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Vente immobilière choix du Notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Le choix du notaire revient en principe à l'acquéreur. Toutefois, si le vendeur désire que son propre notaire intervienne, la transaction sera effectuée par les deux notaires, celui du vendeur et celui de l'acquéreur. Ces derniers devront partager les honoraires dus aux deux notaires.

    Quel est le texte de droit qui précise?

    Pars si le vendeur est une indivison existe-il une règle particulière ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Selon les termes de l'art.10 du Décret du 8 mars 1978, lequel doit certainement reprendre une législation plus ancienne, en cas:

    -de concours d'un second notaire, les émoluments proportionnels d'acte sont répartis entre les deux notaires ;

    -de rétribution par vacations, il est dû des vacations à chaque notaire.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Merci pour la question du partage des émoluments mais pour le choix à proprement parler du Notaire.

    Le droit précise t-il que le choix appartient à l'aquéreur (qui est le payeur)?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Je crois que c'est clair :
    à partir du momoent où la loi prévoit qu'il peut y avoir 2 notaires (un pour l'acquéreur, un pour le vendeur), chacun choisit le sien.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Aucun texte ne fixe le choix du notaire mais simplement les compétences territoriales de cet officier ministériel.

    Au contraire, dans le but de respecter la liberté de choix de tout un chacun, le client est tout à fait libre de choisir "son" notaire si celui de l'autre partie contractante ne lui convient pas.

    En ce cas, les honoraires sont partagés.
    DETHAU

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