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Refus revison des loyers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    LAON 02
    Messages
    9
    Bonsoir,

    En raison d'un locataire indélicat qui a maintenant quitté ma location, j'ai décidé de rattrapper les loyers sur les 5 années passées.

    Après avoir procéder au calcul de cette révision, j'ai adressé un courrier recommandé AR à l'ancien locataire.

    Bien entendu il réfute en bloc le paiement et n'entend pas s'y soumettre. Environ 1000 euros de rattrappage, j'avais même soumis le paiement en trois chèques à encaissement à 1 mois !

    Devant ce refus, et ne voulant pas en rester là je sollicite à nouveau de vos compétences les phases suivantes de mon action en justice :

    Pourriez-vous me décrire les lettres, magistrat, et échelon de trbunal à saisir pour obtenir mon droit.

    Merci d'avance pour votre conseils
    PASCAL

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Avez-vous envoyé une lettre LRAR de mise en demeure ?
    Si oui injonction de payer, formulaire à télécharger :
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
    gratuit et rapide...
    Après jugement vous aurez à payer le dépot de l'ordonance par huissier.
    Sinon vous pouvez aussi saisir la Commission de conciliation du département qui règle ces litiges
    Commission de conciliation

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    LAON 02
    Messages
    9
    Bonjour,

    Comme d'habitude net et précis. Juste ce qu'il me manquait pour finaliser l'obtention de mon du.

    Encore MERCI pour vos conseils et les liens indispensables.

    Cordialement
    PASCAL

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