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Probleme avec les charges de mon loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    9
    Bonsoir
    j'habite un appartement depuis le 03/01/06. le loyer est de 590 + 46 de charges.

    Sachant que je ne paie pas l'electricité, pas le gaz (gaz de ville), ces charges comprennent ces 2 consommables.

    Je n'ai aucune facture à mon nom, tout est au nom de mon propriétaire. il "fait comme ça" depuis des années.
    Il est donc hors la loi car il me revends l'electricité que [la compagnie d'électricité] lui vends.

    Ou est le probleme ? Le voici :
    Elle s'est faite "griller" par [la compagnie d'électricité] ce qui fait que nous avons dû mettre l'électricité à notre nom. Ce n'est pas un problème pour nous.
    Mais maintenant voila qu'elle nous demande (ainsi qu'a ma soeur, la locataire précedante qui était résté dans l'appartement durant un an) de payer le "surplus" de charges qui selon elle est estimé à 900€.
    Est t'elle dans son droit? sachant qu'elle nous revendait l'electricité de[la compagnie d'électricité], ce qui est illégal !
    Nous n'aurions jamais loué cet appartement si nous avions sû que nous devrions payer 900€ de plus, puisqu'elle est sensée reajuster ses charges une fois par an ! (chose qu'elle n'a pas fait quand ma soeur à quitté l'appartement...).

    Alors, qui est dans son droit ?

    La revente d'électricité étant interdite ( sous-compteur non déclaré = interdit), le bailleur ne peut t'il pas rien nous demander au titre de l'électricité pour les 14 mois précédents? (sachant que du coup les factures étaient a son nom).

    Merci d'avance pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 19h59. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Le logement est vide ou meublé ?

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    9
    Bonsoir,
    Ca n'est apparement pas stipulé dans le bail, mais il a été loué avec frigo / gaziniere et table.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Pas de lit ou clic-clac pour dormir ?

  5. #5
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    9
    Non, aucun lit ou clicclac, ni canapé.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Donc c'est un bail vide loi du 6 Juillet 1989, donc elle a le droit de faire le rappel de charges si elles sont justifiées depuis 5 ans, par contre il faut les éplucher ces charges cela concerne quoi exactement ?
    Il faudrait aussi que vous ayez un abonnement pour le gaz
    Dernière modification par Marieke ; 02/03/2007 à 08h36.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    9
    Cela concerne l'electricité.
    En fait, elle inclusait dans les charges de 46€ : L'electricité, le gaz, l'eau, l'entretient des communs.

    En fait, elle n'avait pas le droit de revendre l'electricité de[la compagnie d'électricité], chose qu'elle fesait, idem pour le gaz.

    Nous ne somme pas des étudiants, et vivons "normalement dans la maison : lessives, ect.

    Donc nous avons consommé plus d'electricité qu'elle ésperait.
    [la compagnie d'électricité]c'est rendu compte apres de recents travaux qu'elle revendait l'electricité. On nous a donc demandé de prendre l'electricité a notre nom, chose que nous avons fait sans probleme.

    Alors, elle est hors la loi de revendre l'electricité, et elle veut maintenant que nous payons le surplus de ses factures qui sont bien entendu a son nom (étant donné qu'elle nous le revendais ce qui est hors la loi).
    Elle veut donc que nous payions 14 mois en arriere toutes les charges au dessus des 46€ (que nous avons toujours payés).
    Elle veut aussi faire payer la meme chose à ma soeur, l'ancienne locataire, qui est restée un an dans l'appartement (soit 900€ de surplus...)

    Elle était sencée "mettre a jour" ses charges une fois par an, au depart de ma soeur elle les a augmentées de 20€ seulement , et nous nous retrouvons maintenant avec une grosse somme a payer en plus ! mais nous n'aurions jamais loué cet appartement si elle avait mis ses charges a jour correctement comme elle était sensée le faire ! Pourquoi a t'elle augmenté ses charges de 20€ si l'ajustement était 80€ plus cher?

    Donc, factures a son nom, charges non mises a jour à la location, est t'elle dans son droit de réclamer a moi et a ma soeur cette somme?

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 20h00. Motif: anonymisation

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    J'ai cherché quelques textes et j'ai trouvé que les charges récupérables par le bailleur sont :

    "Décret n°87-713 du 26 août 1987 ; ascenseurs et monte charge - (électricité, exploitation, entretien courant, des menues réparations) ; eaux froide et chaude chauffage collectif locaux communs et privatifs ; parties communes intérieures ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation ……… ; hygiène ; impositions et redevances (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de balayage)."

    Donc pas d'electricité des endroits privatifs donc l'appartement. (Et sans doute surtout pas d'electricité revendue illégalement...)

    Donc pensez vous que la loi soit de notre coté d'après ces éléments?

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Ce qu'il faut c'est que vous ayiez une base de calcul de consommation pour vérifier ....pour l'électricité c'est fait ...mais pour le gaz ?
    Vous n'avez toujours pas de contrat...?
    Si elle a mis des sous-compteurs (c'est une pratique fréquente ) et permet de connaitre la consommation c'est déjà cela.... elle vous comptait votre consommation réelle ...donc je ne vois pas ce que vous pourriez contester car vous aviez les relevés ...qui doivent correspondre à ceux que vous avez maintenant et c'est du courant que vous avez utilisé...
    Qu'elle ne l'ait pas déclaré c'est autre chose...peut-être ne le savait-elle pas ...si elle a fait venir un électricien qui ne l'a pas avertie....
    Donc sinon il y a le problème du gaz ...comment savoir ce que vous consommez pas de sous-compteur là...
    Vous lui devez aussi la Taxe d'enlèvement des ordures calculée par rapport aux tantièmes de l'appartement sur sa Taxe Foncière elle doit vous fournir la copie

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Vous devriez prendre RDV avec l'ADIL de votre coin et leur montrer vos documents.

    Votre bailleur doit prouver ces dépenses: il faut de toutes facons qu'elle vous donne les factures, sinon vous ne devez pas payer.

    et puis sur quelle base de répartition vous compte t_elle l'electricité ??? y'a t-il d'autres personnes dans le batiment où vous habitez ?

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