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Promesse d'achat immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1
    Bonjour
    Je suis en litige avec le propriétaire d’un appartement que je souhaite acquérir. J'ai signé une promesse d’achat que le vendeur a acceptée avec comme date pour signer le compromis de vente le 11/12/2004 . Ensuite, le vendeur a repoussé oralement cette date au 18 /12/ 2004, mais, le 13 décembre il a décidé de vendre à une autre personne arguant entre autres, que la date du 11 décembre était dépassée et par conséquent, notre accord devenait caduc. Ais-je un recours possible sachant que le vendeur a accepté ma promesse d'achat, donc il me semble qu'il s'est engagé et que j'ai réitéré par écrit mon désir d'acquérir ce bien.

    Merci par avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/01/2005 à 08h18. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Qui a établi le compromis ? Aviez-vous déposé un dépôt de garantie ?
    Voyez votre notaire.
    D'après ce que vous nous dites, votre "vendeur" doit s'acquitter de ses devoirs et vendre à vous.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Sauf erreur il s'agit d'une promesse d'achat et non d'un compromis.
    -Une promesse unilatérale d'achat n'engage que l'acheteur
    -Une promesse unilatéralede vente n'engage que le vendeur
    -Un compromis engage les 2 parties

    Qu'avez vous réellement signé?


    Dans une promesse unilatérale d´achat , le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre.

    Au stade de la promesse, seul le «promettant» est engagé. Le bénéficiaire doit être conscient que jusqu´à la levée de l´option il n´a qu´un droit personnel, inopposable aux tiers.

    Le contrat n´est définitivement formé qu´au jour de la levée de l´option.

    Si après la levée de l´option le promettant ne respecte pas son engagement, il peut y avoir lieu à exécution forcée.

    En matière vente immobilière, il est fréquent d´insérer une "clause d´indemnité d´immobilisation" , qui prévoit une indemnité au profit du promettant au cas où le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne lève pas l´option.

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