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loi du 1/11/1999 au sujet de l'etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    Bonjour
    Quelqu'un connait il la loi du 01/11/1999 au sujet des frais d'état des lieux
    merci

    reponse ministerielle 34578

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Que voulez-vous savoir ?
    Cela concerne une précision sur la gratuité des EDL effectués par les Agences et Administrateurs de biens qui réclamaient des frais pour établissement d'EDL qui n'ont pas lieu d'être ...
    Seules les prestations d'un huissier sont payantes et sous conditions
    Ce ne sont pas des lois mais des réponses ministérielles
    La loi de référence est la loi du 6 Juillet 1989

    "L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés, ou à défaut par un huissier de justice. Sa rémunération est partagée par moitié. Néanmoins, ils sont à la charge totale du seul propriétaire, qui après le départ du locataire, a fait procéder au constat, sans adresser au préalable une mise en demeure (tribunal d'instance, Lyon, 20 mai 1986, ann. loyer 1987-892). M. Dominique Paillé demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer si les frais demeurent partagés entre le propriétaire et le locataire ou s'ils sont à la charge de ce dernier seulement, dans l'hypothèse où c'est à son initiative et en l'absence de toute concertation préalable avec le propriétaire qu'il fait appel à un huissier.
    Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit « contradictoire », n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
    Dernière modification par Marieke ; 02/03/2007 à 16h28.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    en fait c'estune réponse ministérielle 34578 datant du 1er novembre 1999 prouvant que si on ne s'oppose pas à un état des lieux à l'amiable c'est le propriétaire qui doit payer les frais d'état des lieux par huissier

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    en fait c'estune réponse ministérielle 34578 datant du 1er novembre 1999 prouvant que si on ne s'oppose pas à un état des lieux à l'amiable c'est le propriétaire qui doit payer les frais d'état des lieux par huissier
    Oui je le sais je vous l'ai citée, mais tout est déjà dit dans la loi du 6 Juillet 1989...cela n'a pas de valeur "juridique " par contre le texte de loi oui !

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    ok
    merci pour ce texte de loi qui nous sera bien utile

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