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Probleme signature chez le notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Nous aurions du signer ce matin l'acte d'achat de notre future maison chez le notaire. Seulement nous avons appris par ce dernier (lors de la lecture de l'acte), que la dite maison n'est pas relié au tout à l'égout alors que sur le compromis de vente signe par l'ensemble des parties les vendeurs ont bien déclaré (signés) que la maison est relié au tout à l'égout.
    Nous avons demandé un délai de reflexion avant de signer. Nos questions sont les suivantes :

    Avons nous des recours?
    Pouvons nous demander un dédommagement (valeur maison n'est plus la même?) et si oui y a t il une procédure?
    Si nous décidons de ne plus signer pouvons nous récupérer la somme avancée lors de la signature du compromis?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Constitue un vice affectant la chose vendue l’absence de raccordement de la maison au tout-à-l’égout. Il constitue un vice caché dès lors qu’il n’était pas décelable par l’acquéreur. Le vendeur, qui avait connaissance de l’absence de raccordement de la maison aux égouts d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales et qui n’en a pas informé l’acquéreur, ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés. Il doit réparer l’intégralité du préjudice subi par l’acquéreur.

    L’agent immobilier est tenu de renseigner exactement l’acquéreur sur les différents équipements d’une maison permettant de la rendre habitable. Il lui appartient de vérifier si la maison, qui, dans l’acte de vente conclu par son entremise, était qualifiée de maison d’habitation, était équipée d’un réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales raccordé aux collecteurs municipaux destinés à assurer son habitabilité. Faute de l’avoir fait, l’agent immobilier a manqué à son obligation de conseil. Il sera en conséquence tenu in solidum avec le vendeur d’indemniser l’acquéreur.

    Cour d’appel de Paris, 2e chambre B, 17 juin 2004




    Négociez avec le vendeur et l'agence immobilière pour réaliser la vente à plus bas prix.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    Merci de votre reponse

    Cependant nous nous demandons si nous avons le droit de refuser de signer tout en récupérant l'intégralité de la somme versée.
    En effet, nous ignorons à ce jour l'état de vetusté et du niveau d'entretien de la fosse septique (si elle existe?)
    J'ignore si les vendeurs pourront nous repondre car il s'agit d'une succession.

    Merci de votre aide
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je ne suis pas sûre que vous puissiez annuler la vente.
    renseignez vous sur le cout de la mise en conformité et faites baisser le prix de vente de ce montant.
    car il faudra surement qu'un jour ou l'autre vous le fassiez (voir la mairie pour cela: si le tout à l'égout existe déjà, ce doit être une obligation).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    Merci de vos reponses

    Nous nous sommes renseignés aupres de la mairie et effectivement ce quartier n'est pas encore relié au tout à l'égout mais le devrait d'ici environ 3 ans.
    Nous avons donc peut etre aujourd'hui une fosse septique? dont nous ignirons l'état et un raccordement futur (proche) au tout à l'égout.
    Peux t on exiger aux frais du vendeur et de l'agence la remise en état (si nécessaire) de la fosse septique et/ou la prise en charge du raccordement au tout à l'égout qd celui ci se fera?
    Cette démarche peut elle être notifié ds l'acte de vente?

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Ne vous focalisez pas sur la fosse septique; cela coute bien plus cher de faire faire le raccordement au tout à l'égout.

    au besoin, vous faites vidanger la fosse septique (ca doit se faire environ tous les 4 ans, et ca ne vaut que qq centaines d'euros).

    par contre, le tout à l'égout c'est autre chose ! comme ils ont fait une fausse déclaration, profitez-en

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Une vente s'annule par accord entre les deux parties ou, à défaut d'accord, par décision du Juge.

    Devant le Juge, le cas échéant, vous pourriez invoquer la force majeure légitime pour ne pas accepter de signer l'acte de réitération. Vous avez des arguments pour cela, mais la décision appartient au Juge.

    Tentez d'obtenir l'accord amiable du vendeur, en mettant surtout en avant la responsabilité qu'il encourt en raison de ses déclarations dans le compromis.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Un petit complement concernant la vidange de la fosse septique.

    Mon experience:
    • fosse de 5 m3 (consideree comme un fosse de grosse capacite)
    • vidange: tous les 2 ans avec 1 personne dans la maison (et en utlilisant un activateur de decomposition type [E] ou equivalent sans publicite aucune)
    • avec 3 personnes: environ 8 a 10 mois
    • Cout: environ 100 euros
    Miky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 20h37. Motif: anonymisation

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    Merci pour vos reponses.
    Par contre étant assez presse (nous devons liberer notre logement actuel), nous ignorons à quel montant correspondent un raccordement au tout à l'égout et dc une idee de la somme que nous pourrions negocier.

    Pouvons nous demander au notaire de bloquer une certain somme d'argent correspondant aux eventuelles montant des travaux (en provision)?
    Merci de vos reponses?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634

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