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edl de sortie fait par huissier a la demande du proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    Bonjour
    J'aimerais savoir à qui revient la charge des frais d'état des lieux quand ils sont faits par un huissier à la demande du proprio?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    bonjour, normalement c'est à lui que reviennent les frais d'huissier, mais précisez lui par RAR que vous ne vous opposez pas à un EDL de sortie à l'amiable avec lui (votre propriétaire).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    L'état des lieux peut être établi par huissier

    "Lorsque l'une des parties - le propriétaire ou le locataire - refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire, ou éventuellement pour éviter des litiges, il est fait appel à un huissier.
    L'huissier convoque les deux parties, sept jours à l'avance par lettre recommandée : locataire et propriétaire ont intérêt à être présents pour faire leurs remarques.
    L'huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l'état du logement."
    Comment établir un état des lieux ?

    Il faut donc comme CLAIRE a dit répondre au propriétaire par LRAR que vous n'êtes pas opposé à un EDL amiable et que s'il fait faire l'EDL par huissier ce sera à ses frais seulement ainsi que prévu dans la loi du 6 Juillet 1989 article 3

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    mais c'est le huissier qui m'en a informé donc a qui dois je envoyer un RAR?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    mais c'est le huissier qui m'en a informé donc a qui dois je envoyer un RAR?
    Quand vous a t'il averti ?
    Il doit le faire par LRAR 7 jours avant et vous avez ce délai pour dire à votre propriétaire que vous ne vous êtes pas opposé à l'EDL amiable et vous envoyez une copie à l'huissier sinon vous devrez payer la moitié des frais

    ANAH78 : la gestion locative pour que propriétaire vous puissiez rénover et louer votre appartement

    L’ETAT DES LIEUX (Article 3 de la loi du 6 juillet1989)ANAH78 : la gestion locative pour que propriétaire vous puissiez rénover et louer votre appartement

    ⌂ Deux états des lieux d’entrée et de sortie doivent être signés par le locataire et le propriétaire.
    ⌂ En cas de désaccord, il faudra faire appel à un Huissier de Justice. La personne qui convoque l’Huissier doit le notifier à l’autre partie au moins sept jours à l’avance et par lettre recommandée. Les frais seront partagés de moitié entre bailleur et locataire.
    Le désaccord peut résulter :
    → du refus d’une des parties (après mise en demeure de l’autre) de fixer un rendez-vous pour faire l’état des lieux ou de s’y rendre.
    → du refus d’une des parties de signer l’état des lieux
    Δ ATTENTION ! Si vous imposez un état des lieux d’Huissier à votre locataire alors que celui-ci n’avait pas refusé l’état des lieux amiable, le paiement de la moitié des frais ne peut lui être imposé.
    Dernière modification par Marieke ; 02/03/2007 à 18h21.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    j'en ai été informé ce jour par courrier simple
    mon départ est fixé a la date du 22/04 donc faut il attendre la lettre RAR avant d'envoyer la notre ou le faire des maintenant?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    55 711
    C''est une LRAR obligatoire !(voir ci-dessus)
    De toute manière envoyez la vôtre tout de suite en LRAR au propriétaire et copie en LRAR à l'huissier
    Au fait l'huissier dit-il quelque chose sur les frais dans ce courrier ?
    Frais partagés , ou pas ?
    Dernière modification par Marieke ; 02/03/2007 à 19h41.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    oui il parle de frais partagé mais il me l'a mis dans la meme lettre que pour le commandement de payer
    mais maintenant nous n'avons pas demande son intervention pour l'état des lieux
    de plus je ne lui aurai pas demandé à lui sachant qu'il connait notre proprio à l'extérieur de son métier

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    oui il parle de frais partagé mais il me l'a mis dans la meme lettre que pour le commandement de payer
    mais maintenant nous n'avons pas demande son intervention pour l'état des lieux
    de plus je ne lui aurai pas demandé à lui sachant qu'il connait notre proprio à l'extérieur de son métier
    Faites votre courrier illico presto...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    ok
    merci pour ta réponse

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    bonsoir notre lettre avec rar a été recu le mardi 6/3 (accusé faisant foi) mais ce jour j'ai reçu une lettre du huissier toute simple disant qu'il ferait l'état des lieux le dimanche 22 avril à 14h. Que va t'il se passer?
    Peut il nous demander de payer la moitié de l'edl?

    De plus nous avons refait toutes les tapisseries? cela peut il nous etre reproché? Peut il dire que c'est mal fait (par mauvaise foi)?

    Merci d'avance pour votre aide

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    bonsoir notre lettre avec rar a été recu le mardi 6/3 (accusé faisant foi) mais ce jour j'ai reçu une lettre du huissier toute simple disant qu'il ferait l'état des lieux le dimanche 22 avril à 14h. Que va t'il se passer?
    Peut il nous demander de payer la moitié de l'edl?
    Non car vous avez l'accusé de réception et la copie de votre lettre (gardez les biens)

    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    De plus nous avons refait toutes les tapisseries? cela peut il nous etre reproché? Peut il dire que c'est mal fait (par mauvaise foi)?
    Non , si c'est propre aucun souci....
    Pensez aux vitres aussi ....
    Dernière modification par Marieke ; 13/03/2007 à 19h00.

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