Vos question à l'Avocat
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Acceptation d'un conge en vue de vente contestee

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    15
    En tant que locataires de notre appartement, nous avons reçu un congé en vue de vente, par voie d'huissier. Nous avons accepté l'offre du propriétaire (un gros promoteur privé). Mais celui-ci nous oppose que notre acceptation est une "contre-proposition" et annule unilatéralement notre acceptation. Il faut dire que le promoteur est obligé de nous vendre à prix réduit par rapport à un acheteur extérieur. Voici les textes de notre acceptation et la réponse du promoteur:
    ACCEPTATION: "§1 Suite au congé de vente en date du 14/11/06 nous vous informons que nous nous portons acquéreurs au prix proposé de 626000 euros et que nous souhaitons recourir à un emprunt pour financer ledit prix. §2 Nous souhaitons signer avec vous le compromis de vente, nous prendrons le même notaire que vous car nous aimerions réaliser notre achat le plus rapidement possible. Cependant nous aimerions bénéficier d'une autre cave.§3 Nous vous remercions de votre diligence à nous appeler afin de régler ce point et convenir d'une date de signature du compromis de vente rapide. Paris le 5/01/07 signé Mme et Mr."
    REPONSE DU PROMOTEUR: "§1 Nous accusons réception de votre lettre du 5 janvier 2007.§2 A la lecture de celle-ci, nous comprenons que vous souhaitez acquérir les locaux loués et une cave supplémentaire au prix de 626000 euros et nous invitez à régulariser un compromis à cet effet chez le notaire. §3 Nous n'entendons en aucun cas accepter cette contre-proposition. §4 En conséquence, nous considérons que votre lettre du 5 janvier est nulle et de nul effet.§6 Nous tenions à vous le faire savoir dès à présent. Paris le 12/01/07 signé le promoteur.

    Nous comptons aller devant les tribunaux, avons nous une chance de gagner????? Merci de toute votre aide.
    Villeneuve

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous recevez une proposition de vente d'un lot à un prix X. Toute modification du dit prix (que cela soit sur le montant ou l'ajout d'un "lot" supplémentaire) est une modification de la proposition. Donc si vous voulez le logement, acceptez sans la cave que vous souhaitez.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    15
    Merci beaucoup mais c'est fait, c'est déjà parti!!!!!!.... nous voulons savoir si on a une chance de gagner au tribunal????????? Cordialement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    1
    j' aurais été bien interessé par une réponse pertinente à votre question et suis bien déçu (comme vous sans doute) de voir cette réponse qui ne fait pas avancer le problème d'un millimètre.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Non TUCK la réponse d'AGNES est claire (à part qu'elle n'a pas vu que le délai de recours était dépassé) :
    VILLENEUVE on vous a fait une proposition dans les règles pour exercer votre droit de préemption sur le bien que vous louez, soit appartement N° X plus cave N° Y il fallait accepter en l'état ...
    (Quite à échanger ensuite la cave avec un autre propriétaire)
    Or vous n'avez pas accepté le bien tel que défini car vous avez demandé une autre cave , du coup votre droit de préemption est annulé
    Par ailleurs le délai a été dépassé lorsque vous avez reçu la réponse du promoteur.........(14/01/2007) non ?
    Vous auriez du prendre conseil avant d'envoyer ce courrier rédigé de la sorte...vous aviez 2 mois pour exercer ce droit !
    Dernière modification par Marieke ; 03/03/2007 à 08h54.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Tuck Voir le message
    j' aurais été bien interessé par une réponse pertinente à votre question et suis bien déçu (comme vous sans doute) de voir cette réponse qui ne fait pas avancer le problème d'un millimètre.
    Faire avancer quoi ? Villeneuve demande s'il a des chances de gagner. Et d'une,personne sur ce forum ne s'appelle Madame Irma pour prévoir l'issue d'un procès, de deux il n'y a que des éléments succincts qui ne permettent en aucun cas une analyse fiable, de trois,. Quant à faire avancer le smilblick, je ne vois pas en quoi, il a recu une offre n'en a pas respecté les termes, c'est perdu, point barre. Sans compter effectivement que maintenant, le délai est dépassé.
    Le droit de préemption existe pour le locataire, mais aux conditions du propriétaire. Il ne manquerait plus qu'un propriétaire fasse une offre X et que son locataire en faisant une contreproposition de 50 % inférieure ait gain de cause !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    15
    la loi n'interdit pas d'ecrire plusieurs paragraphes dans une meme lettre sur des sujets differents, une acceptation pure et simple peut etre formulee dans un paragraphe, les autres se referant a d'autres sujets.....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 08h41.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    15
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Faire avancer quoi ? Villeneuve demande s'il a des chances de gagner. Et d'une,personne sur ce forum ne s'appelle Madame Irma pour prévoir l'issue d'un procès, de deux il n'y a que des éléments succincts qui ne permettent en aucun cas une analyse fiable, de trois,. Quant à faire avancer le smilblick, je ne vois pas en quoi, il a recu une offre n'en a pas respecté les termes, c'est perdu, point barre. Sans compter effectivement que maintenant, le délai est dépassé.
    Le droit de préemption existe pour le locataire, mais aux conditions du propriétaire. Il ne manquerait plus qu'un propriétaire fasse une offre X et que son locataire en faisant une contreproposition de 50 % inférieure ait gain de cause !
    VOUS ALLEZ TROP VITE DANS VOS CONCLUSIONS POINT BARRE

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    15
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non TUCK la réponse d'AGNES est claire (à part qu'elle n'a pas vu que le délai de recours était dépassé) :
    VILLENEUVE on vous a fait une proposition dans les règles pour exercer votre droit de préemption sur le bien que vous louez, soit appartement N° X plus cave N° Y il fallait accepter en l'état ...
    (Quite à échanger ensuite la cave avec un autre propriétaire)
    Or vous n'avez pas accepté le bien tel que défini car vous avez demandé une autre cave , du coup votre droit de préemption est annulé
    Par ailleurs le délai a été dépassé lorsque vous avez reçu la réponse du promoteur.........(14/01/2007) non ?
    Vous auriez du prendre conseil avant d'envoyer ce courrier rédigé de la sorte...vous aviez 2 mois pour exercer ce droit !
    C'est exactement ce que nous avons fait: nous avons accepté l'offre telle quelle dans les delais. Dans un autre paragraphe nous avons émis le souhait d'acheter une cave supplémentaire.
    En réalité les avocats du promoteur se sont trompés dans les chiffres et cherchent tous les moyens pour annuler notre acceptation. Nous avons aujourd'hui des preuves de cette erreur de "copié-collé" en notre faveur

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    15
    Citation Envoyé par Villeneuve Voir le message
    C'est exactement ce que nous avons fait: nous avons accepté l'offre telle quelle dans les delais. Dans un autre paragraphe nous avons émis le souhait d'acheter une cave supplémentaire.
    En réalité les avocats du promoteur se sont trompés dans les chiffres et cherchent tous les moyens pour annuler notre acceptation. Nous avons aujourd'hui des preuves de cette erreur de "copié-collé" en notre faveur
    De plus le promoteur se disait notre ami et il est venu plusieurs fois diner à la maison. Quand il a réalisé l'erreur commise par ses avocats dans la retranscription des chiffres, il a essayé de nous faire porter le chapeau......vaut mieux s'attaquer à un couple de retraités qu'à un gros cabinet d'avocats!!!!!!!!

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non TUCK la réponse d'AGNES est claire (à part qu'elle n'a pas vu que le délai de recours était dépassé) :
    VILLENEUVE on vous a fait une proposition dans les règles pour exercer votre droit de préemption sur le bien que vous louez, soit appartement N° X plus cave N° Y il fallait accepter en l'état ...
    (Quite à échanger ensuite la cave avec un autre propriétaire)
    Or vous n'avez pas accepté le bien tel que défini car vous avez demandé une autre cave , du coup votre droit de préemption est annulé
    Par ailleurs le délai a été dépassé lorsque vous avez reçu la réponse du promoteur.........(14/01/2007) non ?
    Vous auriez du prendre conseil avant d'envoyer ce courrier rédigé de la sorte...vous aviez 2 mois pour exercer ce droit !
    Agnes peut-elle nous dire si la loi nous impose des lettres à un seul paragraphe......????

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5 600
    Vous avez deux discussions en cours dans ce forum sur ce sujet, avec des propos contradictoires !!!
    Ce serait bien de ne pas jouer avec ceux qui tentent de vous apporter des éléments.

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