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Certificat De Conformite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    12
    JE VIENS DE VENDRE UNE MAISON DATANT DE 1960,
    l'agence qui s est chargee de la vente ne ma jamais parle de certificat de conformité, c 'est le notaire qui sans charge,? ce certificat est il demandé systematiquement pour chaque vente?
    Merci de m 'eclairer.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    On vous demande un certificat de conformité de l'Assainissement si vous avez une fosse septique à vous procurer auprès de la Mairie , je pense que c'est cela ...Pouvez vous préciser ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    38
    ça m'interesse aussi, si l'agence ne parle jamais de ce certificat pk la notaire le demande ? et si on ne fournisse pas !!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Thyila Voir le message
    ça m'interesse aussi, si l'agence ne parle jamais de ce certificat pk la notaire le demande ? et si on ne fournisse pas !!

    Un document particulier relatif à l’assainissement doit-il être établi lors d’une transaction immobilière ?
    Un document particulier relatif à l'assainissement doit-il être établi lors d'une transaction immobilière ?

    "Il n'existe à ce jour aucune obligation juridique, à la différence de ce qui se pratique pour l'amiante ou les termites par exemple.

    Cependant, dans de nombreux secteurs, il devient courant que les vendeurs ou les notaires sollicitent les services d'assainissement collectif ou non collectif afin d'obtenir un document détaillant l'état de l'assainissement (branchement ou assainissement non collectif).

    Cette information est bien évidemment importante pour l'acquéreur qui peut ainsi intégrer les éventuels coûts de travaux dans son budget et éventuellement négocier le prix de vente en en tenant compte.

    S'il est certain que l'exigence d'une telle information par l'acquéreur potentiel peut être vécue par le vendeur comme une obligation, la non-délivrance de ce document n'a juridiquement aucun effet sur la vente et ne saurait l'empêcher.

    Quant au service d'assainissement, il peut tout à fait facturer son intervention à celui qui en fait la demande, le notaire lui-même ou l'acquéreur. Il faut pour cela que la collectivité ait délibéré afin de déterminer le tarif de ce type de prestation. Cela s'apparente par exemple à ce qui se pratique dans les services d'eau potable lorsqu'un abonné demande un relevé de compteur supplémentaire.

    Il est à noter que l'avant-projet de loi sur l'eau envisage de rendre obligatoire la délivrance d'un tel document lors de la vente d'habitations utilisant un système d'assainissement non collectif. Il serait alors délivré par un professionnel indépendant, comme cela se passe déjà pour les documents sur l'amiante ou les termites."

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    72
    Pour compléter ce que Marieke vient d'indiquer.
    Le SPANC (Service Public à l'Assainissement Non Collectif) de la commune (ou communauté de communes) ou a lieu la vente demande un contrôle d'assainissement en cas de vente.
    Ce contrôle s'apparante au 1er contrôle diagnostic de l'assainissement (si il n'a pas été fait) qui lui est obligatoire.

    La nouvelle Loi sur l'Eau prévoit un contrôle obligatoire de l'assainissement en cas de vente (comme pour l'amiante , plomb....), et rajoute aussi une obligation de mise en conformité sous un délai de 4ans si des défauts sont constatés.
    Reste plus qu'a attendre le decret d'application de cette loi.

    Dernier point, c'est au propriétaire de l'habitation de justifier de son assainissement (en le laissant accessible) et non au contrôleur de joueur les terrassier dans son jardin !!

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