Vos question à l'Avocat
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congé pour y habiter- demande expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    13
    j'ai donné un congé pour y habiter par lettre AR au locataire (préavis de 4 mois) sachant que le contrat de bail de location meublée d'un an prévoyait 3 mois, le locataire en accuse réception , le bail prend fin le 31 mars mais le locataire est toujours présent à ce jour avec sa compagne enceinte, leurs 2 enfants dans un F2 de 40 m2, je subis plusieurs désagréments:
    -locataire est le seul signataire du bail, un seul enfant issu d'une union au 2 è contrat de bail, je n'avais pas connaissance que toute une famille y aller y habiter
    - le locataire a cessé de payer loyers par ordre de virement permanent depuis 6 mois ils les payent irréguièrement , aujourdh'ui il est redevable de loyer et charges 2005-2006, un commandement lui a été délivré par huissier de justice dans un délai 2 mois , le locataire a pris un avocat car il affirme qu'il ne me doit rien: je me suis entretenue avec l'avocate qui a été bernée: il a lui a fourni les virements qui ont été faits mais les loyers qui ont été débité de mon compte puis recrédités sur son compte n'ont pas été fournis :donc cela passe inaperçu, l'avocate est consciente qu'il me doit 2 loyers + charges 2005-2006 à régulariser mais me reproche de ne pas avoir fourni des quittances de loyers ce qui l'empeche de trouver un autre logement
    les quittances de loyers ont été données pour ceux qui sont payés si le loyer de sept a été régularisé en novembre j'ai attendu les suivants pour fourir les quittances: il me semble que ce pretexte sera utilisé fin Mars pour justifier que le locataire n'a pas pu trouver de logement et qu'il restera (ne pas oublier que sa compagne ne travaille pas, son salaire est de 1200€ net/mois pour un loyer de 690€, et ce locataire a été choisi par l'agence !!!! , c'est l'unique raison du pb de son relogement)
    -pb de voisinage: poubelles sur le palier pdt des mois, nuisance et bagarres du couple soir et week end, maltraitance d'animaux: un chat retiré confié à une famille d'accueil dans un état moribond et dernièrement plainte contre maltraitance de leurs enfants, convocation devant services sociaux
    -pd d'état d'insalubrité de l'appart , etat des lieux d'entrée contradictoire appart propre, bon état, loyer jamais augmenté, 2/3 du mobiler était neuf...) aujourd'hui impossible de rentrer dans l'appart en piteux état

    globalement,bcp de pbs avec un seul locataire qui ment depuis des mois aux voisins , au proprio, HJ, avocat
    Fin MArs je serais sans domicile, iln'est pas question qu'on lui octroye le droit de rester et moi d'aller me loger à l'hotel ou par des amis, il a de la famille et dans le cadre d'une location meublée d'un an on doit prendre ses devants pour chercher un autre logement

    Ma question est combien de temps une assignation en justice va prendre pour expulser un locataire qui m'empeche de reprendre mon appart pour y résider (assurance habitation modifiée en tant que proprio occupante ) sous prétexte qu'ils font des enfants chaque année et ne sont meme pas capables de les élever!!!et en plus de la loi dud droit opposable au logement !!!!!

    Je vous rercie de me conseiller car je suis tres contrariée quant au devenir de mon habitation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Salima Voir le message
    - le locataire a cessé de payer loyers par ordre de virement permanent depuis 6 mois ils les payent irréguièrement , aujourdh'ui il est redevable de loyer et charges 2005-2006, un commandement lui a été délivré par huissier de justice dans un délai 2 mois , le locataire a pris un avocat car il affirme qu'il ne me doit rien: je me suis entretenue avec l'avocate qui a été bernée: il a lui a fourni les virements qui ont été faits mais les loyers qui ont été débité de mon compte puis recrédités sur son compte n'ont pas été fournis :donc cela passe inaperçu, l'avocate est consciente qu'il me doit 2 loyers + charges 2005-2006 à régulariser mais me reproche de ne pas avoir fourni des quittances de loyers ce qui l'empeche de trouver un autre logement
    Comment est ce possible ...il ne peut effectuer ces opérations !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous êtes malheureusement pour vous face à un locataire qui connait parfaitement ses droits, je pense même qu'il est soutenu par une association contre les expulsions. Donc vous n'ètes pas "sorti de l'auberge" navrée de vous le dire.
    1)Un "pauvre locataire" seul ne pense pas au système de l'opposition au virement et/ou au retrait immédiat des fonds par carte au distributeur quelques minutes avant de faire le virement (ceci pour répondre à marieke). Le guichetier a bien à l'écran un montant créditeur, effectue le virement (donc trace écrite de l'op comme justificatif) mais le virement ne passe pas pour cause d'absence de la somme la banque très justement se "servant" d'abord. Cela va être alors au propriétaire de prouver qu'il n'a jamais reçu les fonds et non au locataire de prouver qu'il a payé.
    2)Le coup des "quittances". Impossibilité de trouver un autre logement pour défaut de quittances (que vous lui "devez" puisque il a les preuves de paiement).
    3) deux loyers de retard ne justifieront jamais une expulsion d'une famille "à problèmes)
    3) Pour peu qu'il rajoute l'insalubrité du logement (meme si elle est de son fait).
    Conclusion : vous êtes le méchant propriétaire qui se permet de louer un taudis à de pauvres gens dans la misère en entassant une famille dans un logement minuscule et en l'empêchant de trouver un autre logement en refusant de façon malhonnête de lui fournir des quittances.
    Vous n'avez pas d'avocat ? Prenez en un rapidement. En tout état de cause, vous n'aurez pas votre logement en mars, il va vous falloir hélas trouver une solution.
    Dernière modification par Agnes1 ; 03/03/2007 à 09h35.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Un "pauvre locataire" seul ne pense pas au système de l'opposition au virement et/ou au retrait immédiat des fonds par carte au distributeur quelques minutes avant de faire le virement (ceci pour répondre à marieke). .
    Merci AGNES ...pour l'info très utile....
    Je ne pensais pas qu'on pouvait retirer ainsi une somme ....je n'ai pas pensé à l'opposition....je pensais à un retrait sur le compte de SALIMA...donc impossible...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    Et oui les gens honnêtes ne connaissent pas ces "trucs" ...

    Salima, j'ai bien peur aussi que le scenario décrit pas Agnés va refléter la réalité ! prenez un avocat en urgence (attention, un qui soit spécialisé en baux d'habitation) et mettez aussi en avant toutes les preuves que vous aurez des pbl pour vous reloger.

    voyez éventuellement si ces personnes ont contacté le service social pour demander un logement (ca pourra aider dans votre dossier en montrant la non prévoyance de ces gens) mais oui, pensez à vous trouver un toit.

    une expulsion peut aller sur plusieurs mois (voire plus)

    surtout s'ils payent les impayés, ne leur donnez pas de quittances mais des recus pour "indemnités d'occupation".

    peuvent-ils bénéficier des FSL ? ca pourrait aider à vous faire payer ...
    Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Service-public.fr

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    13
    bonjour Marieke et Agnes, merci de participer à mon forum.
    ljuste pour préciser que le locataire au bout de 18 mois de virement automatique, il a demandé l'interruption donc je reçois un courrier de # Service de courrier # me disant que j'ai été crédité à tort et que la somme correspondant au loyer me sera débité et, le loctaire a été crédité mais ne ma rembourser que 2 mois plutard, il affirme qu'il m'a payé en montrant à son avocate et à l'HJ le virement qui est sorti de son compte mais pas la somme qu'il a été recréditée, de plus il affirme avoir payé le loyer de sept le 05-09 , ce qui correpsondan au loyer de AOUT régularisé, son avocate croyait qu'il payait en avance les loyers!!! elle comprends désormais qu'il me doit des loyers mais veut m'attaquer en justice car je ne luis ai fourni qu'à ce jour des quittances ce qui l'a bloqué dans sa recherche de relogement: si un locataire paie ses loyers avec 2 mois de retard dois systématiquement moi etre à jour des QL sacahnt pdt 18 mois j'ai fourni des QL en temps et en heure
    AUJ il me doit loyers de janvier et février, je ne lui ai pas donné de QL donc les agences immobilières lui réclament les 3 dernières

    Je reste certaine que son avocate n'a réussi à trouver comme pretexte que les QL pour justifier que le locataire puisse rester au 31 mars 2007

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Agnes,

    la raison de l'expulsion n'est pas les loyers dus mais ma reprise du logement, j'ai acquis ce logement depuis 2 ans, je paie un crédit tous les mois en plus des impots fonciers qui se sont ajoués sur les impots sur le revenu, je ne suis pas un investisseur, j'ai loué provisoirement ce logement en raison de ma dette envers mon père je devais économiser pour rembourser mon père, auj c'est fait, donc je remprends moin appart, j'ai meme modifié mon contrat d'assurance habitation depuis le 01 mars je suis proprio occupante, c'est la 1 ere fois que je loue et la dernière!!!!!!

    La loi pour congé reprise pour y habiter est sévère, le juge doit la faire appliquer dans les meilleurs délais!!!!!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Non, la loi existe, mais le juge ne pourra pas la faire appliquer, compte tenu des circonstances. Votre locataire (a tort) mais il s'est bien débrouillé, a des preuves de son paiement. Donc pour le juge, vous etes un propriétaire qui n'a pas respecté son obligation (délivrer des quittances), ce qui a empeché votre locataire de partir. Donc en résumé, c'est vous qui etes responsable de cela.
    Malheureusemetn. Donc comtpe tenu en plus de son etat "social", vous n'etes pas pret de récupérer le logememtn.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    13
    Agnes,
    son avocate est désormais consciente qu'il me doit 2 mois de loyers , le pb des loyers impayés est moins important pour moi que de récupérer mon logement, ne pas oublier que mon obligation est de tenir à disposition des QL et je suis pas obligée de les envoyer par courrier et les remettre dans sa boite aux lettres chose faite depuis plus de 18 mois; si le locataire réclame des QL là je suis obligée de les fournir, il n'a jamais réclamer quoi que ce soit il a préféré aller directement les réclamer par l'intermédiaire d'un avocat.
    J'ai décidé de prendre un avocat pour me représenter car je vais demander une assignation en justice dès le 1 er avril pour expulsion, loyers impayés, dégradation majeure de mon bien, ma voisine accepte de prouver au juge tous les désagréments qu'elle a subit depuis que les locataires sont présents.

    Ma question est qqn connait il un bon avocat qui réussira à convaincre un juge que le plus important est de loger le propriétaire de son bien et non pas une famille qui n'a jamais cherché à partir et qui profites du système social!!!!!merci d'avance pour votre support.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Salima Voir le message
    ......, ne pas oublier que mon obligation est de tenir à disposition des QL et je suis pas obligée de les envoyer par courrier et les remettre dans sa boite aux lettres chose faite depuis plus de 18 mois....... .
    Ok vous les remettez, mais vous n'avez aucune preuves que vous l'avez fait.
    Citation Envoyé par Salima Voir le message
    ......, il n'a jamais réclamer quoi que ce soit il a préféré aller directement les réclamer par l'intermédiaire d'un avocat..
    C'est bien pour cela que je vous dit que c'est un "malin". En passant par l'avocat, il crée de toutes pièces un grief d'importance.
    Citation Envoyé par Salima Voir le message
    ......, J'ai décidé de prendre un avocat pour me représenter car je vais demander une assignation en justice dès le 1 er avril pour expulsion, loyers impayés, dégradation majeure de mon bien, ma voisine accepte de prouver au juge tous les désagréments qu'elle a subit depuis que les locataires sont présents..
    *les témoignages risquent de peu compter (propriétaire qui utilise un voisin pour se débarrasser de son locataire.).
    *dégradation du bien : vous n'avez aucun droit tant que le locataire est dans le logement d'exiger quoi que ce soit. Vous le pourrez mais à sa sortie, lors de l'edl. De plus, vous n'avez aucune preuve que le logement est HS.
    Un avocat ne convaincra un juge qu'avec des éléments probants. Voyez en un de toute urgence.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Salima Voir le message
    Ma question est qqn connait il un bon avocat qui réussira à convaincre un juge que le plus important est de loger le propriétaire de son bien et non pas une famille qui n'a jamais cherché à partir et qui profites du système social!!!!!merci d'avance pour votre support.
    Ne cherchez plus ce n'est pas la peine. Les juges appliquent la loi et telle qu'elle est rédigée à l'heure actuelle, la loi protège les locataires sans jamais tenir compte de la situation des propriétaires.
    Même si vous obtenez, dans quelques mois une décision ordonnant l'expulsion, il faudra encore plusieurs mois pour que l'expulsion arrive.
    A vous de voir mais la négociation sera peut être plus efficace dans votre cas. Vous allez y perdre bien sur mais au moins vous recupérez le logement...

    Cordialement

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Grietche,
    la négociation à quel niveau?
    je veux habiter mon logement, il n'y a rien à négocier quitte à perdre mes loyers et qu'ils partent!!!!!

    que dois faire de mon assurance habitation je suis sensée occuper les lieux, si les locataires "brulent " (scénario le plus catastrophique)mon appart , suis je couverte ???

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