Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Certificat de conformité de PC non conforme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Quill
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    83
    Bonjour à tous,

    Je me trouve dans une situation quasi identique à celle de ce fil http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ividuel-3.html
    et nous sommes en plein dans une expertise judiciaire.

    Ma question du jour est la suivante (ceci n'est qu'un volet d'un dossier assez épique, car, entre autre, l'ancien propriétaire à construit, il y a 7 ou 8 an, sur la fosse septique. Nous avons du démolir pour y avoir accès et vidanger...):

    Le permis de construire (qui date de 1978 - une rénovation complète d'une batisse de plus de 500 ans) spécifie les éléments nécessaires à l'installation d'un assainissement individuel, dont, inter alia, un bac à graisses.

    Le certificat de conformité a été signé à la fin des travaux par l'architecte en 1981. La facture de l'entreprise qui avait installé le système d'assinissment avait été envoyé à l'architecte pour le compte du propriétaire. Cette facture n'inclus pas le bac à graisses. L'architecte est décédé, l'entreprise est toujours en activité.

    A mes yeux, il y a donc eu un faux. Ai-je raison?

    Mis à part la question de l'accessibilité de la fosse -- SI le bac à graisses était présent, le vendeur aurait vendue une maison en conformité avec le PC et la législation en vigueur A L'EPOQUE.

    Mais comme cet élément n'a pas été installé et que le certificat de conformité est faux, l'installation n'était pas conforme à cette législation de l'époque.

    1. Quelle est la jurisprudence concernant un certificat de conformité non conforme???
    2. Puis-je me retourner contre le vendeur si on m'oblige à faire installer un nouveau système d'assainissement conforme à la réglementation actuelle à cause de ce défaut de conformité d'origine??

    L'expert, qui me semble ne pas vraiment vouloir se mouiller, fait état de PC qui expriment des "souhaits" à ce sujet plutôt que des obligations. Or, ce PC "prescrit" (c'est le terme) ce qu'il fallait installer à l'époque.

    Merci de vos lumières, j'attends avec impatience vos avis et conseils.

    Quill.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Quill
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    83
    Bonjour!

    N'y a-t-il personne qui pourrait éclairer mes lanternes??

    SVP?

    Merci....

    Quill

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Certificat de conformite
    Par tybihan dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/11/2010, 12h32
  2. certificat de conformité
    Par Passing dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 10/08/2007, 11h05
  3. certificat de conformité
    Par Bretzel125 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/04/2007, 04h41
  4. certificat de conformite
    Par Patricia0007 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/09/2006, 12h45
  5. certificat de conformité
    Par Maeva66 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 08/09/2006, 10h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum