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Réduire le préavis pour sinistres

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    mars 2006
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    Bonjour,
    Je loue un appartement depuis Juillet 2005, qui avait été entièrement refait à mon arrivée car un dégat des eaux avait tout sinsitré. En mai 2006, un autre dégat des eaux est survenu. Le "gros" de la fuite a été réparé mais aprés expertises de mon assureur une fuite est toujours existante et les travaux doivent être pris en charge par l'assurance de l'immeuble. Il y a des trous dans les murs, du platre et de la peinture qui tombent des murs, et une humidité toujours à 100 % dans les murs. Malgrés mes réclamations aucuns travaux n'ont été faits depuis ce dégat des eaux, mais ils n'ont pas oublié d'augmenter mon loyer lors de l'anniversaire de mon bail ! Je voudrais donc résilier trés rapidement mon bail pour trouver un logement plus sain.
    Puis-je évoquer un quelconque article afin de réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois ?

    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    A part faire déclarer l'état d'insalubrité de l'appartement par la DASS..... pas de préavis réduit...mais cela prend du temps...
    Que fait votre assureur ?
    D'où vient le dégat des eaux de chez un voisin ?
    Avez-vous envoyé une mise en demeure en LRAR au propriétaire d'effectuer les travaux ?
    Avez vous également demandé une baisse de loyer pour les dégats...
    Dernière modification par Marieke ; 04/03/2007 à 14h38.

  3. #3
    Membre Cadet
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    mars 2006
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    32
    La fuite vient de l'appartement du dessus (même propriétaire qui a tout l'immeuble). Aprés expertises de mon assurance et de l'assurance de mon voisin, les dommages sont à prendre en charge par l'assureur de l'immeuble (embellissements d'origine supérieurs à 1600). Le syndicat a été avisé par courrier par l'expert de mon assurance. Mon assurance a classé le dossier et m'a répondu que pour les travaux, je devais voir avec le syndic ou le proprio, eux ne s'en occupent plus.
    Je n'ai pas envoyé de lettre recommandé, juste contacté à plusieurs reprises par téléphone mon agence de location. Pour ce qui est de la baisse de loyer, aucun compromis n'est possible avec mon agence, et "ils avaient le droit d'augmenter mon loyer à l'anniversaire de mon entrée blablabla".
    Je me suis tournée vers une autre agence pour avoir un autre appartement (a priori en avril), qui m'a tout simplement conseillé d'arréter de payer jusqu'à mon départ ... mais je ne pense pas que ce soit une bonne méthode !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Arrêter de payer, certainement pas non ! Vous seriez en tort et cela peut vous couter très cher. En revanche je ne suis pas d'accord avec Marieke concernant le préavis. Vous pouvez en théorie, partir du logement sans préavis si le sinistre l'a rendu inhabitable ou quasiment. Toutefois je me méfie de cette possibilité et conseille plutôt de passer devant le juge pour cela afin d'obtenir son aval. Cela vous évitera de vous retrouver avec trois mois à payer si d'aventure le propriétaire vous "collait" au tribunal et que cette possibilité vous soit refusée. Si le logement est vraiment HS, faites un dossier avec des photos, les comptes rendus d'expertise, éventuellement un constat de la DDASS. Munis de cela, demander le départ sans préavis. Soyez conscient et les experts vous l'ont probablement dit, c'est que tant que les murs ne seront pas secs, aucun travaux ne pourra être commencés. Par conséquent cela vous fera un atout de plus. Profitez en pour demander en sus une baisse de loyer rétroactive puisque l'agence et/ou le propriétaire n'a pas eu la courtoisie de le faire malgré les désagréments subis. Le juge peut vous l'accorder. Sachant qu'l y a de fortes chances que le propriétaire ait inclu ce manque à gagner dans l'évaluation du préjudice.

    article 1722 du CC : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
    Dernière modification par Agnes1 ; 04/03/2007 à 17h56.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Arrêter de payer, certainement pas non ! Vous seriez en tort et cela peut vous couter très cher. En revanche je ne suis pas d'accord avec Marieke concernant le préavis. Vous pouvez en théorie, partir du logement sans préavis si le sinistre l'a rendu inhabitable ou quasiment. Toutefois je me méfie de cette possibilité et conseille plutôt de passer devant le juge pour cela afin d'obtenir son aval. Cela vous évitera de vous retrouver avec trois mois à payer si d'aventure le propriétaire vous "collait" au tribunal et que cette possibilité vous soit refusée. Si le logement est vraiment HS, faites un dossier avec des photos, les comptes rendus d'expertise, éventuellement un constat de la DDASS. Munis de cela, demander le départ sans préavis. Soyez conscient et les experts vous l'ont probablement dit, c'est que tant que les murs ne seront pas secs, aucun travaux ne pourra être commencés. Par conséquent cela vous fera un atout de plus. Profitez en pour demander en sus une baisse de loyer rétroactive puisque l'agence et/ou le propriétaire n'a pas eu la courtoisie de le faire malgré les désagréments subis. Le juge peut vous l'accorder. Sachant qu'l y a de fortes chances que le propriétaire ait inclu ce manque à gagner dans l'évaluation du préjudice.

    article 1722 du CC : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
    Ben pourtant tu dis la même chose....il faut au préalable faire déclarer l'appartement inhabitable ou insalubre par une "autorité"
    On ne peut quitter comme cela....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ben pourtant tu dis la même chose....il faut au préalable faire déclarer l'appartement inhabitable ou insalubre par une "autorité"
    On ne peut quitter comme cela....
    Non il ne faut pas forcément qu'il soit insalubre ni qu'il soit déclaré tel par une autorité administrative. Il faut simplement monter un dossier solide pour étayer la demande au juge. En thérorie tu n'en as même pas besoin c'est la possibilité qu'offre le 1722. Mais par prudence, on ne sait jamais, étant donné que l'appréciation de ce qui est convenable et de ce qui ne l'est pas est subjective, je conseille plutot l'accord du juge. Le juge va simplement dire que compte tenu de l'état du logement et de l'impossibilité de réparer immédiatement (temps de séchage des murs), le locataire, même sans insalubrité peut quitter le logement. Il va constater (ou pas d'ailleurs) que le confort qu'est en droit d'attendre le locataire n'existe plus. D'autant que dans ces cas là, le propriétaire ne peut être mis en cause. Avec la meilleure volonté du monde il ne va pas souffler sur les murs pour les sécher.
    Pour exemple, (à l'extrême), c'est la même démarche qu'une personne handicapée qui logerait dans un immeuble, dont pour des raisons x, l'ascenseur serait impraticable durant un long laps de temps. Légitimement on peut penser qu'il peut partir rapidement, mais rien n'est garantie. Donc l'accord est la plus sure des solutions.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Non il ne faut pas forcément qu'il soit insalubre ni qu'il soit déclaré tel par une autorité administrative. Il faut simplement monter un dossier solide pour étayer la demande au juge. En thérorie tu n'en as même pas besoin c'est la possibilité qu'offre le 1722. Mais par prudence, on ne sait jamais, étant donné que l'appréciation de ce qui est convenable et de ce qui ne l'est pas est subjective, je conseille plutot l'accord du juge. Le juge va simplement dire que compte tenu de l'état du logement et de l'impossibilité de réparer immédiatement (temps de séchage des murs), le locataire, même sans insalubrité peut quitter le logement. Il va constater (ou pas d'ailleurs) que le confort qu'est en droit d'attendre le locataire n'existe plus. D'autant que dans ces cas là, le propriétaire ne peut être mis en cause. Avec la meilleure volonté du monde il ne va pas souffler sur les murs pour les sécher.
    Pour exemple, (à l'extrême), c'est la même démarche qu'une personne handicapée qui logerait dans un immeuble, dont pour des raisons x, l'ascenseur serait impraticable durant un long laps de temps. Légitimement on peut penser qu'il peut partir rapidement, mais rien n'est garantie. Donc l'accord est la plus sure des solutions.
    Oui en effet je comprends la nuance...
    J'avais pensé aussi au côté propriétaire non - responsable de la fuite chez le voisin...en fait lui aussi est pénalisé mais il peut demander à être indemnisé par l'assurance si son locataire doirt déménager...

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    32
    Merci pour vos réponses !
    En ce qui concerne mon logement, on ne peut pas dire qu'il soit véritablement HS. Il faut juste s'accomoder au fait de devoir passer l'aspirateur sur les murs et plafonds pour ne pas recevoir constamment des morceaux de peintures ou du platre sur la tête et avoir un bon stock de mouchoirs pour les rhumes causés par l'humidité !
    Je vais envoyer demain une lettre recommandée AR pour résilier mon bail pour cause d'insalubrité dans laquelle je leur demande de bien vouloir écourter mon préavis afin que je puisse me reloger rapidement dans un appartement sain. Je vais voir leur réaction et tenter de faire un arrangement à l'amiable (mais je n'ai pas trop d'espoirs, l'appartement étant inlouable, ils ne font pas me faire cadeau de mon préavis!), et si ça ne marche pas, je vais tenter de jouer sur l'article 1722 ...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Vous y avez surement déjà pensé, mais si vous obtenez une réduction, faites la formaliser par écrit. On n'est jamais trop prudent.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 935
    Bonjour


    Votre assurance ne prend pas en charge "la défense et recours" lorsque le sinistre se produit ?

    Aprés votre vérification du contrat je pense qu'il serait opportun de rencontrer " sérieusement" votre assureur

    Bonne journée

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