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Achat terrain constructible

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Couëron
    Messages
    1
    Bonjour,

    En septembre 2002, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain constructible via une agence immobilière. La vente définitive chez le notaire a eu lieu en janvier 2003.
    Nous y avons bati une maison dans laquelle nous habitons depuis avril 2004.

    Le jour de la signature de notre compromis de vente, l'agence et nous même avons eu connaissance que les propriétaires venaient de signer un document stipulant qu'ils s'engageaient à vendre le terrain à un autre acheteur.
    Pour forcer la vente, la personne de l'agence a appeler son mari, avocat, qui lui a affirmé que le document préalablement signé était non valable et que les vendeurs avaient 7 jours pour se rétracter (ce qu'ils ont fait).

    Nous avons appris cette semaine que les anciens propriétaires du terrain sont en procès depuis 2 ans avec la personne avec qui ils avaient signé ce document.
    Il semblerait que cette personne ait gagné le procès.
    Selon les anciens propriétaires qui nous ont appris l'affaire, la justice aurait décrété que cette personne serait proriétaire de notre terrain (??).

    Ils souhaitent faire appel et nous demande de signer une attestation concernant le fameux appel de l'agence immobilière à un avocat.

    J'espère avoir été assez claire car l'affaire me semble un peu complexe. Bref, nous nous posons les questions suivantes :

    1/ Que risque t'on réélement sachant que nous nous estimons être dans notre bon droit (Achat chez le notaire, permis de construire, ...) ?
    2/ Est-ce que signer l'attestation citée ci-dessus pourrait nous porter préjudice, sachant qu'elle prouverais notre connaissance du document en question au moment de la signature du compromis.
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le droits de rétractation ne portant que sur un immeuble bâti, l'information selon laquelle ce droit pouvait être exercé dans le cadre de l'acquisition d'un terrain à bâtir était donc erronée.

    Vous avez eu simplement connaissance du jugement rendu et ne l'avez pas lu ?

    Très certainement que le Tribunal a reconnu que la vente était parfaite entre le vendeur et les personnes avec lesquelles ce vendeur s'était engagé ce qui ne signifie pas du tout que votre droit de propriété soit réduit à néant.

    Il est un principe basique selon lequel le titulaire du droit de propriété doit être en mesure de le prouver au moyen d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques. En cas de ventes successives du même bien à deux personnes différentes, ce sera l'acquéreur le plus diligent pour accomplir cette formalité de publicité foncière qui sera le légitime propriétaire.

    Cette mention de publicité foncière doit figurer dans votre acte d'achat du terrain à bâtir, en première page, selon une mention du style : "Enregistré et publié le ..... à la Conservation des Hypothèques de.. X.... Vol.2003 - n° ?"
    et signée du Conservateur des Hypothèques.

    Il semblerait prudent de demeurer à l'écart de cette affaire dans laquelle vous n'êtes pas partie prenante. Vous n'êtes absolument pas concerné par ce litige soumis à l'examen d'une juridiction opposant ces personnes.

    Et si la situation venait à s'aggraver, entourez-vous des conseils d'un avocat.
    Dernière modification par Dethau ; 08/01/2005 à 19h35.
    DETHAU

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