Vos question à l'Avocat
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Peut on interdire....

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Bonjour,
    Question:
    Une copropriété ou une mairie peut - elle interdire l'utilisation de la bouteille de gaz dans son logement ? (Bouteille de gaz déstinée pour la cuisson).
    Y a t-il des textes ??

    Quel conséquence pour l'assurance si logement est equipée tout electrique (norme HQE).

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/02/2007 à 17h07. Motif: fusion de 2 discussions identiques

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 711
    Oui cela peut être inscrit dans le règlement de copropriété d'un immeuble

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Si vous ne respectez pas le règlement et qu'il y ait un accident (explosion) sera votre Assurance ne couvrira pas les dégats...

  4. #4
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    Bonsoir!

    Sauf dans les IGH (immeubles de grande hauteur), l'utilisation des bouteilles de gaz est légale. Une copropriété ne peut se placer au-dessus de la loi. Le tout électrique ne fait pas obstacle à cette utilisation.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Protis Voir le message
    Bonsoir!

    Sauf dans les IGH (immeubles de grande hauteur), l'utilisation des bouteilles de gaz est légale. Une copropriété ne peut se placer au-dessus de la loi. Le tout électrique ne fait pas obstacle à cette utilisation.
    Alors j'ai dit une bêtise...
    Le fait que le règlement le précise serait illégal pour vous ?
    Il me semble qu'on en avait déjà parlé...
    Je viens de retrouver le bail de mon fils bail 1989 Résidence étudiante privée et dans les articles du bail :
    "le preneur ne pourra effectuer aucune modification dans la kitchenette et en particulier l'utilisation de gaz est interdite"...donc je n'ai pas rêvé...(cela me rassure...)
    Qu'en pensez -vous PROTIS ?
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2007 à 18h06.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Alors j'ai dit une bêtise...
    Le fait que le règlement le précise serait illégal pour vous ?

    Une bêtise? Mais non! Juste une petite inexactitude . Cela dit, si par extraordinaire une Réglement de Copropriété interdisait l'usage des bouteilles, ce serait, bien entendu, illégal, nul et non avenu.

    Pour moi, la précision concernant le bail de votre fils est illégale (à moins qu'il y ait une restriction pour les résidences étudiantes, ce que je ne crois pas). D'ailleurs, sans modifier l'installation existante, on doit pouvoir faire usage d'un réchaud à gaz en bouteille.
    Dernière modification par Protis ; 27/02/2007 à 18h10.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Protis Voir le message
    Une bêtise? Mais non! Juste une petite inexactitude . Cela dit, si par extraordinaire une Réglement de Copropriété interdisait l'usage des bouteilles, ce serait, bien entendu, illégal, nul et non avenu.
    J'ai rajouté un morceau....entretemps...

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    J'ai rajouté un morceau....entretemps...
    J'ai vu et j'ai complété ma réponse.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Protis Voir le message
    J'ai vu et j'ai complété ma réponse.
    Merci PROTIS
    Je viens de regarder pour info le bail d'Avignon c'est pareil ...
    Ce sont des Résidences étudiantes privées donc pas de règlement spécifique...
    Tous les studios sont équipés de kitchenettes avec plaques électriques et frigo encastré standart donc prêtes à l'emploi....
    Donc c'est curieux....

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    41
    bonjour,

    merci pour vos reponses.
    Mais j'ai trouve une info qui stipule que selon la loi du 10 juillet 1965 article8, une copropriete ne peut interdire l'utilisation de la bouteille de gaz dans son logement.
    Est ce quelqu'un connait bien le sujet ?
    merci display

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    41
    désolé, j'ai pas lu toute vos réponses.
    mais ca confirme, que rien ne peut interdire l'utilisation de la bouteille de gaz dans le logement,
    Est ce que l'assurance suit la loi, ou bien va t-elle considerer que si le logement est equipé tout electrique alors elle n'assure pas les dégats causés par le gaz ??

    display

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    28
    Bonjour,

    ça ne fera pas avancer le schmilblick mais dans mon bail (monopropriété , immeuble de 5 étages) il est aussi inscrit que la bouteille de gaz est interdite.

    Un couple d'amis vivant dans un appart en copropriété , immeuble de 15 étages , la bouteille de gaz est aussi interdite.

    Cordialement

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