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Résiliation d'un compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Taxable
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    78
    J'ai vendu un appartement (77.000 euros) en m'engagant à en faire la rénovation complète. La vente définitive devait avoir lieu le 31 janvier 2007.

    Un dégât des eaux important m'a obligé à stopper les travaux créant ainsi un retard de 3 mois.

    L'acheteur m'accuse de ne pas avoir respecter les délais et demande la résiliation de la vente et réclame au passage une pénalité de 10% (en application de la clause résolutoire du compromis) et le règlement des frais d'agence. (soit un total de 15.100 euros)

    Je lui ai adressé un courrier lui signifiant que le retard pris provient d'un cas de force majeur, que je souhaite continuer la vente et que je refuse de payer des pénalités dans la mesure où je ne suis pas à l'origine de la demande de résiliation.
    A ce jour, la vente n'est pas résiliée.

    Je suis un peu perdu.

    Ma question est la suivante :
    - l'acheteur est-il dans son droit de faire jouer la clause résolutoire alors que c'est lui qui souhaite résilie la vente ?
    - le non respect du délai entraine-t-elle la déchéance du compromis ? si oui, les frais d'agence stipulé à la charge du vendeur sont-elles dus ?
    Puis-je exiger la continuation de la vente ? quitte à payer une petite pénalité de retard (équivallent à un loyer 300 /400 euros par mois) ?


    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Déjà, il faudrait savoir si une date butoir était prévue pour la signature : si c'est juste une date prévisionnelle de signature., cette date correspondrait à la date à partir de laquelle chacune des parties peut contraindre l'autre à venir signer.

    J'imagine que vous avez bien fait une déclaration de sinistre pour votre dégât des eaux...? vous en avez fait part au notaire ?

    En effet, le retard n'est pas de votre faute directe...maintenant était-ce une clause prévue dans le compromis ? aviez-vous un délai fixe ? des pénalités de retard ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Taxable
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    78
    Merci pour la rapidité.

    La date de signature est mentionné ainsi : 'le plus tôt possible, le 31 janvier 2007 au plus tard'

    Le compromis n'envisageait pas de date de report ou de clause de pénalité de retard livraison en cas de problème technique.

    J'ai evidemment fait une déclaration de dégat des eaux (daté du 31 janvier 2007), mais je n'en ai pas informé le notaire (pour ce point je fais un courrier ce jour en LRAR).

    Je pense que l'acheteur me semble de mauvaise foi. et qu'il profite de la situation pour annuler la vente et obtenir de l'argent. Il a d'ailleurs dit à l'agence qu'il avait trouver un autre logement ... qu'il souhaitait acheter.

    Mais pour ce qui me concerne le non respect de la date de livraison est-elle une clause substenbtielle du compromis ?

    Merci et bonne après midi !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    L'acheteur n'est pas fondé à réclamer quoi que ce soit : ni annulation de la vente, ni indemnité, ni rien du tout.

    Le libellé "au plus tard" n'a aucune portée juridique. Il en aurait été tout autrement s'il y avait eu "Faute de signature à telle date, la vente sera réputée nulle et non avenue" ou " Faute de signature à telle date, la partie défaillante devra verser à l'autre etc.."

    La vente que vous avez signée est toujours valable et il faut demander au notaire de passer à la régularisation le plus tôt possible.

    Si ceci peut vous rassurer : beaucoup de vente sont réalisées après la date initialement fixée sans que cela n'entraîne de complications.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bon, bah voilà, PROTIS a tout (bien) dit !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Taxable
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    78
    Merci à tous ... pour les réponses et la rapidité.

    Je pense que l'acheteur est de mauvaise foi, mais je ne souhaite pas en profiter pour lui vendre ce qu'il ne souhaite pas acheter. J'ai compris que je ne lui dois rien.

    Dans le compromis il y a une agence immobilière avec une commission à la charge du vendeur (moi !).

    Dans le compromis, il y a une 'condition suspensive' de crédit ... obtenue et 'une condition particulière' de travaux à terminer le 31 janvier 2007 au plus tard.

    La question : L'acheteur peut-il utiliser le non respect de la 'condition particulière' de travaux pour dénoncer le compromis en la qualifiant de 'condition suspensive'. Ainsi, en rendant caduque le compromis, l'agence ne pourra me demander d'indémnité à quiconque.


    Merci et bonne soirée ...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La condition particulière n'est pas suspensive. Elle est là, juste pour contraindre le vendeur à réaliser les travaux.Il est bien évident que si ces travaux n'étaient pas effectués, ce qui n'est pas le cas, la vente ne pourrait se faire.

    On en revient donc à ce qui a été dit plus haut : le compromis signé est toujours valable et il faut maintenant signer l'acte authentique. L'agence n'acceptera sûrement pas que cette vente soit annulée, car il n'y a strictement aucune raison pour cela.

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