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Restitution du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    4
    Bonjour à tous,

    J'aimerais avoir vos avis concernant la restitution du dépôt de garantie dans un cas bien précis.
    Le cas est le suivant:
    J'ai donné congé à mon propriétaire le 10 novembre 2006 et la fin de mon préavis devait se terminer le 10 Février 2007. Or j'ai effectué mon état des lieux et la remise des clés le 16 décembre 2006. Dans ce cas là j'aimerais savoir quand mon dépôts de garantie me sera restituer c.à.d soit deux mois après la remise des clés ou soit deux mois après la fin de mon préavis?
    De plus mon appartement a été reloué entre temps soit le 10 janvier 2007

    Merci à tous pour vos futures réponses
    Dernière modification par Mathieu60000 ; 27/02/2007 à 12h15.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Appartement reloué le 10/01, donc vous payez votre préavis jusqu'au 09/01 seulement.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    voilà !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    Votre préavis se termine le 10 Février donc le délai de deux mois commence à cette date.

    Néanmoins, un nouveau locataire étant entré dans les lieux le 10 janvier, le préavis se termine à cette date et le délai de deux mois pour vous restituer le DG prend fin le 10.03.2007.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Merci de lire la loi FRERIC...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Appartement reloué le 10/01, donc vous payez votre préavis jusqu'au 09/01 seulement.



    voilà !
    Donc si j'ai bien compris mon dépôt de garantie aurait dû être restituer 2 mois après ma remise des clés c.à.d le 16 février (étant donner que j'ai remis mes clés et effectuer mon état des lieux le 16 décembre).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    voui !!! avez-vous payé jusqu'au 09/01 ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
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    février 2007
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    4
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    voui !!! avez-vous payé jusqu'au 09/01 ?
    J'ai payé mon loyer jusqu'à l'entrer du nouveau locataire c.à.d jusqu'au 9/01/07.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Merci de lire la loi FRERIC...

    Mais encore??
    quel point m'aurait échappé??

    ma réponse serait-elle éronnée?
    je n'ose croire que vous n'avez pas vu le
    a) théorique
    b) application au cas présent
    Dernière modification par Freric ; 27/02/2007 à 14h12.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    4
    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    Mais encore??
    quel point m'aurait échappé??

    ma réponse serait-elle éronnée?
    je n'ose croire que vous n'avez pas vu le
    a) théorique
    b) application au cas présent

    D'après ce que j'ai compris la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite "loi Mermaz" article 22 stipule que le dépôt de garantie doit être restituer dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire[...]. Dans ce cas qu'est-ce qu'on entend par restitution des clés?
    Le DG doit être restituer deux mois après la fin du préavis ou deux mois après restitution des clés et de l'état des lieux?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    C'est le texte de la loi diu 6/7/89...je crois que c'est CLAIR...
    C'est 2 mois à partir du jour où les clefs sont rendues...soit le jour de l'EDL de sortie...car je vous signale que sur un EDL digne de ce nom, doit figurer le nombre de clefs données à l'entrée et rendues à la sortie...

    FRERIC, oui, votre réponse était erronée, le délai de 2 mois ne commence pas à partir de la fin du préavis, mais au jour de rendu des clefs...notre intervenant ayant rendu ses clefs le 16/12/2006, le proprio avait jusqu'au 16/2/2007 pour lui rendre son DG...

    Ca va ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    merci d'avoir attirer mon attention sur cette erreur.
    Comme quoi, on croit connaître les textes qu'on utilise tous les jours...et on ferait mieux de retourner à la source de temps à autres.

    Cela me permet aussi de prendre la décision ferme et définitive de ne jamais plus accepter qu'un état des lieux de sortie soit fait un autre jour que le dernier jour du délai-congé : cela évitera de tomber sur des pinailleurs...

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