Vos question à l'Avocat
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gros probleme dans une S.C.I

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    L'objet social de la société étant l'acquisition de ce local uniquement,que la vente de ce local a eu lieu l'objet social s'éteint.La dissolution est donc acquise de pleins droits suivant l'article 1844-7 2ème alinéa du code civil.
    La gérante n'avait aucun pouvoir d'ordonner la vente c'est pour cela que nous avons signé un compromis de vente tous les 3 avec cette clause.Les pouvoirs de la gérante sont juste:actes de gestion et elle ne peut ,sans autorisation,acheter,vend re ou échanger tout immeuble.
    Convocation à l'assemblée extraordinaire avec l'ordre du jour : dissolution , nommer un liquidateur et donner pouvoir pour récupérer l'argent chez le notaire.
    Je les ai assignés pour demander un liquidateur neutre et pour le respect de la clause signée.
    le juge m'a débouté car je ne me suis pas présenté à cette assemblée et que j'etais le seul responsable du blocage de la sci.
    Status pour la nommination d'un liquidateur :majorité simple
    Pourtant lejuge ne peut ignorer la commune intention des 3 associés qui ont prévu la mise sous séquestre des fonds.Leurs conventions au visa de l'article1134 du code civil ,légalement formées leur tiennent de loi et doivent etre exécutées de bonne foi.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il y a extinction de l’objet lorsque l’activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Ce qui n'ets pas le cas, puisqu'il suffit d'acquérir un nouveau bien.

    En refusant de participer à l'assemblée, vous vous etes placé dans une situation peut confortable. En asisatnt, il uarait êté possible statuer sur la décision des associés de dissoudre la société et d'afficher la difficulté de nommer un liquidateur.
    Avec ces éléments l'interventution du Juge devait nécessaire pour la nomination du liquidatateur et donner toute la légitimité à la clause du compromis.

    Maintenant, il convient de savoir qu'elle est la décision prise par l'assemblée et si la majorité nécessaire rend opposable cette décision à l'associé non présent. Si les autres associés ont voté la continuation de la SCI alors on peut penser que la clause du compromis est devenue caduc par un changement d'avis des associés sur la liquidation.

    Existe -t-il une clause de retrait d'un associé dans les statuts?

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    et non ils ne veulent pas acquerir d'autres biens c'est pour cela que nous ne pouvons pas revenir en arrière.Il y a bien dissolution et il suffisait donc de nommer un liquidateur .

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Dans ce ca demandez la convocation de l'assemblée générale avec 2 questions distinctes :
    1) la décision de dissoudre la SCI
    2) la nomination d'un liquidateur

    Le procés verbal de l'assemblée permettra de clairement définir la volonté des associés et leur incapacité de nommer un liquidateur.

    Dans ce cas une action en justice serait recevable pour faire une nommination judiciaire

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    bonjour 63 .C' est pour cela l 'assignation puisque je refuse de me rendre a cette assemblee maitenant je n'ai toujours pas compris la decision de ce juge avec les elements que j ai en main le compromis signé par tous les 3 la preuve qu'ils font ce qu ils veulent puisque je n ai aucun justificatifs de documents comptables, ils ne tiennent pas compte du lieu du siège social puisque toutes les assemblées sont en dehors du département et pour la loi tout va bien .je verrai donc avec l 'appel.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Le seul déssacord que pourra constater le Juge et votre refus de participer au titre d'un associé minoriatire à une assemblée générale.

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