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Pente de toit insuffisante : vice caché avant la vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    Bonjour à tous,
    Mon mari a acheté en juin 2002 le RDC d’une maison. Le copropriétaire vit au 1er étage. Notre cuisine et notre salle de bains se situent dans une petite extension de 8 m² qui ‘fait saillie’ par rapport au 1er étage. Ces deux pièces sont donc protégées par un petit toit dont nous sommes seuls propriétaires.

    Au moment de l’achat nous avons tout fait refaire (y compris le toit) par l’ami d’un ami qui travaille dans le bâtiment. Cette personne était soi-disant en train de créer son entreprise et nous a dit qu’elle pouvait réaliser des travaux (déclarés) avant la date de création de son entreprise.
    Nous avons donc un devis détaillé des travaux mais ni facture puisque cette personne n’a jamais créé son entreprise, ni garantie décennale pour le toit.
    à Dès lors qui est juridiquement responsable des travaux effectués ?

    En comparant avec la déclaration de travaux déposée en mairie, nous nous sommes aperçus (un peu tard) que la pente du toit était insuffisante. Donc travaux pas aux normes.

    Depuis, nous avons décidé de passer chaque année sur ce toit une couche de produit imperméabilisant en prévention d’une éventuelle fuite.

    Nous avons signé le compromis de vente pour notre demi-maison et devons bientôt signer l’acte authentique.
    Il me semble que le toit doit être couvert par une garantie décennale.

    Sommes-nous tenus d’informer l’acheteur de la situation, sachant qu’aujourd’hui il n’y a pas de fuite ?
    En cas de problème, pouvons-nous toujours nous retourner contre cet entrepreneur indélicat ?
    Dans le cas contraire, vaut-il mieux dire que nous avons réalisé nous-mêmes les travaux et que nous nous engageons à payer la réfection du toit en cas de fuite ?
    Y a-t-il quelque chose à spécifier dans l’acte de vente ?

    Merci pour vos lumières.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 13h31.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Comme il n'y a pas de garantie décennale vous serez responsable à ce titre des problèmes qui surviendront
    Voyez cette discussion :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...on-privee.html

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    29
    Merci beaucoup Marieke.
    La présence du devis de l'entrepreneur n'est-elle pas suffisante pour engager sa responsabilité ?

    Pourrions-nous faire écrire dans l'acte de vente que nous prendrons à notre charge les travaux de réfection du toit en cas de fuite mais également que l'acheteur s'engage à ne pas demander de dommages et intérêts puisqu'il est au courant de la situation ?

    Ou bien vaut-il mieux ne rien dire et attendre l'éventuel problème ? Toutefois cette dernière solution ne me semble guère honnête.
    Dernière modification par Auréf ; 27/02/2007 à 14h32. Motif: complément

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Auréf Voir le message
    Merci beaucoup Marieke.
    La présence du devis de l'entrepreneur n'est-elle pas suffisante pour engager sa responsibilité ?
    Un entrepreneur sans entreprise et s'il n'était pas immatriculé ...cela s'apparente à du travail au noir...je crois...donc qu'allez vous invoquer ....

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    29
    Nous n'avons jamais eu l'intention de faire travailler au noir cette vague connaissance d'une part parce que c'est illégal et qu'en cas d'accident nous aurions été responsables ; d'autre part parce que nous avions besoin de la garantie décennale .

    Lui et d'autres personnes nous avaient dit que des travaux pouvaient être entrepris dans le/les mois précédents l'immatriculation de l'entreprise, ce dont je voudrais avoir confirmation.
    Dernière modification par Auréf ; 27/02/2007 à 14h38. Motif: orthographe

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Auréf Voir le message
    Nous n'avons jamais eu l'intention de faire travailler au noir cette vague connaissance d'une part parce que c'est illégal et qu'en cas d'accident nous aurions été responsables ; d'autre part parce que nous avions besoin de la garantie décennale ..
    Je sais mais dans les faits c'est ce qui s'est passé ...vu qu'il n'a jamais été immatriculé...c'était une boutade de ma part......
    Ce que j'entendais par là c'est qu'il valait mieux justement passer sous silence les détails cette construction....en disant que vous l'aviez faite vous mêmes

    Citation Envoyé par Auréf Voir le message
    Lui et d'autres personnes nous avaient dit que des travaux pouvaient être entrepris dans le/les mois précédents l'immatriculation de l'entreprise, ce dont je voudrais avoir confirmation.
    Cela me semble bizarre ....
    Si un professionnel passe il vous répondra sur ce point précis..ce n'est pas mon domaine...
    Vous pouvez aussi poser cette question précise sur le forum Entreprise ou sur le Social et Travail
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2007 à 15h10.

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