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Discussion : licitation entre indivisaires et frais d'acte/notaires

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Dans le cadre d'une licitation entre frère et soeur ne mettant pas fin à une indivision entre membres originaires, le notaire refuse de nous donner des infos sur le montant des frais de notaires/acte. Pourquoi? Un autre notaire nous a dit que c'est calculé en 1% du 1%. On aimerait bien pouvoir le calculer. Il a communiqué le total à la personne qui rachète la part. Est-ce que quelqu'un sait comme cela fonctionne? Pour une licitation vente à 120 000 E, par exemple, avec plus value sur une partie seulement cause donation-partage?

    La fiscalité ici est à 1% pour l'acquéreur mais pour le vendeur il y a plus value d'après le notaire puisque c'est suite à une donation-partage et non une succession classique bien que le décès a entrainé la réintégration d'une partie du bien dans la succession... Affaire à suivre - un autre notaire dit qu'une note officielle sortira en BOI par rapport à cette fameuse exception en cas de donation-partage (c'est la BOI-8 M je crois). Quelqu'un est-il au courant? Le Centre des Impôts consulté à 2 reprises a examiné la licitation et dit qu'il n'y a pas de plus value à payer.

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bien que le code général des impôts réserve le droit de 1 % aux cessions de drois indivis réalisées au profit d'un co indivisaire lorsque l'indivision a pour origine une succession ou une communauté conjugale, l'administration a admis depuis + de 30 ans que le même régime serait appliqué aux indivisions issues d'une donation-partage, ceci dans un souci d'équité.

    Qu'elle fasse ou non cesser l'indivision, la cession de droits indivis entre co indivisaires, reste taxée à 1 %.

    Au regard des plus-values, la taxation touche effectivement celle réalisée dans le cadre de la cession de droits indivis entre co indivisaires dont l'indivision a pour origine une donation-partage alors qu'elle ne l'est pas dans le cas d'une indivision issue d'une succession.

    La loi de finance pour 2005, récemment promulguée, n'a apportée aucune modification sur ce point.
    DETHAU

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