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edl de sortie fait par huissier a la demande du proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
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    février 2007
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    57
    merci pour ta reponse
    doit on etre present à l'edl?
    a t'il le droit de le faire un dimanche?
    le proprio sera t'il present?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    doit on etre present à l'edl?
    Bien sûr pour toute objection à signaler lors de l'EDL et lui rendre les clefs

    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    a t'il le droit de le faire un dimanche?
    Qui a décidé de cette date ?

    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    le proprio sera t'il present?
    Peut-être sinon l'huissier peut être seul , il représente le propriétaire et il est assermenté

  3. #15
    Membre Junior
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    février 2007
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    57
    le mot est écrit de la main de l'huissier donc je pense que c'est lui qui a décidé de la date mais nous le dimanche ne nous arrange pas du tout. C'est lui qui nous impose la date et l'heure sans nous demander...
    est ce légitime?

  4. #16
    Membre Junior
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    février 2007
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    57
    De plus j'ai demandé une photocopie de l'état des lieux d'entrée à mon propriétaire à plusieurs reprises partelephone il ne me l'a jamais adressé et ceci depuis le 1er jour
    la je lui demande par courrier et il ne veut toujours pas me la faire? IL y a t'il un texte pouvant le contraindre à me le faire?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    De plus j'ai demandé une photocopie de l'état des lieux d'entrée à mon propriétaire à plusieurs reprises partelephone il ne me l'a jamais adressé et ceci depuis le 1er jour
    la je lui demande par courrier et il ne veut toujours pas me la faire? IL y a t'il un texte pouvant le contraindre à me le faire?
    Vous aviez dit que vous deviez partir le 22, si c'est le cas c'est normal ou alors vous déménagez avant et vous lui demandez d'avancer l'EDL.
    Vous avez envoyé une LRAR pour demander l'EDL d'entrée au propriétaireet il ne répond pas ?
    Avez vous averti l'huissier que votre propriétaire refusait de vous donner l'EDL d'entrée ?

  6. #18
    Membre Junior
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    février 2007
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    ok
    merci
    mon ami l'appelle demain l'huissier pour l'en informer

  7. #19
    Membre Junior
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    février 2007
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    Quelques nouvelles
    mon ami a eu la secrétaire du huissier au tel ce jour qui lui a répondu que malgré notre lettre, les frais pour l'edl seront divisés par 2: le locataire et le proprio paieront chacun une moitié (clause dans le bail qui est: "par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié")
    La loi est elle plus forte que le bail?

  8. #20
    Membre Junior
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    février 2007
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    et pour la photocopie de l'edl d'entrée l'huissier va nous la faire parvenir

  9. #21
    Membre Junior
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    février 2007
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    au fait si il y a des choses dont on n'a pas parlé sur l'edl d'entrée , si il y a des problemes cela peut il nous etre reprochés?

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    Quelques nouvelles
    mon ami a eu la secrétaire du huissier au tel ce jour qui lui a répondu que malgré notre lettre, les frais pour l'edl seront divisés par 2: le locataire et le proprio paieront chacun une moitié (clause dans le bail qui est: "par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié")
    La loi est elle plus forte que le bail?
    Le texte de la loi du 6 juillet 1989 est :
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Article 3:

    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut par huissier de justice,à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

    Vous ne vous êtes pas opposé à un EDL amiable, vous l'avez bien dit dans votre courrier ....j'espère ........donc vous ne devez pas payer la moitié c'est le propriétaire qui impose l'Huissier ! c'est à défaut d'un EDL amiable que vous devriez payer la moitié !
    Que ce soit écrit dans le bail ou pas c'est la loi qui s'applique....vous pouvez le dire à l'huissier en question ....
    C'est vraiment incroyable...

    Pour répondre à votre question oui tout doit correspondre à l'EDL d'entrée pas de dégradations ....sinon on peut vous faire payer ce qui ne va pas
    Dernière modification par Marieke ; 14/03/2007 à 15h32.

  11. #23
    Membre Junior
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    février 2007
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    oui mais par exemple si on n'a pas parlé du portail ou d'une porte, sommes nous responsables si l'huissier constate quelque chose?

  12. #24
    Membre Junior
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    février 2007
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    qqn connait il la reponse?

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