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Vente appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    février 2007
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    En novembre 2006, j'ai signé une promesse de vente pour la vente de mon appartement avec comme date d'entrée en jouissance pour l'acquéreur le 1er mars 2007.

    A ce jour, la signature diffinitive n'aura pas lieu le 1er mars pour des raisons liées aux prêts de l'acquéreur. Que se passera t-il s'il n'a pas ses prêts alors que la fin de la condition suspensive était fixée au 24/12/2006 ?

    Alors qu'il a eu tout le temps de visité l'appartement et d'essayer tout ce qu'il voulait (clés à dispositions à l'agence et [électricité, gaz]en place jusqu'en janvier), il demande maintenant à essayer la chaudière à gaz. Que peut-il se passer si pour x raisons la chaudière ne fonctionne pas ?

    Sur la promesse de vente il y a l'annotation suivante "Le vendeur ... vend à l'acquéreur qui accepte et s'engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énoncées aux présentes, les biens et droits immobiliers désignés ci-après (suit une description suscinte de l'appartement) tels que lesdits bien existent et se comportent dans leur état actuel ..... l'acquéreur déclarant les biens connaître pour les avoir vus et visités ...". Si aujourd'hui, une anomalie est constatée (ex. la chaudière) est ce que je suis obligé de la remettre en état ? Peut-il contexter une anomalie après la signature de l'acte de vente et, si oui, pendant combien de temps.

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 12h52. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,

    Vous avez toujours un contrat pour le gaz ?

    Vous n'êtes pas, à mon avis, obligé de vous soumettre maintenant à ses exigences.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
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    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Vous avez toujours un contrat pour le gaz ?

    Vous n'êtes pas, à mon avis, obligé de vous soumettre maintenant à ses exigences.

    La promesse de vente s'est faite en novembre 2006 et le gaz a été coupé en janvier.
    Le précédent contrat était à mon locataire. Je n'ai pas repris de contrat. Le futur acheteur a fait mettre le gaz à son nom (avec mon accord) pour essayer la chaudière malheureusement il n'a pas pensé à faire mettre [l'électicité] donc on ne peut rien vérifier.

    MCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 12h53. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    Bonjour,

    Excusez-moi de vous le dire, mais, à mon avis, vous avez commis une erreur en permettant à votre futur acquéreur de faire ouvrir un compteur de gaz. Il n'a aucun titre d'occupation (ni locataire, ni propriétaire...) Quid en cas de Pb. Comment réagira votre assurance ? Est-il assuré pour votre appartement ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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