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delaration de travaux ou permis

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour ,mon voisin a construit avec une simple declaration de travaux deposée a la mairie et a la dde, un batiment de plus de 20m2(environ60),son projet consistait a modifier l'aspect exterieure (mur et toiture)d'un batiment existant mais jamais declaré,en realité tout a ete rasé et refait a neuf avec un leger decalage par rapport a l'ancienne implantation.Sachant que ce batiment me bouche la vue j'aimerais intenté un recour aupres du tribunal administratif car le maire et la dde ignorent mes remarques :le maire dit qu'il n'y a rien à faire car la DDE a accepté tacitement la déclaration et la DDe dit avoir accepté tacitement la déclaration car le projet était une modification d'un bâtiment existant sans changement de volumétrie. Qui à votre avis a raison dans cette histoire ? que risque mon voisin et quels avantages pourrais je retirer d'une action en justice merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    Il y a 2 problèmes juridiques dans votre situation.

    1 : le PConstruire était-il obligatoire ?
    2 : l'autorisation a t-elle été respectée ?

    1/ Pour le permis de construire, difficile de poser une solution, car tout dépend du contenu de l'ATD déposée et obtenue.

    Vous pouvez contester cette ATD 2 mois après son affichage en mairie ou sur le terrain. Si tout est fini, j'ai bien peur que vous soyez hors délai...


    2/ La légalité d'une autorisation (ATD, PC) n'est jamais examinée en fonction de son respect ultérieur par le pétitionnaire lors de l'exécution des travaux. Même si vous savez pertinemment que votre voisin va allègrement violer son autorisation, vous ne pouvez l'invoquer devant le juge administratif, ni devant la mairie.

    Par contre, construire sans autorisation, ou en violant son autorisation est constitutif d'u délit pénal, que le maire doit faire constater et sanctionner. Si vous attirez son attention sur ce point et qu'il ne fait rien, il engage sa responsabilité pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police.


    3/ Le trouble d'ensoleillement que vous subissez peut être indemnisé devant le juge judiciaire, selon plusieurs conditions. En gros, vous serez indemnisé sur la différence entre l'implantation ancienne et la nouvelle, le préjudice subi devant alors être plus important. Mais vous devrez prouver le décalage d'implantation... d'où l'intérêt d'une procédure pénale qui vous permettrait de faire établir la violation.

    Tout dépend de ce que vous êtes prêt à faire pour faire "sauter" la construction, car si vous arrivez à établir devant un juge administratif que la construction est illégale, vous pouvez devant un juge judiciaire en obtenir la démolition. Si vous êtes prêt à payer un avocat, et que vous êtes encore dans les délais pour contester l'ATD, c'est possible.

    Quand l'ATD a t-elle été délivrée ?

    Cleyo

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    merci pour votre réponse. Pour information, les travaux ont fait l'objet d'une déclaration déposée le 21/10/06 et accordée le 26/11.
    Le délai de 2 mois dont vous parlez est il également valable si en lieu et place d'une déclaration, notre voisin aurait du avoir un permis . En effet, bien que le maire et la DDE de notre commune affirment le contraire, tous les textes que nous lisont sur internet et même la DDE de la ROChelle ( pour ne pas la citer ) sont unanimes pour dire que si rien de l'ancien bâtiment n'est conservé et sachant que dans le dossier auncun lien n'est fait avec ce dernier, le permis est obligatoire.
    Si vous avez un autre avis sur la question, n'hésitez pas MERCI

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