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Résultats 1 à 3 sur 3

loi du trentenaire,constructions

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour, avant de racheter une parcelle de terrain qui jouxte ma propriété, j'aimerais savoir si la loi du trentenaire s'applique aux constructions? Le terrain en question est resté en indivision; le voisin a construit un garage et un abri de jardin sur ce terrain; puis a revendu à un nouveau propriétaire qui lui a rajouté du gravier, de la pelouse et inclus ce terrain comme s'il lui appartenait dans sa propriété. Ceci avant 1982, je sais par la famille qu'une tante avait fait une proposition de vente que le nouveau propriétaire a refusé, la jugeant trop onéreuse. Dans l'hypothèse où je rachète la parcelle, est-il tenu d'enlever son garage?La loi du trentenaire s'applique t'elle dans ce cas là? Je suis allée en mairie,au cadastre, il n'est pas simple d'obtenir une réponse précise. Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La personne qui a entretenu le terrain pendant 30 ans et l'a annexée à son terrain peut demander l'usucapion...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    merci Marieke, c'est bien ce que je craignais. C'est une façon un peu malhonnéte d'agrandir un terrain sans payer plus d'impôts. Au moins c'est clair merci encore

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