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Travaux d'urgence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Prudhom
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    CHÄTEAUVIEUX
    Messages
    33
    Bonjour,
    Je vais essayer d'être bref et concis : je suis gérant d'une SCI familiale et j'ai mandaté une agence pour la gestion d'un appartement. J'ai reçu un courrier des services de l'hygiène (adressé personnellement et non au nom de la SCI : dois-je en tenir compte malgré que je ne suis pas le propriétaire?) me demandant de faire des travaux d'urgence, suite à un dégat des eaux provenant de l'étage supérieur, sinon il y aura un arreté de mise en peril. J'en suis resté perplexe car j'ai mandaté un professionnel pour s'occuper de ce genre de chose (il est marqué dans mon contrat que le mandataire doit avoir mon accord pour faire des travaux et qu'il a possibilité d'éxecuter des travaux d'urgence sans mon accord) : je lui est fait remarqué qu'il aurait dû demander à la locataire un constat de dégat des eaux afin que l'assurance prenne en charge les travaux. En outre l'agence n'encaisse plus la totalité du loyer mais simplement l'allocation logement de la locataire. Il justifie cette manière de proceder en arguant de l'état du logement, il y a donc 5 mois de retard et la CAF n'est pas au courant. Est ce que ceci est légal? J'ai signé un devis pour des travaux face à l'urgence de la situation, y-a-t-il faute du mandataire? Merci de me renseigner

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne vous répondrai avec certitude que pour la partie locataire. Non ce n'est pas légal qu'il ne vous paye plus le loyer. Toutefois, avec un arrêté de mise en péril au dessus de la tête, c'est que la situation doit être grave ! Par conséquent, meme si c'est illégal, il est en mesure de vous demander des dommages et intérêts poru les troubles subis.
    Votre locataire devait faire une déclaration pour son logement, mais son assurance ne prendra en aucun cas des réparations d'un dégat et à juste titre causé par un logement qui ne le concerne pas.
    Quant au mandataire, mais de façon moins affirmative, il semble évident qu'il n'a pas respecté son contrat. Il aurait du au minimum de toute façon vous informer et du sinistre et des procédures en cours.

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