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Peut on interdire....

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Des réponses ont été données et il suffit de s'y reporter.

    L'interdiction des bouteilles de gaz dans les immeubles autres que les IGH est illégale. Voir la définition de ces immeubles, ci-dessous.

    Pour l'immeuble de 15 étages, il est probable qu'il s'agit d'un IGH et donc , il est normal que le réglement prévoie l'interdiction des bouteilles . Mais pas pour l'immeuble de 5 étages !



    Définition
    D'après l'article R-122-2 du code de la construction et de l'habitation, constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    28
    Bonjour,

    En fait je ne cherchais pas de réponses j'apportais juste mon témoignage quant à cette interdiction qui apparemment est dans beaucoup de baux
    Cordialement

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