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Résultats 1 à 4 sur 4

restitution de la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    30
    Bonjour,

    Un bailleur peut-il retenir en toute légalité un % sur le montant de la caution lié à la vétusté d'un appartement loué en meublé depuis 3 ans?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Dans la loi de 89 logement loué vide, cela n'est pas possible. En meublé, seul le contrat fait foi.Donc a priori cela est possible si c'est notifié au contrat. Il faut en revanche que le bailleur ne puisse retenir que cela et abandonne toutes les autres dégradations éventuelles. Si ce n'est aps nofifié au contrat non il ne le peut. Dans ce cas, ce seront les edl qui feront foi.
    D'autre part, pour moi, si un edl a été fait à l'entrée, cela annule de fait le pourcentage forfaitaire prévu.
    Dernière modification par Agnes1 ; 25/02/2007 à 19h02.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Selon moi, le bailleur ne peut pas retenir une partie du dépot de garantie sur la base de la vétusté en vertu de l'article 1755 du code civil qui est protecteur des intérêts du locataire.

    A la rigueur, pour le défaut d'entretien ca se conçoit aisément mais si vous avez fait un usage normal des lieux, la vétusté ne peut être à votre charge et la jurisprudence le confirme

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne serai pas aussi affirmative, en vertu du statut de la location meublée uniquement régie et par le code civil et par le code de la ch. Par conséquent c'est sur de nombreux points le contrat qui s'applique en dehors des clauses particulières prévues par les différentes lois (préavis, dépot de garantie, délai de restitution de ce dg etc...... ) Et on ne peut le "calquer" comme on le fait par erreur trop souvent, sur le modèle de la loi de 89. Et fautes d'un edl d'entrée, il n'est pas exclu que cette clause soit tout à fait accepable. Donc à vérifier plus avant.
    Vous pouvez nous donner les références de vos jurisprudences, cela serait interessant.

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