Vos question à l'Avocat
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condition suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Bonsoir à tous,

    J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison avec la condition suspensive classique d'obtention de prêt.
    J'avais 45 jours pour obtenir ce prêt faute de quoi la vente serait caduque.
    Les 45 jours sont passés et malgré bien des péripéties je n'ai pas reçu d'offre acceptable.
    Comme je suis un peu écoeuré et superstitieux, j'ai envie de laisser tomber ce projet.
    Est-ce que je serais dans ce cas juridiquement attaquable ?

    Merci.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Vous êtes attaquable si le compromis mentionnait les caractéristiques précises du prêt (ex: prêt de 100.000 euros au taux de 4% l'an remboursable sur 10 ans) et si une banque vous a proprosé un prêt à ces conditions et que vous avez refusé, la condition est considérée comme remplit.

    Dans le cas contraire non

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Merci pour cette réponse rapide.

    Qu'est-ce que ça peut me coûter alors ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Si vous avez eu des offres correspondant au taux indiqué dans votre compromis et que vous ne pouvez fournir de refus de prêt d'une banque, vous perdrez la somme sous séquestre que vous aviez versée ou vous devrez la somme prévue au compromis en cas d'annulation

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    J'avais compris qu'au bout de 45 jours je serais libre de tout engagement si aucune offre de prêt ne m'avait été faite, ce qui est le cas.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La question principale est : Pensez vous que la banque va vous octroyer le prêt ou non?
    Et la seconde : souhaitez vous poursuivre la vente ou arréter?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous avez dit[dans le premier post : je n'ai reçu aucune offre de pret acceptable ce qui est différent d'un refus de prêt que vous devez fournir au Notaire pour faire fonctionner la clause suspensive.
    Par ailleurs je vois que vous avez 2 posts sur le même sujet...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...uspensive.html
    Dernière modification par Marieke ; 01/03/2007 à 20h12.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Je pourrais peut-être avoir ce prêt, par exemple si j'accepte une promesse d'hypothèque sur une résidence principale, si j'obtiens un report d'échéance sur 12 mois pour le prêt en cours sur ma maison actuelle etc etc.
    Tout ça me semble disproportionné, ça fait deux mois que la banque me "balade" et pour tout dire j'en ai assez. Mon souhait actuel est de sortir de ce projet.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Exigez de la banque un refus de prêt et transmettez le aux vendeurs et au Notaire pour vous retirer de la vente

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Oui j'ai posé la même question sur plusieurs files pour augmenter mes chances de réponses.
    Pendant les fameux 45 jours, j'ai eu des contacts avec la banque, qui a accepté, hésité, reculé, demandé des garanties, puis d'autres tout cela verbalement rarement par mels.
    Au bout des 45 jours je n'avais pas d'offre.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Je me répète ...il vous faut fournir un refus de prêt d'une banque au Notaire et ceci d'urgence si vous dépassez le délai de 45 jours !

  12. #12
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai fusionné vos deux posts concernant une même discussion.
    Suivez le même fil de discussion afin de permettre une meilleure compréhension du sujet.

    Vous avez tenté deux posts afin d'obtenir davantage de réponses, vous avez gagnez.
    Mais tel n'est pas forcément le cas, nos intervenants ne sont pas dupes et parfois ne répondent pas s'ils sont pris pour des fournisseurs de réponses.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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