout 2004 ou y a t il une limite?

    merci par avance

    Pierre_Antoine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    un bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans ... art 2277 du CC

    c'est au bailleur de vous prouver d'abord par LRAR, que vous n'avez pas tout payé. vous pourrez alors voir avec les caf et demander un état des sommes versées depuis le début.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Méfiez vous aussi des décomptes. La CAF a la fâcheuse habitude (pour des raisons que j'ignore), de verser des sommes relativement "farfelues", et d'effectuer de nombreuses régularisations. Donc comparez bien les deux décomptes de versement agence et CAF.
    De plus, n'oubliez pas que le premier mois de loyer n'est jamais pris en charge par la CAF. Par conséquent, vous aurez toujours un versement de moins que le nombre de loyers dus.

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