Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

Droit sur les voies privées...

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    J'ai un voisin dont la maison fait l'angle entre la voie public et la voie privée dont je suis riverain .
    Son adresse se situe sur la voie public, tout comme l'entrée de son garage.
    Récemment, il a décidé d'ouvrir un second portail (dont il ne se sert pas d'ailleur, un arbre étant planté juste derrière) sur la voie privée.
    Cette entrée s'est faîte sans autorisation et n'est pas enregistrée au cadastre.
    Cela lui permet maintenant de stationner dans la voie privée alors que celle ci n'est pas assez large pour accueillir sa voiture assez imposante.
    Quand quelqu'un lui demande de déplacer sa voiture, il hurle, prétextant qu'il a aussi le droit de stationner dans la voie privée et que les gens n'ont qu'à faire le tour pour sortir de l'autre côté.
    Ainsi, si tout le monde est aussi indélicat que ce monsieur, plus personne ne peut sortir de chez lui.
    A t'il le droit de revendiquer que si sa maison fait l'angle avec la voie privée, il a le droit de posséder une partie de cette voie privée ?
    Bien entendu, lorsque des travaux sont à prévoir dans cette même voie, il estime de pas avoir à y participer, son adresse étant sur la voie public.

    Peut on m'aider à y voir plus clair ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Tout d'abord l'installation de ce portail a du faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Celui ci donnant sur une voie privée y a t il eu accord du propriétaire ou de la copro de cette rue. Enfin comme dans toute voie ouverte à la circulation le code de la route s'applique notamment au niveau du stationnement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    Non non il n'a demandé aucune autorisation en mairie, ni aux riverains pour le portail, et en plus, s'agisssant d'une voie privée en terre, donc non ouverte à la circulation à l'exception des riverains y habitant, le code de route ne peut s'y appliquer.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    95
    Bonjour,

    Vous parlez de riverains... mais à qui est cette voie privée ? Avez-vous des servitudes ? Normalement, personne n'a à gêner l'accés d'une voie de passage (ni le propriétaire, ni les bénéficiaires), y compris s'il est propriétaire de la partie concernée et donc "subit" une servitude de passage. Par contre, il peut notamment mettre un portillon s'il est chez lui... Auriez-vous plus de précision SVP ?

    Milano

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    Cette voie privée appartient aux riverains dont l'adresse se situe sur la dite voie privée. Ce monsieur dont je fais référence se situe à l'angle de la voie privée et de la voie public.
    Il a crée une entrée de garage factice (et non un portillon) , condamnée par des arbres qui ont poussé juste derrière uniquement pour s'accorder un droit de stationnement dans la voie privée. Je précise encore une fois, qu'il dispose d'une entrée de garage de l'autre côté, situé sur la voie public.
    Le problème vient uniquement du fait que sa voiture est trop large pour y stationner, contreignant les riverains à emprunter une l'autre sortie (c'est une voie privée mais ce n'est pas une impasse).
    Si on lui demande de déplacer son véhicule, il s'emporte violemment en prétextant que les gens n'ont qu'a passer de l'autre côté...
    Si demain un autre voisin faisant l'angle de l'autre côté de la rue fait la même chose, les riverains ne peuvent plus sortir de chez eux !
    Dernière modification par Jeanquaite ; 03/03/2007 à 07h51. Motif: Précisions...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    S'il n'a pas eu d'autorisation pour ouvrir ce portail il est en illégalité , voir s'il y a eu demande d'autorisation de Travaux et portez connaissance des faits d'abord par LRAR au Maire pour infraction aux règles d'Urbanisme, puis au Tribunal Administratif si la Mairie n'intervient pas ...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    S'il n'a pas eu d'autorisation à la fois des riverains et de la Mairie pour ouvrir ce portail il est en illégalité , voir s'il y a eu demande d'autorisation de Travaux et son dossier (qui sera vide dans ce cas concernant l'accord) et portez connaissance des faits d'abord par LRAR au Maire pour infraction aux règles d'Urbanisme, puis au Tribunal Administratif si la Mairie n'intervient pas ...

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si je comprend bien ce qui se passe dans le cerveau de votre voisin : les propriétaires de la voie privée n'ont pas le droit de jouir paisiblement de leur bien sous prétexte qu'ils peuvent passer par ailleurs et lui, il a le droit de jouir d'un bien qui ne lui appartient pas alors qu'il peut se poser ailleurs ! La seule conséquence possible de ce raisonnement est qu'un citoyen a plus de droit de jouissance sur quelque chose qui ne plui appartient pas que sur qualque chos qui lui appartient ! Ben oui, votre voisin, il a de plus gros bras que vous, il a une plus grosse voiture (je parie que c'est un 4x4), il a "des relations"... pas vous ! dans peu de temps il peut :
    - vous mettre en demeure de refaire le revêtement de chaussée pour ne pas user ses amortisseurs !
    - vous assigner en réparation parce qu'il s'est foulé la cheville à cause d'un gros caillou ou un nid de poule...
    - ou autre chose, ou toutes ces choses !

    Alors, ne vous épuisez pas uniquement sur la légalité ou non de son portail factice ou pas ! Assignez le pour usage sans droit ni titre d'un bien d'autrui. Les colotis propriétaires de cette voie privée ont le droit (c'est eux qui vont payer l'enlèvement puisque domaine privé) de faire évacuer le véhicule par la fourrière. Ou faites poser un "sabot".

    Assurez-vous, avant de sortir les armes que ce propriétaire abusif n'a aucun droit sur ce chemin privé. Assurez-vous qu'il est bien "en dehors de l'ASL" qui possède et entretien ce chemin même s'il est ouvet à la cicultation de tous.

    Si la voie est impraticable quand son gros véhicule est garé, elle doit également être peu praticable quand un plus petit véhicule est garé, donc le stationnement est impsosible sur cetet voie, il faut l'interdire : le code de la route s'applique sur les voies privées. Il s'oppose aux propriétaires de cette voie et à plus forte raison aux non propriétaires qui l'emprunte. Mettez des panneaux interdisant le stationnement (un qui dit "stationnement gênant") Vous pouvez également baliser avec des bornes pour ne laisser que la largeur de passage mini !

    Et si vous êtes vraiment furax, mais faut pas vous faire prendre... quelques rayures sur la carrosserie de son carrosse, un rétroviseaur ruiné.............

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