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Le préavis réduit ou pas pour les intérimaires?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Mon locataire me soutient que sa position d'intérimaire lui permet de donner son congé avec un préavis d'un seul mois car il a eu une fin de mission le 22/12/2006. Il m'a signifié son congé le 22/01/2007 que j'ai reçu le 24/01/07. Il existe d'après l'ADIL une jurisprudence (CA Paris 6ème ch B 17 juin 1999 et CA Nancy 2ème ch19 sept. 2002) mais je n'arrive pas à trouver ces arrêts. Par ailleurs , j'ai interrogé un avocat, mon conseil juridique et un huissier de justice. Personne n'a jamais entendu parler de cette jurisprudence. Si quelqu'un peut m'aider...

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre locataire a parfaitement raison. Point n'est besoin à la limite de jurisprudence, votre locataire bénéficie simplement des dispositions de la loi de 89 qui prévoit un préavis réduit pour perte d'emploi, sans distinction du statut (salarié en CDI, CDD ou intérimaire). La loi prévoit simplement que le préavis donné au motif de la perte d'emploi le soit dans un délai raisonnable. Là, le délai est parfaitement conforme.
    De nombreux jugements sont venus affirmer que la distinction de statut n'était pas prévu par la loi. Je vous cherche l'arrêt si vous voulez mais vous pouvez le trouver en faisant une recherche sur le forum.
    Dernière modification par Agnes1 ; 25/02/2007 à 18h53.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Donc,si je suis votre avis, un intérimaire qui n'a que des missions de courte durée peut, en exagérant presque, donner un congé toutes les fins de semaine. Celui ci m'a donné son congé et le lundi repartait travailler...En clair il ne faut pas louer à des travailleurs précaires. On n'incite pas les propriétaires à faire du social...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La loi est ainsi elle doit etre appliquée. Parfois cela arrange, parfois fois non. Il y a droit il utilise ce droit. Si cela n'avait pas été le cas, vous n'auriez pas hésité a appliquer la loi, soit lui faire payer 3 mois de préavis.
    Quant à faire du "social" je ne vois pas en quoi. Ce monsieur a payé ses loyers et je ne pense pas que vous fassiez des "tarifs sociaux" pour les locataires en situation professionnelle précaire. Par conséquent ........
    Ne soyez pas amer, vous pouvez augmenter de suite le loyer sans attendre la fin de son bail pour le nouveau locataire que vous aurez.

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