Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 25

ma locataire me fait un procès!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'une maison indépendante F5 sur 3 niveaux avec sous-sol et 1000m2 de terrain dans une petite commune. Cette maison, je la loue à une dame agée aujourd'hui de 84ans. Pendant 12ans, elle a habité cette maison avec son époux sans aucun problème. Depuis qu'elle est veuve, et qu'elle habite seule dans la maison, elle me crée plein de soucis!
    Elle a tout d'abord décidé que la Ventilation Mécanique (VMC) n'avait pas lieu de fonctionner en permanence, et elle l'a maintenue à l'arrêt. Ceci a provoqué de la condensation dans les gaines, de gros problèmes d'humidité aux plafonds et la détérioration de la VMC. Après que j'ai tout changé et modifié le système pour qu'elle ne puisse pas l'arréter électriquement, les filtres ne sont jamais néttoyés, et tout recommence. Depuis quelque temps, elle bouche régulièrement toute l'installation d'eau usée. Elle laisse s'engorger la fosse septique qui déborde, et qui naturellement entraine des odeurs! Elle bouche l'évacuation générale du bas, et évidemment, lorsqu'elle vide la baignoire qui est à l'étage, tout ressort par l'évier de la cuisine qui est au rez de chaussé. J'ai fait déboucher tout cela par une entreprise spécialisée bien que ça soit de l'entretien locatif. Trois mois après, tout recommence.
    Aujourd'hui, la fille de cette Dame qui habite à 80km de là, a décidée que les équipements d'évacuation de la maison n'étaient pas règlementaires! Elle a fait faire des constats d'huissier de débordement et d'infiltration, et elle a convaincu sa mère de me faire un proçés pour que je fasse des travaux.
    j'ai reçu une assignation en référé avec demande de mise en conformitée avec 100Euros de pénalité par jour de retard sur les travaux, expertise, prise en charge de tous les frais, et demande de 3000Euros en application de l'article 700 du NCPC.
    Bien sur, l'installation de ma maison est parfaitement en règle, et j'ai tous les documents pour le prouver. Lorsque j'ai construit cette maison, sur le permis de construire, on m'a imposé une fosse septique et un bac de dégraissage avnt le raccordement au tout à l'égout de la commune parce que l'égout communal est démuni d'une station d'épuration.
    Jusque là, j'avais toujours eu de bons rapports avec cette Dame, et j'ai toujours fait ce que j'ai pu pour lui donner satisfaction. Malgré tout, je ne veux pas laisser "pourrir" ma maison qui n'est plus entretenue! Je veux aussi me défendre!
    Je pense que la réalisation de n'importe quels travaux ne résoudrait pas le problème, car viviblement, il y a un défaut d'usage et d'entretien locatif. Cette dame serait certainement mieux en maison de retraite ou chez sa fille plutôt que de vivre seule dans ces conditions. Lorsque on lui parle d'habiter ailleurs, elle répond que c'est plus cher.
    Malgré tout, j'ai peur que le juge du tribunal ait de la complaisance pour cette dame à cause de son age, et que l'on me donne tous les tords! Que l'on me fasse réaliser je ne sais trop quels travaux, et que tout cela me coute trés cher.
    En plus de ma retraite, je n'ai que le loyer de cette maison.
    Quelle sont les lois qui peuvent me permettre de me défendre? Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Je pense qu'il faut demander dès à présent des attestations des entreprises que vous avez fait intervenir, selon lesquelles les dommages constatés sont le fait de défauts d'usage et non de défauts des installations.
    Vous trouverez sur l'excellent site www.universimmo.com [publicité gratuite] les références des décrets relatifs aux obligations des bailleurs et des locataires...Un "clic" sur chacune des références vous renvoie sur le texte considéré. Il y a un certain nombre de choses qui relève de l'entretien locatif, et que vous pourriez facturer à votre locataire.
    Si effectivement tous les dommages constatés sont le fait de défaut d'usage (bouchage des conduits...) cela peut signifier que votre locataire ne se rend plus compte (du fait de son âge) d'un certain nombre de choses...Il peut donc y avoir danger pour elle, et accessoirement pour votre bien immobilier, de vivre seule (Intallation au Gaz ??).....
    La chronologie des erreurs d'entretien et d'usage qu'elle commet peut être un argument comme quoi son état de "vigilance" se détériore...
    Mais ces "arguments", s'ils existent, sont à manier avec précaution...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour, et merci pour votre réponse. Hélas, il est un peu tard pour que je demande une attestation à celle-ci. Il aurait fallu le faire de suite pour qu'elle analyse ce qu'elle a extrait des tuyauteries, et qu'elle conserve les corps qui n'auraient pas du être là.... J'aurai du y penser. Merci quand même. Si vous avez d'autres idées.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je ne suis pas très calée dans les affaires juridiques, mais j'ai obtenu d'excellentes et pertinentes réponses auprès de l'adil qui renseigne aussi bien les propriétaires que les locataires.
    Pour mon affaire, je leur ai envoyé un mail. Ll'adresse est adil(numéro de votre département)@wanadoo.fr.
    J'ai été rappelée dans la demie heure et le conseiller a passé beaucoup de temps avec moi pour me conseiller. Et en plus, c'est gratuit !
    Voici leur adresse internet :
    http://www.anil.org/adils/carte.htm
    J'espère que cela vous sera utile et je vous souhaite bon courage.
    iZa

    Citation Envoyé par foxpyzy
    Bonjour, et merci pour votre réponse. Hélas, il est un peu tard pour que je demande une attestation à celle-ci. Il aurait fallu le faire de suite pour qu'elle analyse ce qu'elle a extrait des tuyauteries, et qu'elle conserve les corps qui n'auraient pas du être là.... J'aurai du y penser. Merci quand même. Si vous avez d'autres idées.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je ne sais qui a raison et qui a tort dans votre affaire car je n'en connais pas tous les aspects. Ce que je peux vous dire, c'est qu'un juge ne se prononce pas par rapport à l'âge de la plaignante, ni par rapport à des affirmations qui n'ont, au sens juridique, aucune valeur. Il va donc vraisemblablement ordonner une expertise dont les frais seront à la charge du demandeur , c'est -à- dire votre locataire. Ce n'est qu'ensuite , au vu du rapport, que le juge prendra sa décision. Si le rapport de l'expert dit que tout est en conformité avec les règles de l'art, votre locataire sera déboutée et, si vous l'avez demandé dans vos conclusions, des dommages et intérêts pourront vous être alloués par le juge pour procédure abusive.

    Cordialement,

    Protis

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour, lors de la séance de référé avec le juge, l'avocat adverse a demandé une expertise de l'installation. Il a suggéré au juge le nom d'un Expert qui ne figure pas dans la liste des experts agréés auprès de la cour d'appel de Lyon (celle qui est concernée), mais dans une autre, celle de Grenoble! De plus, il a donné l'adresse personnelle de cet expert, et non son adresse professionnelle, celle qui figure sur la liste des experts agréés de la cour d'appel de Grenoble. (J'ai l'impression que l'avocat et l'expert se connaissent bien, car, aprés de nombreuses recherches, je n'ai trouvé aucune trace d'un expert à l'adresse que l'avocat a indiqué!)
    Le juge, avant de prendre sa décision a suivi l'avocat adverse, et il a désigné cet expert. Est ce que cela est légal? J'ai le sentiment que l'avocat adverse et cet expert sont "de mêche", et j'ai peur que l'expertise soit fortement influencé, bien que je sois sur d'ètre en règle.
    Que puis je faire? Refuser cet expert et l'écrire au juge? En ai je le droit?
    J'ai l'impression que l'on va "magouiller" derriere mon dos pour me trouver tort.
    Aidez moi si vous le pouvez.
    Merci et salutations.



    Citation Envoyé par foxpyzy
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'une maison indépendante F5 sur 3 niveaux avec sous-sol et 1000m2 de terrain dans une petite commune. Cette maison, je la loue à une dame agée aujourd'hui de 84ans. Pendant 12ans, elle a habité cette maison avec son époux sans aucun problème. Depuis qu'elle est veuve, et qu'elle habite seule dans la maison, elle me crée plein de soucis!
    Elle a tout d'abord décidé que la Ventilation Mécanique (VMC) n'avait pas lieu de fonctionner en permanence, et elle l'a maintenue à l'arrêt. Ceci a provoqué de la condensation dans les gaines, de gros problèmes d'humidité aux plafonds et la détérioration de la VMC. Après que j'ai tout changé et modifié le système pour qu'elle ne puisse pas l'arréter électriquement, les filtres ne sont jamais néttoyés, et tout recommence. Depuis quelque temps, elle bouche régulièrement toute l'installation d'eau usée. Elle laisse s'engorger la fosse septique qui déborde, et qui naturellement entraine des odeurs! Elle bouche l'évacuation générale du bas, et évidemment, lorsqu'elle vide la baignoire qui est à l'étage, tout ressort par l'évier de la cuisine qui est au rez de chaussé. J'ai fait déboucher tout cela par une entreprise spécialisée bien que ça soit de l'entretien locatif. Trois mois après, tout recommence.
    Aujourd'hui, la fille de cette Dame qui habite à 80km de là, a décidée que les équipements d'évacuation de la maison n'étaient pas règlementaires! Elle a fait faire des constats d'huissier de débordement et d'infiltration, et elle a convaincu sa mère de me faire un proçés pour que je fasse des travaux.
    j'ai reçu une assignation en référé avec demande de mise en conformitée avec 100Euros de pénalité par jour de retard sur les travaux, expertise, prise en charge de tous les frais, et demande de 3000Euros en application de l'article 700 du NCPC.
    Bien sur, l'installation de ma maison est parfaitement en règle, et j'ai tous les documents pour le prouver. Lorsque j'ai construit cette maison, sur le permis de construire, on m'a imposé une fosse septique et un bac de dégraissage avnt le raccordement au tout à l'égout de la commune parce que l'égout communal est démuni d'une station d'épuration.
    Jusque là, j'avais toujours eu de bons rapports avec cette Dame, et j'ai toujours fait ce que j'ai pu pour lui donner satisfaction. Malgré tout, je ne veux pas laisser "pourrir" ma maison qui n'est plus entretenue! Je veux aussi me défendre!
    Je pense que la réalisation de n'importe quels travaux ne résoudrait pas le problème, car viviblement, il y a un défaut d'usage et d'entretien locatif. Cette dame serait certainement mieux en maison de retraite ou chez sa fille plutôt que de vivre seule dans ces conditions. Lorsque on lui parle d'habiter ailleurs, elle répond que c'est plus cher.
    Malgré tout, j'ai peur que le juge du tribunal ait de la complaisance pour cette dame à cause de son age, et que l'on me donne tous les tords! Que l'on me fasse réaliser je ne sais trop quels travaux, et que tout cela me coute trés cher.
    En plus de ma retraite, je n'ai que le loyer de cette maison.
    Quelle sont les lois qui peuvent me permettre de me défendre? Merci de votre aide.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !


    Et votre avocat dans tout cela ? Quelle a été sa réaction? Un avocat ne peut suggérer au juge de prendre tel ou tel expert. Cette procédure est complètement illicite; faites-le savoir à votre conseil et demandez-lui d'intervenir pour la nomination d'un expert indépendant agréé par le tribunal.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Re bonjour,

    Comme il s'agit d'une procédure de référé, je n'ai pas pris d'avocat. Je me suis défendu seul jusque là! J'avais un dossier trés complet qui me permettait cela. Dans ces conditions, que doit je faire?
    Merci pour votre première réponse si rapide.

    Et votre avocat dans tout cela ? Quelle a été sa réaction? Un avocat ne peut suggérer au juge de prendre tel ou tel expert. Cette procédure est complètement illicite; faites-le savoir à votre conseil et demandez-lui d'intervenir pour la nomination d'un expert indépendant agréé par le tribunal.[/QUOTE]

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il aurait fallu faire la remarque immédiatement au cours de l'audience pour éviter que le juge n'aille dans le sens de l'avocat adverse. Plutôt que de vous donner de mauvais conseils, le mieux serait maintenant de vous adresser au greffe du tribunal pour lui exposer les faits et demander s'il vous est possible d'écrire au juge pour lui faire part de vos craintes.
    ------
    Additif à mon message précédent :

    Cependant soyez très prudent et diplomate car vous marchez sur des oeufs. En effet, si vous contestez la nomination de l'expert proposé au juge par votre adversaire, vous risquerez d'indisposer le magistrat qui y verra peut-être une marque de suspicion à son endroit. D'autre part, il n'échappera pas au juge que vous suspectez de connivence l'avocat adverse et l'expert pourtant agréé par le tribunal voisin. Tâtez d'abord le terrain en vous adressant au greffe.
    --------
    De toute manière, vous avez le droit d'assister à l'expertise. Vous serez vraisemblablement convoqué par l'expert et pourrez faire sur place toutes les observations que vous jugerez utiles sur la conformité des équipements du logement loué.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/03/2005 à 15h37. Motif: fusion de trois messages en un seul

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Merci pour ces bons conseils,

    Je suis concient de marcher sur des oeufs, mais que puis je faire d'autre. Si je contacte le greffe, puis je le faire par téléphone? Est ce que je peu encore demander un autre Expert? Et à qui? Le fait que l'expert désigné par le juge soit agréé auprès du tribunal de Grenoble suffit il pour qu'il soit également agréé par le tribunal de Lyon? Est ce que tout cela est légal?
    Si cet expert va trop dans le sens de l'avocat adverse, doit je faire appel? Comment est ce que je dois procéder?
    Qu'est ce que cela va me couter de plus?
    Merci encore pour tout.

    Citation Envoyé par Protis
    Il aurait fallu faire la remarque immédiatement au cours de l'audience pour éviter que le juge n'aille dans le sens de l'avocat adverse. Plutôt que de vous donner de mauvais conseils, le mieux serait maintenant de vous adresser au greffe du tribunal pour lui exposer les faits et demander s'il vous est possible d'écrire au juge pour lui faire part de vos craintes.
    ------
    Additif à mon message précédent :

    Cependant soyez très prudent et diplomate car vous marchez sur des oeufs. En effet, si vous contestez la nomination de l'expert proposé au juge par votre adversaire, vous risquerez d'indisposer le magistrat qui y verra peut-être une marque de suspicion à son endroit. D'autre part, il n'échappera pas au juge que vous suspectez de connivence l'avocat adverse et l'expert pourtant agréé par le tribunal voisin. Tâtez d'abord le terrain en vous adressant au greffe.
    --------
    De toute manière, vous avez le droit d'assister à l'expertise. Vous serez vraisemblablement convoqué par l'expert et pourrez faire sur place toutes les observations que vous jugerez utiles sur la conformité des équipements du logement loué.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !


    Téléphonez d'abord au greffe pour voir ce qu'il en est. Vous agirez (ou n'agirez pas) en fonction de ce qu'on vous dira. Si le résultat de l'expertise ne vous convient pas, vous pourrez toujours faire appel, mais les frais d'une nouvelle expertise seront alors à votre charge + tous les frais qui s'y ajouteront car il vous faudra certainement prendre un avocat et une avoué + les dépens si le résultat de première instance est confirmé. A vous de peser le pour et le contre.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour,
    Merci pour le conseil, J'ai téléphoné au greffe du tribunal, et, là, à ma grande surprise, on m'a dit: "l'Expert désigné s'est déclaré incompétant, et il a refusé l'expertise. C'est Mr.... agréé auprès du tribunal de Lyon, qui le remplace."
    Je pense maintenant, que le nouvel expert désigné ( il a les mèmes références et spécialités que l'autre!) fera les choses comme il se doit, et dans ce cas, je suis trés optimiste, car mon installation est tout ce qu'il y a de plus conforme. J'ai maintenant un peu plus confiance.
    Merci encore.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 09h55. Motif: suppression citation inutile

Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 28/03/2011, 20h14
  2. Locataire faisant des procès en séries!
    Par Domani dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/07/2008, 07h45
  3. Réponses: 6
    Dernier message: 14/09/2007, 12h19
  4. le locataire a-t-il accès au procès verbal ?
    Par Twice dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/01/2007, 09h41
  5. ma mère nous fait un procès !
    Par Snoopy04 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 29/09/2005, 15h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum