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Retractation de l' achat d'un studio meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    26
    Bonjour à tous,

    Nous avons signé mercredi 6 janvier, chez le notaire, un compromis de vente pour l'achat d'1 studio meublé; nous avons versé 10% de la somme en dépot de garantie et nous paierons le bien immobilier comptant.
    A ce jour, nous avons réceptionné le compromis de vente; malheureusement nous ne souhaitons plus acheté ce studio:

    - quelles sont les conséquences financières si nous exerçons le droit de rétraction dans le délai des 7 jours ?

    - est ce que le notaire peut demander 1 indemnité d'immobilisation ?
    Si oui, le montant ? (le notaire a procuration du vendeur pour signer l'acte de vente et c'est le vendeur qui a choisi le notaire).

    Merci pour votre aide précieuse, nous devons réagir rapidement...

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds (notaire) les lui restitue dans un délai de 21 jours à./c. du lendemain de la date de la rétractation.
    (CCH, art. L.271-2,al.2)
    DETHAU

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    26
    Merci pour votre réponse dethau ;-)
    En fait, ce qui me met dans le doute, c'est que nous avons versé un dépot de garantie de 10%; ce chèque nous sera restitué dans 21 jours mais le vendeur est il en droit de nous demander un "dédommagement" du sstyle indemnité d'immobilisation ?
    C' est pas trés correct de notre part et je serait pret à faire un cheque au vendeur mais biensur pas de 10% du prix.

    Merci pour vos infos

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le droit de rétractation n'est pas une faveur conventionnellement admise mais un droit défini par la Loi afin de laisser à l'acquéreur potentiel le temps de la réflexion.

    Tout vendeur sait, ou doit savoir, que ce droit existe. Bon gré, mal gré il doit se soumettre à la Loi et respecter ce délai.

    Vous ne devez rien à personne.

    Si vous vous étiez rétracté hors délai, ce vendeur vous aurait-il fait cadeau de votre versement ? Certainement non, et vous auriez été dans l'obligation d'acheter car le compromis vaut vente, contrairement à ce que beaucoup croient.

    Et prenez soin de faire connaître votre décision de rétractation pour courrier recommandé avec A.R.,ou par voie d'huissier, si vous ne voulez pas perdre votre versement.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    26
    Je vous remerci trés sincerement dethau , c' est maintenent clair dans mon esprit.
    Je vous souhaite une Bonne année 2005

    Bravo pour le serieux du forum que je parcours regulierement

    Laurent-ma

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Je ne veux pas jouer les trublions, mais l'agent immobilier n'avait pas à vous réclamer de dépot de garantie ni aucune somme avant le délai de rétractation de 7 jours.
    Sachez le pour la prochaine fois...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    26
    Merci pour l' info En effet c' est bon à savoir pour la prochaine fois;

    Merci++

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