Vos question à l'Avocat
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Contrat entretien chaudière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    33
    Bonjour,

    Nouvelle sur le forum je pense avoir trouvé la réponse à ma question en regardant les différents sujets concernant les réparations et entretien de chaudière... toutefois une réponse claire et précise à mon cas serait la bienvenue.
    Merci d'avance.

    Nous avons fait l'entretien annuel de notre chaudière en juillet dernier (entretien annuel à la charge du locataire). nous n'avons pas souscrit de contrat d'entretien à proprement dit car plus cher que la simple visite d'entretien annuel en espérant ne pas avoir de problèmes pendant l'année.
    Or grosse erreur, nous avons eu un problème de disconecteur.
    Nous avons fait venir la même société en décembre qu'en juiilet et le réparateur nous a dit qu'il allait envoyer un devis à notre agence pour le remplacement de la pièce mais que le forfait intervention restait à notre charge.
    Je comprenais pas trop pourquoi une partie (pièce) allait être réglée par l'agence et l'autre (main d'oeuvre, intervention) par nous. Pour moi soit cela était une charge locative soit une charge incombant au proriétaire donc c'est l'un des deux qui devait payer l'intégralité de l'intervention (piece + main oeuvre + déplacement) et en l'occurence l'agence car c'est le remplacement d'une pièce importante et que nous avions fait normalement notre visite annuelle d'entretien.
    Toutefois aprés avoir relu mon bail je me suis aperçue que nous avions l'obligation de souscrire un contrat d'entretien (et pas juste d'opter pour la révision annuelle!).
    Du coup, je pense que l'agence ne veut régler que la pièce étant donné que si nous avions soucrit le contrat d'entretien l'intervention aurait été gratuite (inclus dans le contrat d'entretien) ce qui n'est pas le cas en l'absence de contrat d'entretien puisque chaque intervention est facturée 70 euros.
    Cette obligation de souscrire un contrat d'entretien est elle légale? la clause précisant l'obligation n' est elle pas abusive? (je précise que le libre choix du prestataire est laissé au locataire).
    j'attends vos réponses ! merci!!

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Allez voir cette file de discussion tres fournie sur le sujet:

    Universimmo.com - contrat d'entretien

    Notamment l'intervention de "Ad-Honores"

    "En ce qui concerne la clause du bail imposant la souscription d'un contrat, il est à noter que la Commission des Clauses Abusives à mis à l'index de nombreuses clauses insérées dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
    Il s'agit de la recommandation n° 80-04 du 04/02/1980 complétée par la recommandation n° 2000-01 du 17/02/2001,
    doivent être éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou effet :
    de lui imposer des obligations outrepassants ses obligations légales
    .
    La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à insérer une telle clause dans le bail, en ce sens qu'elle est abusive, donc de nulle effet.

    ".

    Pour resumer vous avez seulement l'obligation d'entretenir la chaudiere annuellement. Libre a vous de choisir votre prestataire au meilleur cout.


    Miky

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    33
    merci beaucoup pour cette réponse.
    Puis je donc en déduire que si la clause est abusive et qu'elle est donc réputée non écrite, c'est bien à l'agence de payer l'intégralité des frais correspondants au remplacement de mon disconnecteur même si je n'ai pas de contrat d'entretien et que donc il y a le déplacement et la main d'oeuvre à payer en outre de la pièce?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Pour la réparation vous avez pris sur vous de demander l'intervention au lieu de demander d'abord l'autorisation de l'agence et du propriétaire donc c'est normal que le prix forfaitaire du déplacement soit à votre charge et la pièce à charge du propriétaire...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    33
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pour la réparation vous avez pris sur vous de demander l'intervention au lieu de demander d'abord l'autorisation de l'agence et du propriétaire donc c'est normal que le prix forfaitaire du déplacement soit à votre charge et la pièce à charge du propriétaire...
    la première fois en décembre oui, je suis tout à fait d'accord.
    D'ailleurs le réparateur est venu et a constaté le problème du disconnecteur à l'occasion d'un autre problème mineur de thermostat!
    Nous avons payé bien sûr normalement son intervention en décembre!
    je parle en fait du déplacement qui est à venir dans les jours prochains pour remplacer le disconnecteur et dont le réparateur a fait accepter le devis suite à sa visite de décembre par l'agence!...
    ???

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Celui à venir est à la charge du propriétaire puisqu'il s'agit du remplacement d'une pièce n'incombant pas au locataire. Habituellemnet cela passe à tort d'ailleurs dans le "forfait" du contrat d'entretien souscrit par le locataire ce qui en fait faire l'économie au propriétaire. Comme le locataire ne paie cela n'est pas très gênant. Mais comme vous avez satisfait à votre obligation d'entretien par cette visite annuelle, comme vous n'avez pas obligation de souscrire malgré la clause du bail un contrat forfaitaire, votre propriétaire doit payer le déplacement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Cari Voir le message
    la première fois en décembre oui, je suis tout à fait d'accord.
    D'ailleurs le réparateur est venu et a constaté le problème du disconnecteur à l'occasion d'un autre problème mineur de thermostat!
    Nous avons payé bien sûr normalement son intervention en décembre!
    je parle en fait du déplacement qui est à venir dans les jours prochains pour remplacer le disconnecteur et dont le réparateur a fait accepter le devis suite à sa visite de décembre par l'agence!...
    ???
    Ok j'avais mal compris le Pb.. donc AGNES vous a expliqué...

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    33
    Merci beaucoup Agnes, une réponse claire et précise! C'est donc bien ce que je pensais! petite satisfaction perso!!!

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    33
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ok j'avais mal compris le Pb.. donc AGNES vous a expliqué...
    ça m'a permis d'expliquer plus clairement le souci ... et le réparateur doit venir demain!

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