Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 18

Impayé - defaut assurance etc ...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Ma locataire ne paye pas ses loyés depuis plus de 10 mois. J'ai saisi un huissier.

    Le bail arrive à terme le 29/04/2007. Que faire si elle ne quitte pas les lieux? j'ai plusieur candidature de future locataire interrese par ce logement.

    - la locataire refuse que je fasse visiter l'apt à de future locataire ? Que faire ?
    - J'éssite à faire signer un bail ? que faire ?

    - Que faire si elle ne part pas le 29/04/2007 d'elle meme ?
    JE PERD PATIENCE !
    MERCI DE VOS REPONSES
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 19h38.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous avez résilié le bail du précédent locataire ?
    Méfiez vous avant de louer. Si le locataire actuel ne part pas pour x raisons, vous devrez à celui avec qui vous avez signé le bail des dommages et intérets (sans compter que vous risquez de le mettre dans les difficultés)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Comme AGNES1, j'attendrai le départ réel et effectif de votre locataire actuelle AVANT de signer quoique ce soit...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Idem : ne signez surtout pas de nouveau bail : rien de mieux pour vous mettre dans de sérieux pétrins.

    En revanche, je ne saisis pas tout : vous avez saisi un HJ et le bail arrive à terme le 29.04.2007.
    Qu'à fait l'HJ? Il a délivré un commandement et le 29.04.2007 est la fin du délai offert pour la régularisation de la situation?
    Ou est-ce que le 29.04.2007 est la date de fin de bail initiale?

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    C'est la fin du bail.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Donc, comme vous avez saisi un HJ, rapprochez vous de lui pour connaître la date à laquelle il a délivré le commandement visant la clause résolutoire.
    C'est cet acte qui déclenche toute la procédure et vous permet de calculer les délais "théoriques" pour le découlement de la procédure.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous ètes reparti pour un tour de 3 ans sauf procédure ! La clause résolutoire ne peut être appliquée que pour une résiliation de bail et ne l'est pas sur un simple commandement ! Elle doit faire l'objet d'une décision de justice (en gros), sauf si votre locataire ne fait pas de vagues et ne connait pas ses droits. Quant au non renouvellement de bail au motif d'impayé, il faut lui expédier un courrier 6 mois avant l'échéance. Donc ne louez pas, vous n'etes pas pret, si il se débrouille bien, de le voir partir !

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    je lui ai adressé 6mois avant la fin du bail une LRAR de résiliation; Est ce que ça change quelque chose ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    elle l'a bien reçue votre lettre ? si oui, c'est ok, si vous avez bien rédigé tout correctement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Mike
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    169
    Oui elle l'a bien reçu et dans les temps. je sais pas si j'ai tout bien remplit .

    extrait :
    " Le contrat de location concernant l'appartement sis ** rue ** *************, ***** **************
    que nous avons signé le 21/08/2006 arrive à échéance le 29/04/2007.

    Par la présente, je vous informe de mon intention de ne pas renouveler ledit bail, et ce,
    conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. En effet, depuis le mois de mai vous n'avez
    payé que 100,00€ (cent euros) sur les 2.327,00€ (deux mille trois cent vingt sept euros) restant dû,
    malgré mes nombreux courriers et l'échéancier proposé.

    Pour ce motif, le bail-***-* ne sera pas renouvelé.

    Restant à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous d'état des lieux et de remise des clés,

    Je vous prie de bien vouloir agréer, Mr. et Mme, l'expression de mes sentiments distingués."


    A cela s'ajoute un defaut d'assurance. Demande d'attestation d'assurance par LRAR.

    Voila le courier avec AR que ma locataire à reçu. Qu'n pensez vous? Que faire si elle ne part pas à la date de résiliation ?

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Vous ètes reparti pour un tour de 3 ans sauf procédure ! La clause résolutoire ne peut être appliquée que pour une résiliation de bail et ne l'est pas sur un simple commandement ! Elle doit faire l'objet d'une décision de justice (en gros), sauf si votre locataire ne fait pas de vagues et ne connait pas ses droits. Quant au non renouvellement de bail au motif d'impayé, il faut lui expédier un courrier 6 mois avant l'échéance. Donc ne louez pas, vous n'etes pas pret, si il se débrouille bien, de le voir partir !

    Pas d'accord du tout : la clause résolutoire joue de façon automatique UN mois après un commandement (défaut d'assurance) ou DEUX mois après un commandement (défaut de règlement de loyer ou du dépôt de garantie).
    Le juge est LIE par le jeu de la clause résolutoire et ne peux que constater qu'elle a joué. tou au plus peut-il en suspendre le jeu tant qu'un plan d'apurement est en place.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Citation Envoyé par Mike Voir le message
    Oui elle l'a bien reçu et dans les temps. je sais pas si j'ai tout bien remplit .

    extrait :
    " Le contrat de location concernant l'appartement sis ** rue ** *************, ***** **************
    que nous avons signé le 21/08/2006 arrive à échéance le 29/04/2007.
    Par la présente, je vous informe de mon intention de ne pas renouveler ledit bail, et ce,
    conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. En effet, depuis le mois de mai vous n'avez
    payé que 100,00€ (cent euros) sur les 2.327,00€ (deux mille trois cent vingt sept euros) restant dû,
    malgré mes nombreux courriers et l'échéancier proposé.
    Pour ce motif, le bail-***-* ne sera pas renouvelé.

    Restant à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous d'état des lieux et de remise des clés,

    Je vous prie de bien vouloir agréer, Mr. et Mme, l'expression de mes sentiments distingués."

    A cela s'ajoute un defaut d'assurance. Demande d'attestation d'assurance par LRAR.

    Voila le courier avec AR que ma locataire à reçu. Qu'n pensez vous? Que faire si elle ne part pas à la date de résiliation ?

    A partir du moment où vous respectez les termes de l'article 15, votre congé est valable.

    Néanmoins, vous indiquez avoir saisi un HJ.
    Je ne comprends donc pas bien le congé en parallèle. Je pense que si vous avez saisi un HJ, il est parfaitement apte à vous eclairer sur la procédure et les délais.
    S'il a diligenté un commandement, votre congé fait double emploi et risque d'embrouiller le juge s'il y a audience.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 29/04/2015, 21h04
  2. defaut d'assurance
    Par Yveling dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/09/2008, 14h41
  3. succession et assurance vie etc
    Par Abelfi dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 16/03/2008, 20h06
  4. loyer impaye et defaut d assurrance
    Par Jacques71 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 05/11/2006, 22h26
  5. Défaut d'assurance
    Par Karma dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 09/04/2006, 09h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum