Vos question à l'Avocat
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gros probleme dans une S.C.I

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    Gros problemes dans une sci :
    je detiens 22 parts sur 60 ma soeur et mon frere 19 chacun , la gerante est ma soeur. j'ai ete ecarte de la gestion de cette S.C.I depuis la nomination de la gerante. apres de graves soucis entre nous, a ce jour nous ne nous parlons plus. nous avons pris la decision tous les trois de vendre les seuls biens que contenait cette S.C.I avec une close sur le compromis de vente qui a ete reprise dans l'acte de vente final signé cher le notaire (la close: l'argent de la mutation de la S.C.I restera sequestré cher le notaire jusqu'a la dissolution et la liquidation de la S.C.I et sera reparti apres l'accord des trois associes par le notaire). A ce jour ma soeur et mon frere qui detiennent 19 part chacun font tout pour recuperer cet argent qui est sequestré cher le notaire. Je les ai attaques pour non respect de cette close devant le tribunal et j'ai ete debouté. quelqu 'un pourrait il m'expliquer pourquoi ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    le refus a du etre motive
    c est surement explique pourquoi dans le jugement, sans doute une clause abusive
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    merci de votre reponse mais dans le jugement il n'y a rien qui puisse motive cette decision c'est pour cela que j'ai fait appel mais a ce jour nous ne pouvons pas parler de close abusive car elle a été signé par les trois associés et qu'elle a été reprise dans l'acte de vente final (et se qui est logique pour moi c'est que nous devons faire la liquidation, aprouver les comptes et a partir de ce moment la nous pourrons redistribuer l'argent).Ma demande est tres simple c'est que nous faisons la dissolution et la liquidation puis quand nous aurons aprouvé les comptes tous les trois l'argent pourra etre distribué.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Le Notaire s'est -il libéré des fonds?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    9
    Non, le notaire n'a pas debloqué l'argent (reponse du notaire: il debloquera l'argent quand il aura une reponse du tribunal). Cela ne repond toujours pas aux question que je me pose: est ce que il ont le droit de recupere cet argent avec un associe, moi, qui demande qu'une chose c'est que l'argent reste sequestre cher le notaire, cela pourra garantir le bon fonctionnement de la liquidation.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Sur quel article du code civil repose la requête? Voir l'assignation?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    9
    Il y a eu une commune intention de mettre les fonds sous sequestre.
    Nos conventions,au visa de l'article1134 du code civil,légalement formées,nous tiennent de loi et doivent etre exécutées de bonne foi.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Que j'aime les intervenants qui sont en procédure judiciaire et qui ne fournissent pas des éléments précis telle que les raisons invoquées dans l'assignation, les éléments avancés par le Juge... Vous avez des éléments concrêt sous la main et vous recherchez une réflexion conceptuelle.

    La question principale est où en êtes vous dans la liquidation de la SCI?

    La liquidation met fin aux fonctions du gérant et il faut nommer un liquidateur.

    Si l'emprunt est remboursé lesassociés peuvent procéder directement au partage de l'immeuble social. Dans ce cas la liquidation se limite à l'établissemnt d'un inventaire des éléments de l'actif et du passif de la SCI. Il faut cependant nommer un liquidateur qui dressera cet inventaire considéré comme bilan de cloture et publier celui-ci selon les règles normales.
    Dans votre cas qui est le liquidateur?

    Cette publicité entraine la disparition de la personnaalité morale de la société (le jour de la radiation). Les associés deviennent alors indivisiaires de l'actif social et devront procéder aux opération de partage.
    A quel stade de la liquidation etes vous?

    Dès lors chacun peut réclamer le partage sauf maintien dans l'indivision conformément à l'article 815 du code civil

    Il est alors procédé au remboursement du capital social puis à la répartition du boni de liquidation. Cette répartition se fait en principe en proportion des droits de chaque associé dans les bénéfices sociaux mais une clause statutaire peut prévoir une répartition différente.


    Tant qu'aucune procédure de liquidation n'est ouverte, le gérant assure les pleins pouvoir de la société. A ce titre, l'acte de vente peut, sauf clause statutaire contraire, être signé par le seul gérant.
    Quels sont les pouvoirs du gérant?

    Si tel est le cas, le produit de la vente appartient toujours à la SCI et sera déposé sur le compte bancaire de cette dernière.

    Reste l'interprétation de la clause sur le compromis et sa valeur juridique qui ne peuvent pas être donnés sans éléments complémentaires.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    A ce jour la liquidation n'est toujours pas faite.A l'assignation j'ai demandé la nomination d'un liquidateur neutre à la sci et le respect de la clause sur les fonds plus tous les justificatifs des frais des années précédentes qu'on ne m'a jamais remi a ce jour.
    La motivation du juge pour me débouter a été principalement sur le fait que je ne me suis pas rendu à l'assemblée extraordinaire et qu'on n'a pas pu faire de dissolution à l'amiable suivie d'une liquidation. Or d'après l'article1844-7,2ème alinéa du code civil "la société prend fin... par la réalisation ou l'extinction de son objet" et c'est ici le cas .
    Mais apparemment le juge s'est contenté de reprendre les conclusions de mes adversaires sans chercher à comprendre le fond du problème.
    Je voudrais savoir si l'agence immobilière avait le droit de nous faire signer une clause sur le compromis et reprise sur l'acte de vente (par le notaire) et signéepar nous3 car sans cette clause je n'aurais jamais accepté de vendre.La gérante peut -elle faire comme si elle n'avait jamais rien signé?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Qui a assigné ?
    Dans quel objectif?
    Sur quelle base juridique?
    Les statuts de la SCI limitent t-ils les pouvoirs du gérant pour la vente?

    A vous lire, il faut compreendre, qu'il n'y a qu'une volonté de liquidation de la SCI et qu'actuellement la SCI est en fonctionnement normal.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    vous ne me repondez pas clairemment au sujet du compromis de vente et des questions que j ai posé . je pensais etre clair

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Si vous pensez être clair dans votre affaire, il suffit de faire le résumé des éléments disponibles:

    1) Une SCI comprend 3 associés qui souhaiteraient liquider cette dernière. Aucune décision des associés n'a été prise pour la liquidation et la nomination d'un liquidateur.


    2) Un bien immobilier de la SCI a été vendu et une clause particulière de séqueste a été insérée dans le compromis. Nous ne savons pas si le gérant avait pouvoir statutaire de signer seul la vente.

    3) Une instance s'est déroulée. A l'initiative de qui? vers qui? Sur quel motifs invoqués? dans quel objectif?

    4) Un jugement a été rendu. Sur quel base des débats? Qu'ordonne le Juge?


    Vous citez l'article1844-7 or quel est l'objet social de la SCI. Il serait étonnant qu'il soit différent du genre : l'acquisiation, vente, location d'immeuble. Il n'y aucune extinction de l'objet en vendant un bien.

    Vous citez l'article 1134 or une convention signée par des personnes sans droit vis à vis de cette convention est nulle.

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